Installation classée à Vielle-Saint-Girons (40560), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juin 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a porté sur l'application du plan de modernisation des installations industrielles (PM2I). Deux réservoirs de liquides inflammables de plus de 1 00 m³ de capacité équivalente (V5 et Z50) n'ont pas fait l'objet d'une inspection hors exploitation qui a urait dû être effectué au titre de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 au plus tard le 16 novembre 2020. Une mise en demeure pour la réalisation d'une inspection hors exploitation des réservoirs V5 et Z50 sous 10 mois est proposée. Il a été identifié une tuyauterie soumise à PM2I au titr e de l'article 5 de l'arrêté du 4 octobre 2010 que l'exploitant n'avait pas identifiée comme étant soumise. L'état initial, les plans d'inspections et les inspections n'ont pas été réalisées.Une mise en demeure pour la réalisation sous 3 mois de l'état initial, des plans d'inspections et des premières inspections de l'ensemble des tuyauteries susceptibles d’être à l’origine par perte de confinement d’un accident d’une gravité importante est proposée. D'autres constats concernant l'intégrité d'un réservoir (Z8) requièrent des éléments techniques de la part de l'exploitant. Il est demandé à l'exploitant de prévoi r la mise en place d'un massif de fondation du réservoir, afin de rectifier ses singularités et celles de la tuyauterie et de la vanne de purge associée, et de diminuer la probabilité de perte de confinement sur ce réservoir.
13points de contrôle
2avec suites administratives
4susceptibles de suites
7sans suite
Réservoirs – programme d’inspection des bacs de liquides inflammables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
Le programme de surveillance, définissant les dates des dernières inspections et les dates prévues pour les prochaines inspections, a été fourni. Le programme de surveillance met en évidence l’exploita nt a identifié 141 réservoirs de stockage comme étant soumis au PM2I. Parmi ces réservoirs, deux réservoirs de liquides inflammables d’une capacité équivalente supérieure à 100 mètres cube (rése rvoirs V5 et Z50) n’ont pas fait l’objet d’une inspection hors exploitation alors qu’elle aurait dû êtr e effectuée au plus tard le 16 novembre 2020, ce qui constitue une non-conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Tuyauteries susceptibles de causer un accident de gravité importante
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L’inspection des installations classées a constaté la présen ce d'une tuyauterie pour lesquelles une défaillance liée au vieillissement se rait susceptible, par effet direct ou par effets dominos, d’être à l’origine d’un accident de gravité importa nte selon l'étude de dangers dans sa version de décembre 2020, que l'exploitant n'a pas intégré dans sa liste des équipements soumis à PM2I. L’exploitant n’a été pas en mesure de présenter un état in itial, un programme d’inspection et un plan d’inspection répondant aux prescriptions réglementaires.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
L’exploitant a indiqué que des réparations importantes du réservoir V5 avaient eu lieu en 2010 suite à des constats de corrosion importante de la tôle de dépassée et des viroles de la robe Ces réparations ont nécessité des modifications importantes du réservoir V5 que l’exploitant a décrit par oral, notamment une surélévation du fond ( coulage d’une épaisseur de béton sur le fond existant puis création d’un nouveau fond par soudage de tôles) et un doublement des viroles de la robe. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le dossie r de réparation associé, ni de justifier qu’elles étaient conformes au code utilisé pour l’inspection , la maintenance et les réparations (CODRES 2009), ce qui n’est pas conforme. L’exploitant a présenté le jour du contrôle un projet d’installa tion d’un nouveau réservoir pour stocker le même produit que le réservoir V5 dans la même rétention. Selon le projet présenté par l’exploitant et déjà inscrit au budget annuel, le réservoir V5 sera mis à l’arrêt définitif d’ici le 30 juin 2023.
