Installation classée à Villers-devant-le-Thour (08190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 septembre 2022 — aucune suite administrative proposée.
Les prescriptions des articles 7.1 et 7.2 de l’arrêté préfectoral n° du 19 avril 2016 sont respectées. 42-4)
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Protection des chiroptères /avifaune
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2016, article 7.1
L’exploitant a présenté des photographies et le schéma électrique démontrant que les allumages automatiques en pied des éoliennes sont neutralisés la nuit. 5L'exploitant a transmis les photographies justifiant que les cavités au niveau des nacelles sont fermées pour éviter toute entrée de chiroptères. L'exploitant a transmis par courriel du 29 septembre 2022 les quatre contrats de mise en place de mesures de compensation écologique (mise en place des bandes enherbées, contrats passés et datés le 30 septembre 2020 entre l'exploitant et la fédération des chasseurs). Pour pérenniser cette mesure sur une période de 16 ans, une convention a été établie entre la fédération des chasseurs et les propriétaires fonciers (convention datée du 6 février 2020). Auregard des contrats etdela conventionprécités,l'inspection del'environnementconsidèreque la prescription est respectée. L’inspection de l’environnement a constaté que les aménage ments de gîtes en faveur des chiroptères ont été mis en place. Pour démontrer la pérennisation de cette mesure, des lettres d’engagement des mairies d’Asfeld et de Villers-Devant-Le-Thour datés du 15 septembre 2022 ont été présentées et transmises par courriel à l’inspection de l’environnement. L’exploitant a fait réaliser un suivi environnemental en 2019, 2020 et 2021. Suite à un impact significatif sur les chauves souris en 2019, l’exploitant a mis en place en septembre 2020 un bridage en faveur des chiroptères. Un nouvel impact significatif sur ce taxon a été constaté en 2021. Le 1 er mai 2022, le bridage a été renforcé. Une nouvelle étude environnementale est en cours en vue de verifier l'éficacit é de cette action corrective. L'inspection de l'environnement a constaté que le bridage est bien effectif (relevés du SCADA et relevé de production pour l’année 2021 et 2022). Si l’efficacité des mesures correctives n'est pas avérée, des nouvelles prescriptions seront proposées à M. le Préfet. L’inspection de l’environnement a constaté que les abords au pied des éoliennes sont stabilisés et entretenus.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2016, article 7.2
L'inspection de l'environnement a constaté que l’ensembledu réseau électrique lié au parc est enterré. L'inspection a constaté qu'un bardage bois recouvre le poste de livraison n°1. L'exploitant a transmis les éléments justifiant la mise place des mesures paysagères (plantations de végétaux) visant à réduire la perception visuelle du parc éolien depuis les habitations des riverains des communes de Villers-Devant-Le-Thour et de Juzancourt ( factures de la société Jardin d'Ardennes n°1758 du 8 janvier 2021, n°1719 du 25 novembre 2020, n°1791 du 2 mars 2021, et facture de la société Gerzay Paysage n°2336 du 5 janvier 2021). Au regard des justificatifs transmis, l'inspection de l'environnement considère que la prescription est respectée. L'inspection de l'environnement a constaté que les cheminsd’accès aux aérogénérateurs ne sont pas bitumés et sont régulièrement entretenus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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