Installation classée à Cavigny (50620), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005306183
Commune
Cavigny (50620)
Département
Manche
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
4 depuis 8 septembre 2022
SIRET
25500306300047
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2715Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Cette inspection a mis en évidence une amélioration notable de la situation en ce qui concerne la gestion des déchets d'emballages, par rapport à la dernière visite de septembre 2025. Il est toutefois constaté un dépassement du volume de carton autorisé, en lien avec un dysfonctionnement de la presse à balles. L'exploitant s'est engagé à évacuer très rapidement les stocks en surplus. Il est constaté le respect des dispositions de l'arrêté de mesures d'urgence du 26 novembre 2025, dont deux des prescriptions sont désormais caduques. En ce qui concerne le suivi de l'arrêté de mise en demeure du 26 novembre 2025, il est constaté le respect des dispositions de l'article 2 (caméras thermiques). En ce qui concerne l'article 4 (étude D9/D9A), l'exploitant doit reprendre son étude à la lumière des échanges tenus avec le SDIS et proposer un plan d'action associé. Par courriel du 3 avril 2026, le SMPF a transmis un bon de commande pour l'installation d'une réserve souple de 240 m3. Il n'est donc pas proposé de sanction administrative à ce stade. Cette inspection a permis de constater que la ressource en eau nécessaire pour éteindre un incendie dans l'ancien centre de tri n’était pas disponible. Dans l'attente de l'installation de la réserve incendie de 240 m3 complémentaire, il est rappelé la nécessité que les stocks de déchets combustibles présents dans ce bâtiment soient réduits au strict minimum en toutes circonstances. Enfin, il a été constaté l'avancement des travaux d'aménagement de la plate-forme de compostage. L'exploitant doit procéder, préalablement au démarrage de l’activité, à un contrôle d'étanchéité du bassin de collecte des jus de compostage et mettre en place une organisation permettant d'éviter tout risque de débordement de ce bassin. Un courrier spécifique d'observations est transmis à l'exploitant, en parallèle de ce rapport.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Prévention du risque d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 26/11/2025, article 1
Le démarrage du centre de tri des déchets d'emballages NORMANTRI à Colombelles (14) en début d'année 2026 a permis un désengorgement de la filière locale et une réduction progressive des stocks constatés en septembre 2025 à Cavigny. La visite des installations a permis de constater une forte diminution des quantités de déchets d'emballages présents sur le site, par rapport à la situation constatée en septembre 2025 : - stocks de déchets d'emballages en vrac appartenant à la SPHERE : les 3 stocks non autorisés ont été évacués (stockage sous auvent et dans l'ancien bâtiment d'affinage) et le stock de vrac autorisé dans le bâtiment de tri (ST15) a été remplacé par un stock de balles,6/12 - présence d'un petit stock de balles de déchets d'emballages appartenant à la SPHERE dans le hall d'expédition (ST16). En revanche, le stock de déchets de carton était important, en raison de la présence de nombreuses balles cassées, liée à un dysfonctionnement de la machine de mise en balles. Selon le dernier inventaire hebdomadaire du 21 mars 2026 (voir point de contrôle n° 3) communiqué par l'exploitant : - le tonnage de déchets d'emballages est de : 247 (vrac) + 99 (balles) + 29 (vrac) + 151 (balles) = 526 t, soit un volume estimé à : 594 + 83 + 70 + 126 = 873 m³, pour un volume autorisé par l'arrêté préfectoral de 2933 m³, en considérant les densités suivantes : * emballages vrac : d = 0,416 (donnée dernière étude Flumilog du SMPF) * emballages en balle : d = 1,2 (hypothèse prise de densification x3) - le tonnage de carton est de : 22 (vrac) + 102 (balles cassées) + 161 (balles) + 120 (balles cassées) = 405 t, soit un volume estimé à : 220 + 1020 + 402 + 1200 = 2842 m³, pour un volume autorisé par l'arrêté préfectoral de 1245 m³,en considérant les densités suivantes : * carton vrac : d = 0,1 (donnée dernière étude Flumilog du SMPF) * carton en balle : d = 0,4 (donnée dernière étude Flumilog du SMPF) L'exploitant a indiqué que les stocks de balles et balles cassées devaient être repris dans les 15 jours au plus tard, l'intervention étant programmée. Le volume de 6500 m3 a été défini pour prendre en compte le contexte de gestion dégradé des déchets d'emballages constaté en 2025. Cette prescription est désormais caduque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à strictement respecter les volumes de carton autorisés. L'exploitant justifiera d'une réduction de ses stocks sous 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/11/2025, article 4
