Installation classée à Lons (64140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005211599
Commune
Lons (64140)
Département
Pyrénées-Atlantiques
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 30 janvier 2023
SIRET
33214730500020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
À la suite des constats de l’inspection réalisée le 14 novembre 2025, il ressort que : • l’exploitant stocke un volume de déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) et de déchets dangereux (hors batterie) supérieur aux capacités déclarées dans le tableau de classement de ses activités. Page 4 sur 13Ces modifications substantielles de l’activité n’ont fait l’objet d’aucune déclaration, ni de porter à connaissance auprès des services de la préfecture, • les conditions de stockage des D3E ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur, car ils ne sont pas stockés sous abri, • la hauteur de stockage des VHU dépollués est de 7 mètres alors que la limite maximale est fixée à 3 mètres pour ce type de stockage, • l’exploitant réalise des transferts transfrontaliers de déchets vers l’Espagne sans respecter la procédure réglementaire qui s’applique : procédure de notification avec consentement préalable délivré par les autorités compétentes des pays exportateur et importateur, • l’activité de dépollution des VHU n’est pas conforme au cahier des charges annexé à l’arrêté préfectoral d’autorisation délivré à la société SIRMET : ◦les VHU entrants sur les installations de Lons sont compactés et transportés au préalable dans des conditions rendant impossible toute dépollution, ◦l’exploitant collecte des VHU auprès de filières ne disposant pas d’autorisation de dépolluer, les compacte sur le site ne disposant pas d’autorisation puis les transfère en Espagne sans avoir procédé à la dépollution, ◦l’exploitant collecte les VHU sans accomplir les formalités administratives obligatoires (absence de certificats de cession de véhicules d’occasion), • la tenue des registres des déchets entrants et sortants ne respecte pas les dispositions réglementaires et ne permet pas d’assurer la traçabilité attendue.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative – Tableau de classement des activités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Rubrique 2711 Lors de l’inspection, il est constaté la présence de déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) sur la partie centrale des installations ainsi que dans une alvéole. Les déchets stockés sont des réfrigérateurs, des machines à laver, des ballons d’eau chaude, des appareils de cuisson électriques, etc. Le volume de l’ensemble des stockages de D3E est de 420 m³. L’arrêté préfectoral n° 11599/23/37 du 8 août 2023 délivré à la société SIRMET précise dans le tableau de classement des activités relevant de la nomenclature des installations classées que sa capacité de stockage des D3E (rubrique n° 2711) est limitée à 90 m³. Compte tenu de la capacité affichée dans le tableau de classement en vigueur, cette activité est définie comme « non classée ». Page 5 sur 13Au regard du volume de D3E réellement stocké, l’installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de D3E relève du régime de la déclaration. Or, l’exploitant n’a procédé à aucune déclaration ou modification de cette activité auprès des services de la préfecture. Rubrique 2718 Lors de l’inspection, il est constaté la présence d’une trentaine de véhicules non dépollués ayant subi une compression et rendant impossible la dépollution. De plus, ces véhicules ne sont plus identifiables, même si l’exploitant a déclaré être en possession de leurs certificats d’immatriculation. Aussi, ces cubes ne peuvent plus être considérés comme des VHU. En revanche, ce sont des déchets dangereux. Or, l’exploitant est autorisé uniquement à l’activité de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux de batteries et il n’a procédé à aucune déclaration ou modification de cette activité auprès des services de la préfecture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : • d’arrêter les apports et de réduire le volume de D3E stocké à 90 m³, • d’arrêter les apports de déchets dangereux autres que des batteries.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescriptions (seuil et de la nature des activités des rubriques n° 2711et 2718)
Déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) – Entreposage des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 6 juin 2018, Annexe I – article 3.5
L’inspection a constaté que les déchets d’équipements électriques et électroniques sont stockés, pour la grande majorité, à l’air libre. Les conditions de stockage ne permettent pas d’éviter leur dégradation ainsi que la possible infiltration de substances polluantes dans les canalisations et dans le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède à la mise sous abri des D3E stockés sur le site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect des prescriptions
VHU dépollués – Entreposage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, Article 41.IV Page 6 sur 13
Les véhicules hors d’usage dépollués sont stockés sous la forme d’un tas : ils sont empilés les uns sur les autres. La hauteur du tas sur lequel sont stockés les VHU dépollués est de 7 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant stocke les VHU dépollués de façon à ce que la hauteur de stockage ne dépasse pas 3 mètres.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect des prescriptions
Transfert transfrontalier de déchets – Procédure de notification
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006, Article 2 – point 35
1) Transmission d’information par le Pôle National des Transferts Transfrontaliers de Déchets (PNTTD) à l’inspection des installations classées Le PNTTD a transmis à l’inspection des installations classées une copie du courrier qu’il a adressé en recommandé avec AR à la société SIRMET en date du 20 octobre 2025 sous la référence PNTTD-2025-7372. Ce courrier fait état d’un procès-verbal dressé par le service des douanes de Bayonne, en date du 8 octobre 2025, qui relève les faits suivants : • un ensemble routier (tracteur GT-291-GG et remorque EX-188-EL) a été contrôlé le 8 octobre 2025 au péage de Biarritz-La Négresse (64), • la société productrice de déchets, et organisateur du transfert, est la société SIRMET SAS depuis son site de Lons (64140), • le transporteur des déchets est la société SIRMET Transport Logistique (STL), • les déchets transportés ont été chargés sur la commune de Haut-Mauco (40), • le chargement est à destination de l’entreprise MEDENASA S.A Metales de Navarra à BERRIOPLANO en Espagne, Page 7 sur 13• le chargement est composé de «VHU compactés et non dépollués encore équipés de pneumatiques», • le volume de déchets transféré est de 22,06 tonnes, • ce chargement doit être qualifié de déchets en mélange issus du traitement mécanique des déchets et sous code CED 19 12 12, classifié hors liste par la Convention de Bâle, • leur exportation est soumise au règlement CE n° 1013-2006 du 14 juin 2006 et à une procédure de notification avec consentement écrit préalable des autorités compétentes d’expédition et de destination, ce qui n’est pas le cas, • l’exploitant ne bénéficie pas d’une procédure de notification en cours de validité pour son site de Lons, • le transfert est réalisé sous couvert d’un document d’accompagnement appelé « annexe 7 », • il s’agit d’un transfert de déchets illicite et d’une infraction délictuelle au Code de l’environnement pour «transfert de déchets sans notification préalable écrite aux autorités du pays d’expédition». 2) Éléments fournis par l’exploitant lors de l’inspection du 14 novembre sur ses installations de Lons • les déchets (VHU non dépollués) ont été chargés sur les installations d’un exploitant illégal situé à Haut- Mauco (40280), • l’exploitant illégal ne dispose d’aucune autorisation de dépolluer les VHU, • les VHU ont été compactés sur les installations de l’exploitant illégal à Haut-Mauco au moyen d’une presse mobile appartenant à la société SIRMET , • le chargement des VHU non dépollués et compactés a
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, arrêt des transferts transfrontaliers de déchets relevant de la procédure de notification.
