USINAGE ET TRAITEMENT DU BOIS

situation administrative

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/05/1953, article Annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement

L’exploitant déclare exploiter un volume de produit de traitement de bois de 119 000 l (44 000 l pour les deux bacs de trempage, 72 000 l pour les deux autoclaves). En outre, une réserve de quatre fois 1000 l au plus pour chacun des produits de traitement purs est présente sur le site. L’exploitant ne déclare renouveler cette réserve qu’une fois qu’un récipient est vide. Le produit de traitement utilisé dans les bains de trempage est désigné sous le nom SARPALO 860. Il contient notamment 0,96 % de cyperméthrine (CAS 52315-07-8) qui est un biocide extrêmement toxique pour les organismes aquatiques (létalité de 50 % à une concentration de 30 ng/l). Cela confère un facteur de toxicité au produit de 1000. L’exploitant utilise ce produit dilué à 5 % avec de l’eau, mais la présence de cette substance fait que le mélange contenu dans les bacs de traitement reste à un niveau de toxicité pour les organismes aquatiques à 1. Ces bains constituent donc une installation visée par la rubrique 4510 de la nomenclature. La densité du produit pur est de 1 donc la densité du mélange est aussi de 1. L’exploitant est aussi parfois amené à utiliser un colorant désigné sous le nom d’axil jaune OB. Sa présence dans les bains ne change pas leur classement. Le produit pur est par contre à classer sous 5/6la rubrique 4510 puisqu’il contient notamment du 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazol-3-one et du 2- méthyl-2H-isothiazol-3-one qui confère un facteur de toxicité au produit de 100. La densité du produit est supérieure à 1 (la fiche de données de sécurité étant peu précise à ce sujet). Les deux autoclaves utilisent un produit de traitement désigné sous le nom de Tanalith E 3475. Le produit pur est de toxicité 1 mais le produit dilué utilisé dans les autoclaves est de toxicité 2. La densité du produit pur est de 1,19, celle du produit dilué de 1,01. Les cuves qui contiennent le produit de traitement pour les autoclaves sont ainsi visées par la rubrique 4511 de la nomenclature. Le site serait donc à classer : - sous la rubrique 4510 pour une masse de 47 ,2 t ce qui le soumet au régime de la déclaration, - sous la rubrique 4511 pour une masse de 72,7 t, seuil inférieur au seuil de 100 t de la déclaration. La règle du cumul défini par la rubrique 4001 aboutit à un coefficient de 0,84 inférieur au seuil de 1 qui classerait le site dans les établissements possédant des substances susceptibles de provoquer un accident majeur (directive Seveso). L’exploitant a déclaré à l’inspecteur qu’il avait

Proposition de l'inspection : Liquidation de l’Astreinte Journalière

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