Le dossier de modifications du 3 février 2026 concernant les nouvelles installations de compostage comprend une actualisation de l'étude de dimensionnement des moyens de lutte contre l'incendie et de maîtrise des eaux d'extinction (selon la méthodologie D9/D9A).9/12 L'exploitant a également transmis au SDIS les résultats des essais de débits des poteaux présents sur le site. L'examen de cette étude D9/D9A a mis en évidence que les hypothèses retenues pour réaliser les calculs de dimensionnement des besoins en eau d'extinction incendie ne correspondaient pas, pour certaines, à la réalité des installations. Ainsi, pour le bassin versant correspondant à la plate- forme de compostage, la surface des bâtiments retenue ne prend pas en compte les aménagements récents effectués pour créer la plate-forme de compostage. Par ailleurs, les résultats de cette étude n'ont conduit, à ce stade, à aucune proposition d'action permettant d'atteindre les besoins en eau et en confinement nécessaires. Les échanges en séance ont permis de travailler plus particulièrement sur le bassin versant de l'ancien centre de tri (stockages de déchets d'emballages, carton, plâtre, verre, etc.). Les premières estimations mettent en évidence que 230 m3/h sont actuellement assurés (111 m3/h pour le poteau le plus productif + 60 m3/h x 2 correspondant aux poteaux d'aspiration sur les bassins A et D, l'aspiration au niveau de ce dernier n'étant potentiellement pas garantie) pour un besoin en eau estimé à 330 m3/h. L'exploitant doit donc rechercher des solutions techniques permettant de disposer des 100 m3/h manquant. Par courriel du 3 avril 2026, le SMPF indique avoir passé un bon de commande pour l'achat d'une réserve souple de 240 m3 comportant deux bouches de sortie et deux accès camion. L'exploitant a par ailleurs confirmé que l'alimentation électrique des trois motopompes alimentant les poteaux incendie et le réseau de RIA du site avait été modifiée pour assurer leur alimentation électrique en cas de coupure de l'alimentation des bâtiments (attestation de conformité par un organisme extérieur compétent, du 27/03/2026, attestant que "le départ permettant l'alimentation du tableau de distribution "surpresseur" est bien alimenté depuis le jeu de barres principale en amont du disjoncteur général 4000A"). Les motopompes restent toutefois non secourues en cas de coupure électrique générale au niveau du réseau (haute tension) ou de coupure du transformateur. Il a également été confirmé que la réal
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2009, article 3.10.1 et 4.5
11/12 Le dernier plan de récolement des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées, transmis à l'inspection des installations classées dans le cadre du dossier de porter à connaissance relatif à la plate-forme de compostage, date du 8 septembre 2009. Celui-ci ne prend pas en compte l'arrêt des activités de méthanisation ni la création de la plate-forme de compostage. Des plans par bâtiment permettent de localiser les RIA et extincteurs (mise à jour de 2022). Toutefois, il n'existe aucun plan consolidé et à jour permettant de localiser les zones à risques, les réseaux de collecte des eaux, les bassins versant associés, les moyens de lutte incendie et les organes de sécurité (vannes d'isolement, coupure d'énergie, etc.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir le ou les plans requis dans le cadre du plan de défense contre l'incendie (obligation réglementaire depuis le 1er juillet 2024) dans un délai de 2 mois. Il doit également adapter les consignes en cas de situation incidentelle et organiser des exercices périodiques afin de former le personnel à ces moyens.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 26/11/2025, article 1
Par courrier du 14 octobre 2025, l'exploitant s'est engagé à mettre en place, et sans délai, une ronde effectuée par une personne physique à la fermeture du site et/ou deux heures après les dernières opérations sur les stocks de déchets. La consigne mise en place (PFE-PRO-038-00 du 15/10/2025) a été consultée ainsi que le registre attestant de la réalisation des rondes d'octobre 2025 à mars 2026. Cette prescription est une obligation réglementaire depuis le 1er janvier 2026 en application de l'article 9 de de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cette prescription de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence est donc caduque.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 26/11/2025, article 1
7/12 L'exploitant transmet un bilan hebdomadaire des stocks de déchets d'emballages depuis octobre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La transmission de ce bilan est maintenue jusqu'à régularisation du point n° 1 (situation administrative) de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 novembre 2025.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 26/11/2025, article 1
L'exploitant n'a pas mis en place de dispositions particulières en matière de stockage, la priorité ayant été donnée à la réduction des stocks.
