Installation classée à Châlons-en-Champagne (51000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le rapport de vérification des installations électriques de 2025 fait apparaitre des écarts au nombre de 28 dont certains de type "U1", demandant des actions correctives immédiates, certains sont récurrents depuis 2023 et 2024. Par conséquent, le service de l'inspection propose à la signature de Monsieur le Préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure afin d'encadrer la levée de tous les écarts.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Maintenance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
L'exploitant à transmis en amont de l'inspection le résultat de la vérification des installations électriques réalisée du 16 au 18/04/2024. 26 écarts sont présents dont 15 de type U2 "écart technique concernant la protection des personnes ou des biens" et 8 de type U1, "écart technique concernant la protection des personnes et nécessitant une action corrective immédiate". Pour information, certains écarts étaient déjà présents lors de la précédente vérification des installations électriques réalisée du 8 au 10/03/2023, et qui comptait 5 écarts. Suite à cette visite, l'exploitant a présenté au service de l'inspection : - le dernier rapport du 15/07/2025 sur la dernière vérification des installations électriques réalisée du 19/06 au 7/07/2025, 28 écarts sont présents ; - le tableau de suivi des interventions (4 écarts ont été levés par le chef de silo) ; - le devis signé auprès d'un prestataire pour une intervention en septembre 2025 afin de lever tous les écarts ; Toutefois, le service de l'inspection rappelle à l'exploitant les dispositions de l'article 16 de l'AM du 26/11/2012 qui précise notamment: "L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de résorber ces écarts récurrents, le service de l'inspection propose à Monsieur le Préfet de rappeler à l’exploitant ses obligations réglementaires et d'encadrer le retour à la conformité du site par le biais d’un arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD). L’exploitant sera tenu de se remettre en conformité au regard de l’article 16 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 sous trois mois à compter de la signature de l'APMD
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Un registre de nettoyage est présent. L'organisation des secteurs à nettoyer se détermine lors de la ronde réalisée en début de semaine par le chef de silo. Le jour de la visite, en raison de l'activité, le service de l'inspection n'a pu avoir accès qu'au silo haut. L'état de propreté est globalement satisfaisant. Le nettoyage se réalise à l'aspirateur via une colonne d'aspiration partant du rez-de-chaussée jusqu'au dernier étage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
En amont de la visite, l'exploitant à transmis au service de l'inspection le rapport de vérification visuelle de l'installation de protection contre la foudre qui s'est réalisée le 18/04/2024.6/7 Un écart est présent, il concerne le dispositif du bâtiment "Tour de manutention", ou le paratonnerre à dispositif d'amorçage ne peut être accessible afin de réaliser le test de fonctionnement. Cet écart, également présent en 2023 dans le rapport de vérification complète, est de type U3 "Écart documentaire ou organisationnel ne concernant pas directement la sécurité des personnes ou écart technique dont la correction peut n'être faite qu'à moyen terme." Néanmoins, l'exploitant indique au service de l'inspection que le matériel a été remplacé en mars 2025 et qu'il n'y a plus d'écart dans le rapport de vérification complète réalisée en juin 2025. Le service de l'inspection a demandé à l'exploitant de lui communiquer ce rapport ainsi que les caractéristiques des équipements mis en place.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations de protection contre la foudre
Moyens incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14
L'exploitant a présenté au service de l'inspection le test de pression réalisé sur les deux poteaux incendie situés avenue Becquerel. - PI 081, situé au niveau de l'entrée 1, proche du canal : pression 5.4 bars, débit 207 m3/h - PI 391, situé au niveau de l'entrée 2, en remontant l'avenue : pression 6.2 bars, débit 223 m3/h Ces deux poteaux incendie du réseau public possède un diamètre nominal de 150 mm. Par ailleurs, une aire d'aspiration est également prévue le long du canal, situé après le poste de chargement, au niveau du "silo négoce". Ce plan du réseau incendie a été mis à jour le 09/07/2025, afin d'actualiser le plan d'opération interne, et une copie a été remise au service de l'inspection. Enfin le service de l'inspection s'est assuré que la distance entre les deux poteaux incendie n’excédait pas 150 mètres.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification du bon état et de la disponibilité des moyens incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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