A la suite de cette visite, il a été constaté que le sit e exploité historiquement par VIVESCIA n’était plus en activité, et la mise en sécurité du site n’ap pelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées. L’usage futur retenu est industriel. Le site reste sous le giron de VIVESCIA qui est exploité comme une plate-forme de chargement et déch argement de grains non classé au titre de la rubrique 2160 de la nomenclature. Aussi, au vu des constats établis le jour de la visite et de l’instruction des éléments transmis en mai et juin 2021 , il n’est pas proposé d’engager de suite administrative. Le présent rapport vaut procès-verbal de recollement et la cessation d’activité déclarée en mai 2021 peut être validée. Le site n’est plus soumis à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, et l’usage futur retenu est industriel. L’inspection des installations classées rappelle que ce rapport ne peut être assimilé cependant à un quitus et des prescriptions complémentaires pourraient être imposées s’il apparaissait que les dispositions réalisées s’avéraient insuffisantes pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement : «A tout moment, même après la remise en état du site , le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45 , les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l 'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. » D’autre part, en cas de changement d’usage, il est rec ommandé l’élaboration d’une étude environnementale complémentaire afin de vérifier la com patibilité sanitaire du projet, mais également de compléter la caractérisation de la qualité des futurs déblais et d’évaluer les filières de gestion
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d'activité / mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Article R. 512-39-1 du Code de l’environnement
Proposition de l'inspection : non
Thèmes : Cessation d'activité / mise en sécurité (...) II. - La notification prévue au I indique les mesures p rises ou prévues pour assurer · dès l'arrêt de l'exploitation · la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent · notamment : 1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et l a gestion des déchets présents sur le site ; 2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ; 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. (...) Constat : Par ses transmissions de mai et juin 2021 · l’exploitant a communiqué les éléments qui précisent les différents points listés ci-dessous. L’usage futur retenu est industriel. De plus · suite aux constats établis lors de la visite d’in spection du 26 juin 2023
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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