Installation classée à La Chapelle-Saint-Luc (10600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 septembre 2023 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0005701962 |
|---|---|
| Commune | La Chapelle-Saint-Luc (10600) |
| Département | Aube |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En fin d'exploitation |
| Service d'inspection | DREAL Grand Est |
| Inspections listées | 2 depuis 4 octobre 2022 |
| SIRET | 48318066700014 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L’inspection du 27 septembre 2023 a permis constater que le site contient des produits et des déchets liés à l’activité industrielle. Ceux-ci peuvent gé nérer une pollution ou être matière à incendie. Aussi, ils doivent être évacués dans des filières autorisées et adaptées. L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 mars 2023 précité n’a donc pas été respecté. En application de la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée - chaîne de responsabilités – défaillance des re sponsables et afin de présenter ce site à l’ADEME, l’inspection des installations classées propose un proj et d’arrêté de consignation de somme à l’encontre de l’exploitant afin de poursuivre la procédure de cessation d’activité.
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : APMED n° PCICP2023083-0001 du 24 mars 2023
Proposition de l'inspection : arrêté préfectoral de consignation de somme
Thèmes : Respect de la mise en demeure
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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