Installation classée à Valambray (14190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a présenté les derniers contrôles électriques ainsi que les rapports associés. Aucune observation n'a été mentionnée dans le rapport. Cependant, bien qu'un contrôle complet des installations soit mentionné sur le Q18, des coupures électriques non autorisées ont été signalées au niveau du silo 3 et l'absence de vérification de la continuité de la mise à la terre des appareils d'éclairage installés en hauteur a été constatée. Un bilan de l'adéquation des matériels électriques en zone ATEX doit être effectué.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le rapport de contrôle N° 110214632401R001, daté du 22/05/2024 et réalisé par la société DEKRA, a été fourni. Le compte rendu Q18 a également été présenté et mentionne un contrôle complet des installations électriques. Le rapport Q19 du 15/05/2024, N°110216082401R001 a été soumis sans aucune non-conformité signalée. Cependant, une incohérence subsiste : le bureau de contrôle indique avoir reçu le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) et avoir constaté l'absence de danger concernant l'inadéquation des matériels électriques dans les locaux à risques d'incendie et/ou zones à risques d'explosion alors qu'aucun audit d'adéquation de l'installation et des équipements électriques en zone ATEX n'est présent. L'absence de vérification de la continuité de la mise à la terre des appareils d'éclairages installés en hauteur, faute de mise à disposition de moyens d'accès en sécurité, est constatée sur les deux dernières années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit discuter avec son bureau de contrôle pour obtenir des explications sur l'incohérence relevée dans le compte rendu Q18. Cette incohérence porte sur la possession du DRPCE sans audit de l'adéquation des matériels électriques, tout en affirmant l'absence de danger lié à l'inadéquation de ces matériels dans les locaux à risques d'incendie et/ou zones à risques d'explosion. Lors du prochain contrôle périodique des installations électriques prévu en mai 2025, le contrôle de la continuité de la mise à la terre des appareils d'éclairage installés en hauteur doit être réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Le DRPCE, daté du 20/05/2015, mentionne plusieurs zones ATEX au sein de l'établissement et l'exploitant a fourni un plan de localisation de ces zones. Aucun recensement des matériels présents dans la zone ATEX et aucun contrôle de l'adéquation des matériels électriques n'y est présenté, mais l'organisme de contrôle (DEKRA) a bien signalé dans son rapport un contrôle de l'inadéquation des matériels ou des canalisations électriques dans les locaux à risques d'incendie et/ou zones à risque d'explosion. L'exploitant indique qu'il a engagé une commande N°CA00046138 auprès de la société DEKRA afin de réaliser un bilan de l'adéquation des matériels électriques présents dans les zones ATEX. La signalisation des zones ATEX n'est pas présente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport d'audit de l'adéquation des matériels électriques doit être transmis. L'affichage de la signalisation concernant les zones ATEX doit être apposé rapidement, et les photos des affichages en place doivent être fournies à l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a fourni le contrôle électrique de l'année 2024 ( rapport N° 110214632401R001 du 22/05/2024), mentionnant également la date du contrôle 2023 et les dates de contrôle prévues pour l'année 2025, elles sont planifiées au mois de mai 2025. La fréquence des contrôles est donc respectée.5/7
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le dernier contrôle est exempt de toute observation de non-conformité. L'exploitant dispose d'un suivi informatique centralisé pour ses différents sites, permettant de suivre les actions correctives liées aux non-conformités signalées dans les rapports de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'environnement des bâtiments est poussiéreux, mais un nettoyage est effectué par le personnel permanent du site. Le jour de la visite d'inspection, un contrôle par sondage a été réalisé, et les armoires inspectées ne présentaient pas de poussière excessive. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de rester vigilant sur l'état de propreté des armoires électriques et d'adapter la fréquence de nettoyage afin de diminuer le risque de départ de feu.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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