Installation classée à Chéniers (23220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006000438
Commune
Chéniers (23220)
Département
Creuse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 4 juillet 2023
SIRET
34524116000018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Les aménagements liés aux dernières évolutions (modifications Phase2/Phase 4 avec passerelle) ont été réalisés selon le dossier de porter à connaissance ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 juillet 2025. Les derniers travaux, fixés pour ce mois d'avril 2026, ont trait à l'ajout d'exutoires de désenfumage.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Mesures compensatoires au désenfumage (Phase 2 et Phase 4)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2025, article 2.3.
Le dossier de porter à connaissance ayant donné lieu à l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 prévoyait notamment les mesures compensatoires suivantes : • l’ajout d’exutoires de désenfumage à l’aplomb des fermeuses/plieuses et des barquetteuses, • la mise en place d’un planning d’astreinte, hors des périodes d’exploitation, pour assurer la présence d’un intervenant maintenance en cas de sinistre, • l’existence d’une équipe de première intervention de 11 personnes. Le contrôle a porté sur ces trois points. Concernant l’ajout des exutoires de désenfumage en Phase 2 et en Phase 4, l’exploitant a indiqué que les travaux ont été retardés mais qu’ils sont programmés pour ce mois d’avril 2026. Il est à noter que les travaux ont déjà été payés au prestataire, la facture correspondante du 31 décembre 2025 ayant été présentée à l’Inspection. Aussi, l’exploitant adressera à l’Inspection un justificatif de la réalisation de ces travaux dès que possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois. Concernant le planning des astreintes du service maintenance, le document correspondant a été 6/9présenté spontanément à l’Inspection. 3 personnes sont en charge de cette astreinte, par roulement. Le planning est élaboré de sorte que l’astreinte soit toujours assurée. Concernant l’équipe de première intervention, celle-ci se compose désormais de 14 personnes comme indiqué dans le POI. Le planning du personnel est élaboré de sorte que la présence de 2 de ces personnes au minimum soit toujours assurée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens de lutte contre l’incendie (tests vanne martelière et batardeaux)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2024, article 3.3.
Le porter à connaissance ayant donné lieu à l’arrêté préfectoral du 8 mars 2024 prévoyait les équipements suivants pour permettre la retenue des eaux d’extinction : • vanne martelière sur le bassin des eaux pluviales (près de la Phase 5), • batardeaux à installer au besoin au niveau de la Phase 2, Phase 3 et Phase 4. L’objectif de l’inspection était de vérifier le bon fonctionnement de la mise en œuvre de ces dispositifs. Concernant la vanne martelière, l’exploitant a précisé qu’elle est testée régulièrement. La procédure de fermeture de la vanne est affichée à proximité de celle-ci. Le jour de l’inspection, la procédure était bien visible et bien lisible. Le test de fermeture, réalisé par l’exploitant, a été fructueux dans la mesure où il était impossible après quelques instants de continuer à tourner la manivelle. La procédure inverse a été réalisée pour rouvrir la vanne. Cependant, au regard de la configuration de l’ensemble, la vanne n’est pas visible simplement. Aussi, l’Inspection recommande à l’exploitant d’engager des réflexions quant à un moyen de vérifier régulièrement que l’action de fermeture permet bien la fermeture complète de la vanne et que l’action inverse permet une réouverture totale. L’exploitant est invité à indiquer à l’Inspection dans un délai de 3 mois, les mesures prises ou envisagées en ce sens, accompagnées au besoin d’un échéancier. Concernant les batardeaux, l’Inspection a demandé à l’exploitant de procéder à leur mise en place sur une ouverture choisie de manière aléatoire. Les batardeaux et leurs systèmes de maintien ont été installés rapidement. Ces dispositifs, relativement légers pour être facilement maniables (même si pour les grandes ouvertures, 2 personnes sont nécessaires) sont placés à côté de chaque ouverture concernée. L’exploitant a prévu d’installer prochainement un système de rangement/fixation de ces équipements à côté de chaque ouverture concernée, pour des raisons 7/9notamment de sécurité et de diminution du risque d’endommagement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Ce point avait fait l’objet d’un point de contrôle lors de l’inspection du 22 avril 2025. Le POI finalisé a fait l’objet d’un envoi au Préfet, au SDIS et à l’Inspection le 6 février 2026. Ce POI finalisé contient notamment un état des lieux des zones ATEX et propose un plan d’actions. Interrogé sur le sujet, l’exploitant a indiqué avoir pris en considération ce plan d’actions, en citant par exemple : • l’arrêt de l’utilisation du chariot fonctionnant au gaz, annulant ainsi le stockage de bouteilles de gaz, • la mise en œuvre actuellement d’actions au niveau du local de charge (remplacement/installation d’équipements compatible avec le zonage ATEX défini…). L’exploitant est invité à indiquer à l’Inspection dans un délai de 3 mois, les mesures prises ou envisagées accompagnées d’un échéancier, pour chaque recommandation du plan d’actions le nécessitant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2025, article 2.4.