Thèmes : Risques accidentels · Conditions de stockage des déchets d’emballages
Prévention du risque d’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/11/2025, article 2
Par courrier du 18 mars 2026, le SMPF confirme que les locaux de l'ancien centre de tri sont équipés de caméras thermiques, qui envoient directement des alertes sur le téléphone portable d'astreinte, en plus d'un suivi à distance par des équipes spécialisées dans la détection et la levée de doutes. Lors de la visite des installations de l'ancien centre de tri, il a été constaté la présence de trois caméras thermiques, couvrant le hall de réception et le hall d'expédition. Les caméras ont été installées mi-mars 2026. En cas de détection d'élévation de température, une alarme est retransmise à une société de téléassistance qui assure une première levée de doute. Le personnel est informé par téléphone, message et courriel à partir d'une liste de contact, dont le premier est le téléphone d'astreinte de l'exploitant (consigne PFE-MOP-104-00 du 25/02/2026).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance des installations et détection incendie
Plate-forme de compostage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/04/2024, article 4
L'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance par courriel du 3 février 2026 (capacité de 7300 t/an de déchets verts en mélange avec 1000 t/an de biodéchets, soit 23 t/j en moyenne). Il indique que les premiers déchets sont attendus pour mi-avril 2026. Les observations appelées dans le cadre de l'instruction de ce dossier sont traitées par ailleurs par une correspondance dédiée.12/12 La visite des installations a permis de constater que : - les travaux d'aménagement touchaient à leur fin, - le bassin de récupération des jus de compostage n'est pas vide. La date du dernier contrôle d'étanchéité n'a pas pu être fournie. Il n'est par ailleurs pas équipé d'une mesure de niveau ni d'alarme afin d'alerter en cas de risque de débordement, - la réserve souple de 240 m3 prévue pour recevoir des jus de compostage quand le bassin précité est plein n'est pas placée sur rétention. Par ailleurs, son état général ne permet pas de garantir son intégrité. Son utilisation pour du stockage de jus de compostage ne peut donc pas être autorisée. Il a été noté qu'un nouveau robinet incendie armé (RIA) était prévu au niveau de la plate-forme de fermentation. L'accès des pompiers à cette plate-forme doit être aménagé selon les recommandations du SDIS. L'exploitant s'est engagé à ne pas stocker de compost en maturation au sein de bâtiments fermés, ceux-ci n'étant pas équipés de détection de fumées. Lors de la visite de l'ancien hall d'affinage, il a été constaté que les équipements inutilisés avaient été démantelés, le bâtiment nettoyé dans son ensemble et que l'électricité avait été refaite. En l'absence de désenfumage opérationnel, le stockage de matières combustibles est à proscrire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, avant la réception de tout déchet sur la plate-forme de compostage : - s'assurer de l'étanchéité du bassin de récupération des jus de compostage, - mettre en place une procédure permettant de s'assurer de l'absence de risque de débordement de ce bassin. Le débordement vers les bassins de collecte des eaux de ruissellement n'est pas autorisé, - avoir installé le nouveau RIA.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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