Installation classée à Valambray (14370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005302839
Commune
Valambray (14370)
Département
Calvados
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
7 depuis 19 septembre 2022
SIRET
42204217600061
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
La visite d'inspection portait sur des suites administratives liées à la précédente visite d'inspection, la mise en place de la couverture définitive des alvéoles 5, 6 et 7 du casier 3 et l'unité de traitement des lixiviats. Le respect des hauteurs des lixiviats constitue un point de vigilance depuis la mise en demeure de 2024. Depuis la précédente visite en avril 2025, l'exploitant dispose de deux pompes de rechange, effectue des relevés désormais hebdomadaires des hauteurs de lixiviats dans les casiers et a fait évoluer son logiciel de suivi des hauteurs de lixiviats. Concernant la ressource en eau en cas d'incendie, depuis la précédente visite, l'exploitant a procédé au retrait des algues filamentaires qui s'étaient développées de façon importante dans les deux bassins constituant la réserve d'eau et qui n'étaient pas compatibles avec un pompage dans les bassins. Les causes du développement de ces algues n'ayant pas été identifiées, l'exploitant doit rester vigilant et tracer par écrit sa surveillance visuelle. Par ailleurs, la couverture définitive des alvéoles 5, 6 et 7 du casier 3 a été effectuée. Le mémoire descriptif post-travaux transmis en décembre 2025 au service de l'inspection doit être complété pour justifier le respect des normes et des recommandations. La couche drainante doit notamment être décrite. La nouvelle unité de traitement des lixiviats consiste en un traitement par évapo-concentration et a fait l'objet d'un dépôt de dossier de demande de modifications des installations. L'unité est encore en phase de réglages pour atteindre progressivement sa capacité nominale. L'exploitant doit s'assurer qu'il dispose des rétentions nécessaires pour contenir les produits dangereux et déchets dangereux en cas de rupture de contenants ou de fuites.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Couverture définitive des casiers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 35
Les travaux de couverture définitive des alvéoles 5, 6 et 7 du casier 3 ont été réalisés en 2024 et 2025. L'exploitant a fourni en décembre 2025 un mémoire descriptif des travaux de couverture. L'exploitant a expliqué qu'un régalage des profils avait été effectué ainsi que la mise en place d'une couche support (environ 20 cm de refus de criblage). Ensuite, une couche d'étanchéité de 50 cm de limons argileux compacté avec une perméabilité de 1.10-7 a été réalisée, elle est recouverte d'un géocomposite de drainage. Une bavette en PEHD d'environ 7 mètres de large soudée à celle des talus a été mise en place pour capter les biogaz. Enfin, une couche de recouvrement composée de 70 cm de terre limoneux-calcaire et de 30 cm de terre végétale recouvre les alvéoles et a été engazonnée. L'exploitant a indiqué qu'il a mis en place le même type de couverture pour le casier 2 et les alvéoles 1, 2 et 3 du casier 3. Seul le casier Billy I a été recouvert selon les prescriptions de l'article 9.3.5 de l'arrêté préfectoral du 24/05/2011. Concernant la couverture du casier 2 et des alvéoles 1, 2 et 3 du casier 3, l'exploitant avait bien informé l'inspection des installations classées qu'il prenait en compte les prescriptions de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux et non pas celles de son arrêté préfectoral du 24/05/2011 étant donné que les prescriptions relatives à la couverture finale des casiers sont plus prescriptives que celles de son arrêté préfectoral. En effet, l'arrêté préfectoral prévoyait seulement une couverture semi-perméable. L'exploitant a mis en place les dispositions de construction suivantes pour la couverture des casiers 2 et 3 : une couche d’étanchéité de 50 cm d’épaisseur minimum et de perméabilité inférieure à 1.10-7 m/s, • une couche de drainage en géosynthétique avec l’équivalence d’une couche de matériaux drainants sur 50 cm et une perméabilité au moins supérieure à 1.0E-04 m/s, • une couche de 80 cm minimum de terre de recouvrement.