Installation classée à Saint-Agnant-de-Versillat (23300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 décembre 2022 — 1 point susceptible de suites.
A défaut de présentation des éléments justifiant l'absence d'impact environnemental lié à la présence des ces déchets inertes, ce dépôt sera considéré comme illégal. L'exploitant devra donc régulariser la situation administrative de ce dépôt. A titre conservatoire, en l'attente de ces éléments, l'exploitation de ce dépôt est suspendue (information déjà transmise à l'oral à la société EUROVIA lors de l'inspection). 3 / 42-4)
1points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2015, article L541-32
Suite à une inspection sur site le 13 décembre 2022, il apparaît un dépôt d'environ 600 m² soit environ 3000 m3 de déchets de BTP dont des croûtes d'enrobés et des bétons de démolition sur la parcelle cadastrée ZE 5 sur la commune de Moutier-Rozeille. Cette zone est très pentue et l'accès s'effectue par une petite route rejoignant l'axe RD Aubusson- Felletin. L'exploitant du site est la société EUROVIA. Le propriétaire du site, […], agriculteur, fait actuellement déboiser par une coupe rase les parcelles riveraines. Les remblais présents serviraient à la création d'une plateforme de transit des bois coupés, et ce, en l'absence de terrain plat situé aux alentours. En application du Code de l'environnement (notamment l'article L541-32 et suivants), ce dépôt peut être exploité sans autorisation liée à la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, sous réserve que l'exploitant justifie : - de l'absence d'impacts environnementaux liés à la présence de ces déchets, - d'une autorisation/déclaration au titre du Code de l'urbanisme, - de l'absence de contrepartie financière au profit du propriétaire suite à l'acceptation de ces déchets. Par courrier du 14 décembre dernier, la société EUROVIA apporte des éléments de réponse: convention avec le propriétaire et copie du récépissé de la déclaration préalable de travaux. Toutefois, concernant l'impact environnemental, au delà du fait que les déchets stockés semblent inertes, il y a toutefois lieu de s'assurer qu'un tel stockage n'engendre pas d'éventuelle pollution du sol environnant. A ce titre, des tests doivent être réalisés sur les croûtes d'enrobés présentes afin de justifier qu'elles ne contiennent pas de goudrons et d'amiante (test bombe aérosol). De même, plusieurs échantillons de sols sur l'horizon superficiel (0 à 30 cm) doivent être prélevés et analysés sur différentes points (au moins trois) entourant le massif des déchets en aval. Les paramètres chimiques suivants devront être mesurés: - hydrocarbures totaux, HAP , métaux: Cd, Cr, Cu, Ni, Pb et Zn. Un point hors de la zone de stockage et en dehors de toute contamination possible sera également prévu et servira de point "blanc".
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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