Installation classée à Paimpont (35380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a mis en évidence que le feu a détruit la végétation qui permettant interdire efficacement l'accès aux zones dangereuses que constituent les sommets des fronts de taille. Des mesures doivent être prises rapidement pour assurer la sécurité des tiers, dans l'attente d'un dispositif pérenne qui pourra nécessité un porter à connaissance s'il est réalisé en zone forestière (éventuelle procédure de défrichement).
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Sécurité du public.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
L'accès au chemin bordant le front de taille est actuellement limité par d'un côté une rubalise tendue entre deux arbres et de l'autre par une barrière fermée à clef. Au niveau de ces deux accès, l'arrêté municipal interdisant l'accès à la zone incendiée a été affichée. Cependant l'accès est possible en contournant ces éléments. L'ancienne clôture barbelé a été remplacée au niveau du front de taille par une rubalise tirée entre des arbres tout le long de la zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : > L'exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour interdire efficacement, et de façon pérenne, l'accès des tiers aux zones dangereuses que constituent le sommet des fronts de taille. > Il est également demandé à l'exploitant, dans l'attente de la mise en œuvre de la mesure pérenne susvisée, d'indiquer les mesures conservatoires mises en œuvre pour assurer la sécurité aux abords du site. Une mise en demeure est proposée sur ces points au préfet. L'attention de l'exploitant est également attirée sur le fait que les merlons concernés sont en secteur boisés. > Ainsi, un éventuel projet de construction de clôture "en dur" devra tenir compte du fait qu'en fonction de son impact une demande de déboisement pourrait être nécessaire. Ce point devra être spécifiquement précisé dans le porter à connaissance qui présentera la solution pérenne retenue pour interdire l'accès aux zones dangereuses (sommet des fronts de taille).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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