Installation classée à Saint-Fergeux (08360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 octobre 2023 — aucune suite administrative proposée.
Les constats effectués n'appellent pas d'observation. Une prescription visant à encadrer réglementairement les mesures de bridage en faveur des chiroptères sera proposée par l’inspection lors de la prochaine mise à jour des prescriptions réglementaires. 32-4)
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mesures compensatoires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/07/2021, article 2
Par courrier du 31 janvier 2023, l'exploitant a transmis à l'inspection de l'environnement les éléments justifiant de la mise en place pendant l'automne-hiver 2021 par l'association Symbiose : - d'une bande enherbée de 698 mètres de longueur et de 6 mètresde largeur (soit une surface de 0.4188 ha), composée d'un mélange de graminées et de légumineuses, - de quatre haies composées des essences listées, avec des bandes enherbées de longueur respective de 230, 265, 282 et 430 mètres, de 6 mètres de largeur (soit une surface de 0,7242 ha). Les conventions d'engagement établies avec des exploitants agricoles pour la mise en œuvre de ces mesures environnementales ont également été transmises. En séance, l'inspection s'est rendue par sondage au droit de s aménagements de la bande enherbée et des haies de 230 mètres et 265 mètres avec bandes enherbées. L'inspection constate la mise en place de ces mesures. Le contrôle et le suivi du développement des mesures compensatoires est assuré par l'association Symbiose. En 2022, lors de la première année post implantation, le contrôle a consisté à vérifier la bonne implantation des couverts herbacés composant les bandes enherbées et la bonne reprise des végétaux ligneux composant les haies. En 2022 et en 2023, les contrôles des aménagements se sont déroulés : - en mars avant le début de la saison de croissance de la végétation, - en juin pour vérifier que l’agriculteur n’a pas endommagé la haie (ligneux et largeur de la haie) et qu’il n’a pas effectué de broyage des parties en herbe pendant la période de nidification, - en septembre pour contrôler l’état de l’aménagement et app orter d'éventuels conseils d'entretien des bordures notamment. L’entretien de la haie étant réalisé par le pépiniériste, le rôle de l’agriculteur consiste principalement à entretenir le pied de haie aux périodes imposées par le cahier des charges. Le rapport relatif aux interventions de l'association Symbiose pour l'année 2022, daté du 21 novembre 2022, n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection. L'exploitant s'est engagé à transmettre à l'inspection celui de l'année 2023 dès réception.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/07/2021, article 3
L'exploitant a transmis par courrier du 30 janvier 2023 la fiche projet et la fiche mesure pour les mesures compensatoires mises en œuvre, accompagnées des ra pports d'implantation correspondants et des fichiers au format numérique localisant les éolienn es (format QGIS).
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Information préalable et modalités de suivi des mesures
Préservation des enjeux environnementaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Lors de la dernière inspection du 27 mai 2019, une étude environnementale portant sur la mortalité de la faune volante était en cours de réalisation.Le Préfet avait transmis un courrier à l'exploitant le 29 juillet 2019 lui demandant la transmission de cette étude. Depuis cette demande, l'exploitant a transmis à l'inspection : - par courrier du 25 mars 2020 : la synthèse des résultats du suivi environnemental réalisé en 2018/2019, qui informait notamment de la mise en œuvre d'un bridage en faveur des chiroptères au 15 juin 2020 sur les éoliennes E1 et E2 (mesures préventives), -par courrier du 2 mars 2021 : le rapport du suivi environnemental réalisé en 2020 et l'information des conditions d'augmentation et d'extension du bridage chiroptères à l'ensemble des éoliennes 5du parc, - par courrier du 14 juin 2022 : le dernier rapport de suivi environnemental post-implantation réalisé en 2021, présentant la synthèse des résultats et l'évaluation de l’efficacité des mesures mises en place. Ce dernier rapport met en évidence : - pour les chiroptères : un impact quantitatif qualifié de faible à très faible, considérant qu'aucun cas de moralité de chauve-souris n'a été découvert en 2021. Le bridage mis en place, rappelé dans le courrier du 14 juin 2022, a permis de protéger 92% de l'activité enregistrée à hauteur de nacelle (bridage par seuils de vent, de température...). Les différents arrêts qui en résultent sont consignés dans un registre qui en précise la cause et la durée, - pour l'avifaune : un impact quantitatif qualifié de modéréconsidérant que sept cadavres ont été retrouvés en 2021 (la buse variable étantl'espèce principalement impactée).Le rapportconclut en la nécessité de pérenniser les mesures mises en place visantà limiter la fréquentation de la faune volante autour des éoliennes par un entretien régulier des pourtours et des plateformes, et de pérenniser les mesures compensatoires évoquées au point decontrôle n°1, favorables à la buse variable qui peut ainsi chasser au niveau des bandes enherbées et utiliser les haies arbustives comme perchoir de chasse mesures correctives mises en œuvre à l'automne-hiver 2021.
Proposition de l'inspection : Sans objet 6
Thèmes : Autre · Protection de l'avifaune et des chiroptères
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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