L’objectif de ce point de contrôle est de vérifier que la plateforme à l’étage a été construite comme prévu et qu’ainsi elle est une mezzanine et non un niveau au sens des définitions du guide entrepôt (question V.4.1 du guide dans sa version de juin 2024) à savoir que la surface d’une mezzanine est inférieure à 50 % de la surface de la cellule située au rez-de-chaussée. Pour rappel, en cas de niveau (surface supérieure à 50 % de la surface de la cellule située au rez-de-chaussée), l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature fixent des dispositions spécifiques. Lors des échanges, l’exploitant a présenté différents plans relatifs à la mezzanine de la Phase 2, dont un mentionne sa superficie de 1545,2 m². Ces documents ne précisant pas la date ou le dossier dont ils ont été extraits, l’exploitant, par courriel d u 13 avril 2026 a transmis à l’Inspection des documents justificatifs tels qu’attendus. La surface de la cellule n’ayant pas été modifiée et la surface de la mezzanine présentant la surface initialement envisagée, la mezzanine répond à la définition mentionnée supra.
Moyens de lutte contre l’incendie (Mezzanine de la Phase 2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2025, article 2.6.
4/9Le contrôle a porté sur la présence d’extincteurs au niveau de la mezzanine de la Phase 2. Le dossier de porter à connaissance ayant donné lieu à l’arrêté préfectoral précité présentait un devis non validé alors par l’exploitant. Ce document prévoyait la mise en place d’un extincteur CO2 de 2kg et 8 extincteurs de 9 L PA PB. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté spontanément la facture du 30 septembre 2025 correspondant à ces équipements, en précisant que l’extincteur CO2 a bien été ajouté de par la création de la mezzanine, mais qu’il est situé au niveau inférieur (armoire électrique). Lors de la visite, la présence des extincteurs a été vérifiée par sondage. Ceux-ci, placés en bout de racks, étaient en bon état apparent, bien visibles et accessibles.
Moyens de lutte contre l’incendie (Passerelle Phase 2/Phase 4)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2025, article 2.5.2.
Le dossier de porter à connaissance ayant donné lieu à l’arrêté préfectoral précité présentait un devis non validé alors par l’exploitant. Ce document prévoyait la mise en place d’un système de détection incendie avec arrêt du convoyeur et fermeture des portes coupe-feu à chaque extrémité de la passerelle. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté spontanément la facture du 28 octobre 2025 correspondant à ces équipements. L’exploitant a précisé que l’ensemble du système a été testé par l’installateur. Lors de la visite, l’Inspection a vérifié la présence des portes coupe-feu par sondage (côté Phase 4).
Moyens de lutte contre l’incendie (Passerelle Phase 2/Phase 4)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2025, article 2.6.
Le contrôle a porté sur la présence des extincteurs automatiques au niveau de la passerelle entre la Phase 2 et la Phase 4, tel que prévu dans le dossier de porter à connaissance ayant donné lieu aux prescriptions citées supra. Ce dossier présentait un devis alors non validé par l’exploitant. Ce document prévoyait la mise en place, dans la passerelle, de 3 extincteurs automatiques type perche de 9 kg (ABC). Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté spontanément la facture du 30 septembre 2025 correspondant à ces équipements. A l’occasion de la vérification de la présence des portes coupe-feu de la passerelle (cf. point de contrôle N°3), il a été possible d’apercevoir une des perches d’extincteur automatique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2024, article 3.12.
La coupure générale pour l’ensemble du site est visible et bien identifiée. La coupure générale se situe dans la Phase 1. Au même endroit se trouvent l’arrêt d’urgence pour l’onduleur et l’arrêt d’urgence pour le groupe électrogène. Ces dispositifs sont bien visibles et bien dégagés. Un bouton d’arrêt d’urgence est également visible et disponible sur l’armoire des onduleurs à proximité des ombrières. Les consignes de sécurité et les dangers de l’installation sont inscrites en lettres blanches sur fond rouge sur un affichage plastifié positionné de manière visible sur les portes de l’armoire des onduleurs. Les prescriptions supra étant issues de la consultation du SDIS, l’Inspection invite l’exploitant à présenter ces consignes au SDIS lors de sa prochaine venue. L’exploitant a précisé envisager de remplacer l’affiche plastifiée par un support plus résistant après cette visite du SDIS.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R.512-69 - 3ème alinéa
Les prescriptions ont été abordées dans un cadre informatif. La télédéclaration des incidents et accidents est obligatoire depuis le 1er janvier 2026. La démarche se fait depuis le site internet https://entreprendre.service-public.gouv.fr/. En cas d’accident, la télédéclaration implique l’envoi automatique d’un courriel au déclarant comportant un lien permettant ensuite d’adresser le rapport d’accident. Pour mémoire, en cas d’incident, ce rapport est demandé, au besoin, par l’Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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