• L'inspection des installations classées ne formule pas d'objection à la mise en œuvre des couvertures finales telles que définies ci-dessus, respectant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 15/02/2016 précité. La modification des prescriptions de couverture finale fera l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire à première opportunité. Concernant les alvéoles 5, 6 et 7 du casier 3, il a été rappelé à l'exploitant qu'un dossier amont avec le prog
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Depuis la précédente visite, l'exploitant a mis en place un relevé hebdomadaire et non plus mensuel des hauteurs des lixiviats dans les casiers afin de suivre plus précisément les fluctuations des hauteurs de lixiviats et pouvoir intervenir plus rapidement. En effet, les hauteurs dans les casiers ne doivent pas dépasser les 50 cm. De plus, l'exploitant a fait évoluer son logiciel qui lui permet d'enregistrer les relevés comme demandé lors de la précédente visite. Désormais, le jour précis des relevés est mentionné ainsi qu'une fonctionnalité permettant d'ajouter des commentaires (pompe en panne, présence de blob, pompe à l'arrêt en raison de la vérification de l'étanchéité des bassins des lixiviats, sonde défectueuse...).6/14 D'avril 2025 à mars 2026, 4 dépassements de seuils ont été constatés sur le casier 1 BILLY 2. La situation est revenue à la normale en moins d'une semaine suite à des opérations correctives menées par l'exploitant (par exemple : changement ou nettoyage de pompe). Ces relevés hebdomadaires permettent à l'exploitant d'intervenir rapidement et d'avoir un meilleur suivi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1.1) Si l'exploitant constate des dépassements de seuil des hauteurs de lixiviats, il est invité à effectuer un nouveau relevé dans les 48h à 72h pour vérifier si les actions correctives mises en œuvre (par exemple changement de sonde, nettoyage de pompe....) ont été efficaces. Ce nouveau relevé est à mentionner dans le registre ou autre tableau de suivi si le logiciel ne permet pas d'insérer de dates supplémentaires. 1.2) En cas d'aggravation ou d'un non-retour à la normale des hauteurs de lixiviats lors du relevé hebdomadaire suivant, l'inspection des installations classées en sera informée et l'exploitant mettra tout en œuvre pour un retour à la normale.
Thèmes : Risques chroniques · Hauteur de lixiviats dans les casiers & registre de suivi
Pré-traitement des eaux de ruissellement interne
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2011, article 4.3.9
7/14 Lors de la précédente visite, l'exploitant n'avait pas été en mesure d'indiquer le positionnement de ses débourbeurs-séparateurs à hydrocarbures ni de fournir de justificatifs d'entretien. A l'issue de cette visite, l'exploitant a positionné sur un plan les 5 débourbeurs-séparateurs à hydrocarbures et a fait intervenir un prestataire pour leur entretien. Deux bordereaux de suivi des déchets ont été établis, l'un pour les eaux hydrocarburées (13 05 07*), le deuxième pour les boues hydrocarburées (13 05 02*). Il n'est pas fait mention de la destination prévue des déchets. Après vérification, à l'issue de la visite, le prestataire de vidange qui est intervenu est exonéré par arrêté préfectoral en date du 25/04/2023 de l'obligation de traçabilité pour les déchets ayant subi une séparation de phase après regroupement ou un regroupement en cuve, ne permettant plus de relier déchets entrants et déchets sortants, compris dans la liste figurant en annexe 2 de l'arrêté concerné. Les déchets dont le code nomenclature sont les 13 05 07*et 13 05 02* figurent dans l'annexe 2 susmentionnée.