Véhicules hors d’usage – Dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral n° 11599/23/37 du 8 août 2023, Annexe 2 – Articles 1, 2 et 3
Concernant le c hargement de VHU non dépollués, au départ de Haut-Mauco, contrôlé à proximité de la frontière Espagnole le 8 octobre 2025 • les VHU ont été collectés par la société SIRMET auprès d’un particulier ne disposant pas d’autorisation de dépolluer les VHU, • l’exploitant illégal en question fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure lui imposant de cesser son activité, • les VHU récupérés par la société SIRMET à Haut-Mauco n’ont pas été dépollués, • la société SIRMET a procédé au compactage sur place des VHU sans les dépolluer, • la société SIRMET devient le détenteur des déchets dangereux et organise leur exportation vers l’Espagne en l’absence de procédure de notification, • la société SIRMET fait accompagner le chargement des déchets dangereux d’un document appelé « annexe 7 » ne correspondant pas aux déchets transportés, • une trentaine de cubes de déchets dangereux sont concernés, • le chargement a été contrôlé à proximité de la frontière le 8 octobre 2025. La manière dont ont été pris en charge les VHU par la société SIRMET , notamment leur compactage par une presse mobile, démontre que : • les filtres à huiles et les filtres à carburants n’ont pas été retirés, • les airbags et les prétensionneurs n’ont pas été retirés ou neutralisés, • les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage ne sont pas retirés, • le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes en vue de leur traitement ne sont pas réalisés, • les pneumatiques ne sont pas démontés, • les composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium ou du magnésium ne sont pas retirés, • les composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord) ne sont pas retirés, • le verre n’est pas retiré, • aucune pièce destinée à la réutilisation n’est retirée. Page 9 sur 13Concernant les autres VHU collectés à Haut-Mauco et ayant été transférés sur le site SIRMET de Lons Deux autres chargements de VHU non dépollués devaient être expédiés par SIRMET depuis le site de Haut- Mauco vers l’Espagne. Le 1 er chargement contrôlé ayant été immobilisé par le service des douanes, la société SIRMET a choisi d’expédier les 2 autres chargements vers son site de Lons. […] ont fait l’objet d’un transfert depuis les installations de l’exploitant illégal
Proposition de l'inspection : Suspension de l’activité de dépollution de véhicules hors d’usage.
Traçabilité des déchets – Tenue des registres de déchets entrants et sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 31 mai 2021, Articles 1 et 2 Page 10 sur 13
1) Prise en charge par la société SIRMET des VHU auprès d’un exploitant illégal à Haut-Mauco (40) Cette opération a été retranscrite de la façon suivante dans ses registres : Registre des déchets entrants • la date de prise en charge est le6 novembre 2025 (soit unedate postérieure à la date de sortiede ces mêmes déchets), • le code déchets est 16 01 06 (véhicules hors d’usage ne contenant ni liquides, ni autres composants dangereux) : ce code déchets est inadapté considérant que l’exploitant qui a collecté ces véhicules hors d’usage n’est pas autorisé à les dépolluer et n’est pas en capacité de justifier les opérations qu’il a réalisées sur les VHU qu’il a pris en charge, • 3 chargements distincts en provenance d’un exploitant illégal à Haut-Mauco sont notés dans le registre à la date du 6 novembre 2025 : 23,86 tonnes, 22,06 tonnes et 18,4 tonnes, • concernant le transporteur du chargement de 18,4 tonnes : ◦la raison sociale du transporteur ne figure pas dans le registre, ◦le n° SIRET du transporteur n’est pas mentionné, ◦l’adresse du transporteur n’est pas mentionnée, • la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet ne figurent pas dans le registre, • l'adresse de prise en charge n’est pas mentionnée (il a été établi qu’elle est située route de la gare à Haut-Mauco - 40280) alors qu’elle est distincte de l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets (route du moulin - 40400 Meilhan) qui est indiquée dans le registre des déchets entrants de SIRMET , • le code du mode de traitement est R4 (recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques). Or les VHU sont compactés et aucune récupération, ni aucun tri des différents éléments ne sont possibles. À la date du 6 novembre 2025 il est constaté 3 entrées distinctes de VHU en provenance de Haut-Mauco : • un chargement de 23,86 tonnes, • un chargement de 18,4 tonnes, Page 12 sur 13• un chargement de 22,06 tonnes. Ce dernier chargement correspond au chargement qui a été contrôlé à la frontière et qui n’a pas transité par le site de Lons. Registres des déchets sortants • date de sortie : le8 octobre 2025 , la date de sortie du chargement est antérieure à la date d’entrée des mêmes déchets sur le site de Lons. 2) Tenue générale des registres Déchets entrants • producteur du déchet : il n’y a quasiment que des particuliers, aucun n° siret n’est indiqué, la ville devant être mentionnée dans l’adresse n’est pas indiquée, • expéditeurs des déchets : très peu de n° sire
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect des prescriptions
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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