Installation classée à Giberville (14730), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La traçabilité des déchets est suivie par le registre des entrées et des sorties de déchets. Le tri des déchets à destination de la filière élimination (stockage) peut être amélioré afin de retirer les matières valorisables. L'exploitant doit également s'assurer d'avoir les attestations justifiant du respect du tri à la source de l'ensemble des producteurs initiaux de déchets à destination de l'élimination et doit assurer la traçabilité complète de ses déchets sans rupture de traçabilité.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Collecte conjointe
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2021, article D.543-281
L’exploitant effectue la collecte des déchets directement chez les producteurs de déchets. Il effectue également des collectes conjointes de deux flux (cartons et saches plastiques) et 4 flux (cartons, bois, plastique, métal). Les déchets sont ensuite triés à l’aide une pelle munie d’une pince. Les bennes de déchets provenant de chantiers du bâtiment sont également déchargées au sol, et leur contenu trié ensuite avec une pelle. La pince permet d’extraire les déchets volumineux mais ne permet pas d’atteindre un niveau aussi poussé qu’un tri réalisé à la source. L’exploitant transmet les attestations de valorisation des déchets aux producteurs de déchets initiaux par l’intermédiaire de l’espace client de sa plateforme informatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit améliorer le tri des déchets des bennes de flux conjoints et sensibilisera les producteurs de déchets au tri à la source, afin de globalement améliorer l'efficacité du tri. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les éléments justificatifs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/09/2021, article R.541-48-3-I, III et IV
Dans sa déclaration GEREP (Gestion des Rejets et des Polluants) pour l'année 2024, l’exploitant a indiqué avoir envoyé 27 609 tonnes de déchets en élimination par enfouissement (code traitement D5). Cela correspond à 26% des déchets non dangereux admis sur le site de Giberville. Les déchets collectés en mélange (collecte conjointe) ainsi que les déchets destinés à l’élimination sont déchargés sous le hangar, puis triés à l’aide une pelle équipée d’une pince. L’exploitant a mis en place un système de caméras permettant de capturer des images en cas de non-conformité des déchets réceptionnés, afin d’en informer le client concerné. Actuellement, la détection de ces non-conformités repose sur une intervention humaine. L’exploitant travaille sur une solution utilisant l‘intelligence artificielle. La pince permet d’extraire les déchets volumineux mais ne permet pas d’atteindre un niveau de tri aussi précis qu’un tri réalisé à la source. Une seconde zone de stockage de déchets destinés à l’élimination est située dans une alvéole du bâtiment abritant la presse à balles de carton. Les déchets entreposés dans cette zone proviennent de l’extraction des déchets plastiques non conformes dans les déchets de carton mono-flux réceptionnés et sont considérés par l'exploitant comme des refus de tri. En raison de leur manipulation avec la pelle équipée d’une pince, les inspecteurs ont constaté la présence importante de cartons (voir illustration 4 de l’annexe photos). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un plan d’action afin d’améliorer le tri et de transmettre ce plan à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contenu des bennes – rapport de caractérisation
Justification obligations de tri avant élimination
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/09/2021, article R.541-48-4-I
L’exploitant procède à la massification de déchets en vue de les envoyer directement vers une filière d’élimination (stockage), sans opération de tri préalable. A ce titre, il doit alors être en possession des attestations justifiant du respect des obligations de tri des producteurs initiaux. Par sondage, l’exploitant présente pour deux clients, l’« espace client » de sa plateforme informatique. Pour l’un d’eux, aucun justificatif de tri n’a été fourni au titre de l’année 2026. L’exploitant indique que ces déchets sont envoyés en filière de valorisation énergétique par incinération depuis cette année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de s’assurer de détenir les attestations annuelles justifiant la mise en place du tri à la source de l’ensemble des producteurs initiaux de déchets dont les déchets sont destinés à l’élimination.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Installation de stockage et d’incinération
Respect de la hiérarchie de traitement et du principe de proximité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/07/2020, article L.541-2-1-I
Actuellement, les refus de tri du site de Giberville sont envoyés à l'élimination dans des installations de stockage de déchets non dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant étudie les possibilités de valorisation énergétique des déchets actuellement envoyés en élimination.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Hiérarchie de traitement - principe de proximité
Rupture de traçabilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 10
9/9 L’examen du registre des déchets dangereux "Trackdéchets" montre les éléments suivants : - 7 bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD) ont été réceptionnés entre le 1er avril 2025 et le 1er avril 2026 correspondant à des déchets d’équipements électriques électronique (DEEE - code déchets 20 01 03*). - Sur ces BSDD, l’exploitant a coché la case indiquant qu’il bénéficiait d’une autorisation préfectorale permettant la rupture de traçabilité pour ces déchets. Lors de la visite, l’exploitant indique que les DEEE proviennent de leur déchetterie professionnelle. L’arrêté préfectoral d’autorisation du site Véolia de Giberville ne mentionne aucune disposition autorisant la rupture de traçabilité pour les DEEE ou tout autre type de déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir tout document administratif justifiant cette pratique de rupture de traçabilité. Si l'exploitant ne dispose pas de ces documents, il doit cesser la rupture de traçabilité et assurer la traçabilité complète des déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R.541-43
L’exploitant a transmis par courriel du 6 mars 2026 le registre des entrées et des sorties de janvier 2025 à février 2026. Les registres sont conformes à l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets. Les données sont cohérentes avec la déclaration GEREP 2024 de l’exploitant avec une légère augmentation de tonnage (GEREP 2024 = 103 871t / registre 2025 = 105 203t) liée à la réception plus importante de carton d’un site du groupe, qu'a permis la mise en service d'une nouvelle presse à balle. Registre des sorties : Les déchets envoyés à l’élimination (code D5, « mise en décharge ») sont : - des déchets municipaux en mélange (code 20 03 01) dirigés vers les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) situées à Cauvicourt et Le Ham ; - autres déchets, y compris mélanges, provenant du traitement mécanique des déchets (code 19 12 12) dirigés vers l’ISDND de Valambray ; Les déchets d’encombrants (code 20 03 07) présents dans le registre des déchets sortants avec le code de traitement D13, « mélange, regroupement préalable à opération D5... » sont dirigés vers une installation de préparation de combustibles solides de récupération située à Rogerville. Ils correspondent aux déchets de l’éco-organisme Ecomobilier. Registre des entrées : Lorsqu‘une benne de déchets est réceptionnée, et qu’il y a des non-conformités, l’exploitant explique qu’il scinde le ticket d’entrée en deux lots distincts. Par exemple, une benne déclarée comme contenant exclusivement du carton est contrôlée et révèle la présence de 10 % de plastiques. Dans ce cas, l’exploitant génère deux lignes dans son registre d’entrées : une relative au carton (90 % du tonnage) et une de matière valorisable déclassée (MVD) avec le code 19 12 12 (10 % du tonnage).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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