Thèmes : Risques chroniques · Pré-traitement des eaux de ruissellement interne
Défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2011, article 8.6.2
Depuis la précédente visite, l'exploitant a procédé au retrait des algues filamentaires qui s'étaient développées de façon importante dans les deux bassins constituant la réserve d'eau en cas d'incendie. Le SDIS avait confirmé qu'il y avait un risque de bouchage des crépines en cas de pompage à cause des algues. Le plus grand bassin a été nettoyé manuellement par 3 agents à l'aide d'une barque pendant une quinzaine de jours au cours de l'été 2025. L'exploitant ne voulait pas vider son bassin pour conserver sa défense incendie d'où ce nettoyage manuel. Concernant le bassin pluvial servant de réserve incendie à proximité des bassins des lixiviats, l'exploitant avait procédé à un vidage et nettoyage complet de ce bassin. L'exploitant n'a pas mis en place de plan d'action spécifique et n'est pas parvenu à identifier les causes de cette prolifération d'algues dans les deux bassins. Il procède a un contrôle visuel régulier des bassins mais ne trace pas cette surveillance. Le jour de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que les algues filamentaires avaient été retirées dans les deux bassins. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 3.1) Les causes du développement de ces algues n'ayant pas été identifiées, l'exploitant doit rester vigilant et tracer, au moins mensuellement, par écrit sa surveillance visuelle. 3.2) En cas de nouvelles prolifération d'algues, l'exploitant doit procéder rapidement à leur retrait des bassins et le cas échéant mettre en œuvre des solutions pour limiter cette prolifération. 3.3) En cas de développement d'algues très rapide et massif qui pourrait entraver momentanément le pompage d'eau en cas d'incendie, le SDIS en sera informé par l'exploitant sans délai ainsi que l'inspection des installations classées.
Thèmes : Risques accidentels · Bassins de réserve incendie & réserve de matériaux inertes
Unité de traitement des lixiviats
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2011, article 2.4.6, 8.5.2, 8.5.3 et 8.5.7
La nouvelle unité de traitement des lixiviats a été mise en fonctionnement en 2023 (semaine 21). Auparavant, ils étaient traités par des modules "Nucléos". Désormais, il s'agit d'un traitement par évapo-concentration. L'exploitant a fourni en juillet 2024 un porter à connaissance des modifications de la stratégie, de la capacité de traitement et de l'origine des effluents aqueux qui a fait l'objet d'échanges et de compléments suite à son examen par l'inspection des installations classées. Des prescriptions complémentaires seront proposées en application des dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement. La visite a permis de mieux appréhender le fonctionnement de cet équipement et les principales étapes du traitement : Abattement de l'H2S dans le biogaz par charbon actif (2 cuves), puis surpression du biogaz pour l'alimentation des 2 chaudières (dont l'ancienne qui servait pour les nucléos) 1. Réchauffage des lixiviats dans le bassin des lixiviats N°1 à l'aide d'un échangeur2. Pompage en surface des lixiviats3. Acidification des lixiviats dans un cuve à l'aide d'acide citrique (acide conditionné dans une autre cuve) 4. Chauffage des lixiviats au niveau des échangeurs et évaporation sous vide (-850 mbar) de la fraction "eau" grâce à 3 échangeurs avec nettoyage automatique des échangeurs toutes les 6 heures à partir de la solution stockée au niveau de la NEP (utilisation soit de soude, soit d'acide) 5. Stockage en cuve des superconcentrats issus de l'évaporateur avant orientation vers un centre externe d'incinération de déchets dangereux (évacuation en camion citerne d'environ 28 m3 toutes les 6 semaines) 6. Refroidissement au niveau de la tour aéroréfrigérante (TAR) de la vapeur d'eau issue de7.13/14 l'évaporateur avec obtention de condensats (l'eau condensée est stockée dans 2 cuves) Purification des condensats par osmose inverse sur deux niveaux et obtention de perméats 8. Stockage des perméats dans une cuve de 10 000 litres (utilisation des perméats pour le lavage des réseaux de l'unité de traitement des lixiviats) 9. L'installation fonctionne 7 jours/7 et 24h/24. Elle dispose d'une supervision à distance avec envoi de courriel en cas de défauts. En cas de soucis, l'exploitant a indiqué que l'installation se coupe automatiquement pour une mise en sécurité. Le biogaz produit dans les casiers est utilisé pour le fonctionnement de l'unité de traitement des lixiviats. En cas d'arrêt, le site ne disposant pas de torchère, les biogaz sont gérés
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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