L'exploitant a réalisé les contrôles et vérification réglementaires des appareils de mesure des emissions atmosphériques de l'incinérateurs. Aucune non-conformité n'a été mise en évidence.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Capacité horaire d'incinération
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2023, article 2
Au moment de l'inspection, la capacité en cours du four était de 2,92 t/heure. L'exploitant a présenté le suivi journalier de cette capacité sur les mois précédents. Le seuil moyenné sur une journée de 3t/h de l'arrêté préfectoral a été, de façon très ponctuelle et très limitée, dépassé. Ce tonnage n'est jamais dépassé en calculant la moyenne horaire sur un mois. L'exploitant précise que la pesée effectuée par le grappin permet de calculer la quantité de déchets qui est déversée dans la trémie d'entrée dans le four, la trémie pouvant être plus ou moins pleine. Un poussoir permet ensuite aux déchets d'être poussés dans le four. Il y a donc de fait un léger décalage entre la capacité horaire théorique calculée via le peson du grappin et la quantité de déchets entrant réellement dans le four sur une heure. Pour mémoire, le respect du seuil de 3t/heure permet à l'exploitant de ne pas relever de la directive sur les émissions (IED) et l'exonère des obligations de mise en œuvre des meilleures techniques disponibles associées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Aussi, dans le cas où l'exploitation perdurerait au-delà de la date de cessation prévue, il conviendrait que l'exploitant respecte ce seuil horaire, sans lissage du tonnage sur la journée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article annexe 1-
Toutes les VLE étaient respectées sur les valeurs en cours d'acquisition. Le relevé de la veille ne montrait aucun dépassement des VLE. L'exploitant a présenté le suivi depuis le début de l'année. La valeur limite d'émission sur les poussières a été dépassée sur 30 minutes 3 fois depuis le début de l'année. Aucun autre dépassement de valeur limite d'émission n'a été mesuré.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article Annexe 1 - d
L'exploitant a présenté les résultats de mesures en semi continu sur les cartouches pour les dioxines et furanes depuis le début de l'année. La valeur limite d'émission (VLE) n'a jamais été dépassée. Il est à noter qu'en juin une valeur significativement plus haute a été mesurée mais respectant toujours la VLE et qu'en mai une valeur nulle avait été mesurée. L'exploitant a indiqué que par mesure de précaution une quantité plus importante de charbon actif a été injectée pour s'assurer de l'abattement suffisant de ces polluants. Les mesures suivantes étaient similaires en ordre de grandeur aux mesures habituelles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 28
L'exploitant a présenté le rapport réalisé par un organisme COFRAC du rapport des mesures trimestrielles réalisées courant mai. Ces résultats des mesures sont conformes aux valeurs limites d'émission. Un deuxième contrôle a été réalisé de façon inopinée en août et présente des résultats conformes également.
Assurance qualité des appareils de mesure en continu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
L'exploitant a présenté le rapport de QAL 2 réalisé en septembre 2024. Le but du QAL 2 est d'étalonner l’appareil de mesure en continu positionné sur le site et de vérifier l'aptitude à l'emploi de cet appareil. Les résultats étaient conformes pour tous les analyseurs sauf pour l'analyseur redondant HCl. Un nouveau QAL 2 était préconisé dans le rapport pour ce paramètre pour l'analyseur redondant. L'exploitant a fait réaliser un nouveau QAL 2 en mai 2025 pour le HCl. Le QAL 2 n'était toujours pas satisfaisant pour ce paramètre. Le QAL 2 de ce paramètre pour l'analyseur titulaire est bien conforme. Compte tenu de l'arrêt de l'incinérateur annoncé au 1er novembre 2025 dans la déclaration de cessation, aucune démarche supplémentaire n'a été réalisée pour rechercher les causes du résultat non conforme de l'analyseur redondant sur le paramètre HCl.
Assurance qualité des appareils de mesure en continu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
Le rapport annuel de vérification du calibrage des capteurs AST a été réalisé en mai 2025. Le rapport associé met en évidence un résultat non conforme pour les paramètres Débit, CO2, NOX et préconise la réalisation d'un nouveau QAL 2 dans les 6 mois pour s'assurer que les droites d'étalonnage des capteurs sont bien conformes. L'échéance des 6 mois n'était pas dépassée le jour de l'inspection. La déclaration de cessation de l'incinérateur indique la date du 1 novembre. L'incinérateur sera donc à l'arrêt à l'échéance de réalisation du contrôle.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/03/2021, article R541-43
L'exploitant remplit régulièrement le registre dématérialisé qui est maintenant intégré à l'application Trackdéchets. La déclaration est bien réalisée sous le SIRET de l'exploitant. Le registre est complété en important un tableur comportant les données du registre. En cas d'anomalies détectées, l'application identifie les données à compléter ou aberrantes. Le jour de l'inspection les données étaient complétées jusqu'au mois d'août et avaient fait l'objet des corrections sur les erreurs identifiées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant l'intérêt de de ces données et de bien remplir le registre jusqu'à la fin d'exploitation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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