Installation classée à Vireux-Wallerand (08320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0005702939 |
|---|---|
| Commune | Vireux-Wallerand (08320) |
| Département | Ardennes |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Grand Est |
| Inspections listées | 4 depuis 8 septembre 2022 |
| SIRET | 78642033100013 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 janvier 2024 sont r espectées. L'Inspection des installations classées propose à M. le Préfet d'abroger cet arrêté. En revanche, les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 7 novembre 202 2 relatives à la clôture du site et au confinement des eaux d'extinction ne sont pas respectées. L'Inspection propose à la signature de M. le Préfet des sanctions administratives.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/11/2022, article 1
Lors de la visite, l'Inspection de s installations classées a de nouveau constaté que les installations de production et de stockage de bois étaient facilement accessibles depuis la route.
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Risques accidentels · Malveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/11/2022, article 1
Lors de la visite, l'Inspection des installations classées a une nouvelle fois constat é l'absence de moyen de confinement des eaux d'extinction incendie. Si l'exploitant a réalisé les calculs de dimensionnement, la solution retenue (mise en place d'obturateurs et d'une bâche de 450 m 3 alimentée par une motopompe) n'a toujours pas été mise en œuvre. Selon l'exploitant, la mise en place de ce tte solution de confinement ne nécessite pas de travaux sur les zones déjà imperméabilisées, ce qui limite les contraintes techniques et org anisationnelles ainsi que les coûts de l'opération. Le montant des travaux est estimé à 30 000 €.
Proposition de l'inspection : Consignation Annexe 1 : Projet d’arrêté préfectoral portant astreinte administrative Arrêté n ° … du ……… portant astreinte administrative Société LA SCIERIE ARDENNAISE à Vireux-Wallerand Le Préfet des Ardennes, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171 -6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 181-1 et L. 514-5 ; Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du Préfet des Ardennes ; Vu l’arrêté préfec
Thèmes : Risques accidentels · Pollution des eaux et des sols
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/01/2024, article 1
L'exploitant a porté à la connaissance du Préfet des Ardennes les modific ations qu'il souhaitait réaliser sur son site le 13 juillet 2023. Ce dossier a été complété les 21 novembre 2023, 29 février et 28 mars 2024. Parmi ces modifications, l'exploitant sollicite la suppression de l'obligation de dispos er d'une détection incendie sur ses installations de stockage de bois. L'arrêté ministériel de prescriptions générales encadrant les installations de sto ckage de bois ne comportant aucune prescription relative à la détection incendie, l'Inspection des inst allations classées a proposé au Préfet des Ardennes, dans un rapport daté du 20 décembre 2024, d'accéder à la demande de l'exploitant. La prescription initiale étant supprimée, l'arrêté de mise en demeure cesse de produire effet.
Thèmes : Risques accidentels · Incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/01/2024, article 1
L'exploitant a transmis à l'Inspection des installations classées, par courrier du 11 juillet 2024, un extrait du rapport Q18 établi par BUREAU VERITAS le 28 mars 2024 suite à une vérification des installations électriques réalisée les 27 et 28 mars 2024. Le document, présenté en séance, conclut à l'absence de risque d'incendie ou d'explosion. Il en va de même pour celui réalisé à l'issue de la vérification des installations électriques de la station de distribution de carburant réalisée le 1 er octobre 2024. La prescription est respectée.
Thèmes : Risques accidentels · Incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/01/2024, article 1
Par courrier du 11/07/24, l'exploitant a transmis à l'Inspection des installations classées les éléments justifiant du dimensionnement des détecteurs de fumée implantés dans le local tr ansformateur et le local TGBT qui sont, selon l'exploitant, les deux seules installations à risques sur sa scierie. Lors de la visite, il a été constaté que la présence d'un seul détecteur de fumée n'était pas suffisante dans le local TGBT. En effet, ce bâtiment est divisé en de ux parties avec un écran limitant la circulation de l'air en partie haute (et donc la circulation des fumées). Suite à la visite, l'exploitant a transmis les photographies justifiant de l'implantation d'un détecteur de fumée supplémentaire dans ce local, a insi que les caractéristiques techniques des détecteurs installés. La prescription est respectée.
Thèmes : Risques accidentels · Incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/01/2024, article 1
Dans un courrier en date du 11/07/24, l'exploitant indique respecter la d istance d'éloignement de 6 m entre ses stocks de bois et les limites du site. En séance, l'Inspection des installations classées a constaté le respect de cette p rescription pour l'ensemble des stocks de bois, à l'exception d'un tas de déchets de bois entre posé à 3,5 m des limites d'exploitation. Par courriel du 29/01/25, l'exploitant a justifié, photos à l'app ui, de la libération de la zone et donc du respect de la distance de 6,5 m. La prescription est respectée.
Thèmes : Risques accidentels · Incendie
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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