Installation classée à Vrigne aux Bois (08330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/02/2025, article 1
L'inspection constate que les scellés sont rompus et que la porte d'entrée des locaux n'est pas fermée à clé alors que le liquidateur n'est pas revenu sur site depuis leur pose. Les différentes solutions de bains de traitement sont toujours dans les cuves, et les différents autres cont enants de produits chimiques (acide nitriques et acides sulfuriques) et les emballages vides souillés constatés lors de la visite précédente sont toujours présents. Néanmoins, des éléments sont modifiés depuis l'inspection du 6 novembre 2024 : · deux armoires électriques ne sont plus présentes ; · un amas de câbles est présent au sol ; 4 · un liquide brunâtre est au sol et semble avoir atteint un égout, actuellement bouché ; · une partie des emballages vides souillés a été déplacée ; · l'accès à une zone connexe est fermée par un mur de parpaing ; · plusieurs zones sont recouvertes d'eau (la toiture en amiante n'est pas imperméable).
Proposition de l'inspection : Consignation Annexe 1 – Projet d’arrêté préfectoral portant consignation de somme Arrêté n ° … du ……… portant consignation de somme à l’encontre du liquidateur judiciaire SELARL BRUNO RAULET à Reims (51100), liquidateur judiciaire de la société EAI SN Le Préfet des Ardennes, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-7- 3 et L. 514-5 ; Vu le décret du 3 novembre
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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