Réservoir V5 – suites aux défauts relevés lors de l’inspection externe
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-5
La dernière inspection externe en exploitation a été réalisée le 26 mai 2021. Les contrôles de géométrie du réservoir et des soudures réalis és ne remettent pas en question l’aptitude au service du réservoir. Concernant les mesures d’épaisseur , l’inspection visuel le et la revue des visites de routine, l'exploitant a conclu que le réservoir peut être maintenu e n service. Des mesures compensatoires ont été définies par l’exploitant. Il a été constaté par l’inspection des installations classées : - en consultant l’historique du report de la mesure du nivea u dans le réservoir V5 : que sur la période entre le 30 mai 2022 et le 29 juin 2022, la mesure compensatoire « Réduire la quantité de produit stocké a 450 m3 » était respectée sur la période contrôlée. - que l’exploitant a pu justifier de la réalisation des vi sites mensuelles prescrites par le service inspection en tant que mesures compensatoires pour les mois d’avril, mai et juin 2022. Le rapport d’inspection externe en exploitation conclut cepe ndant que le remplacement du stockeur V5 doit être réalisé au plus tard au 30/06/2022, notamment pour tenir compte de la présence de corrosion par foisonnement sur le toit, des pertes d’épaisseur anticipées sur la robe, de la présence de foisonnement au niveau de certains nœuds de soudures des viroles, et de la durée de vie estimée des réparations du fond en 2010. A la date de la rédaction du rapport et du fait d’un retard qu e l’exploitant explique par la pandémie de Covid-19, le réservoir est toujours en service, alors que les conclusions du rapport de l'inspection externe en exploitation du 26 mai 2021 indiquait qu e son remplacement devait être réalisé au plus tard le 30/06/2022.
Réservoir Z50 – critères d’acceptabilité des défauts
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Guide DT 94, § 8
Le rapport de la dernière inspection en exploitation du réservoi r Z50 fait mention de deux déformations (1.5 cm de profondeur) en partie basse de la robe (à 45 et 225° de l’échelle à crinoline dans le sens trigonométrique), qui ont été constaté es sur le terrain lors de la visite d'inspection. Il est à noter que ce réservoir ne repose pas sur un massif de fondation spécifique mais est posé directement dans le fond de la rétention. Cet élément peu t-être à l’origine des déformations précitées. Les déformations observées par l'inspection des installations classées semblent correspondre à ce que le guide DT 94 caractérise comme un tassement localisé en bordure. Le rapport de l’exploitant n’y fait pas référence, et les éléments dans le rappo rt d’inspection permettant de conclure à l’aptitude au service du réservoir (critères d’aptitude au service du réservoir sur ce type de défaut mentionnés page 35 et 36 du guide DT94) ne sont pas fournis.
Réservoir Z8 – suites aux défauts relevés lors de l’inspection interne
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-5
Il a été relevé lors de la visite terrain que le rése rvoir Z8 fait l’objet de singularités : le fond du réservoir est posé sur le fond de la rétention (sans massif de réservoir) et une partie de son fond ne repose pas sur du béton mais sur un point bas, dans lequel s’accumule de l’eau. Une partie du fond du réservoir est donc exposé à une atmosphère très humide la plupart du temps, voire est en contact avec l’eau lors des périodes de pluie. L’exploitant a été en mesure de fournir le compte-rendu de la dernière inspection interne hors exploitation qui a été réalisée le 10 octobre 2018. Celui-ci fait apparaître que la partie singulière du fond a été changée à l’issue de l’inspection. Après ces réparations, il est conclu que le réservoir Z8 était apte au service. Le rapport définit cependant en mesures compensatoires au x singularités un remplacement du fond d’ici décembre 2023. Jusqu’à réalisation des travaux demandés, les mesures c ompensatoires définies par DRT exigent que les contrôles supplémentaires suivants soient réalisés : - Contrôle visuel mensuel (Recherche de fuite en pied de virole et par le fond) -Réalisation d'inspections intermédiaires annuelles consistan t en une mesures d’épaisseur par ultrason annuelle des zones corrodées selon descriptif du plan d’inspection révisé. L’exploitant a pu justifier de la dernière réalisation de l' inspection intermédiaire le 1er octobre 2021. Le rapport rendant compte de cette inspection intermédiraire conclut que les cinétiques de dégradation observées entre 2019 et 2021 permettent de repousser les réparations du fond à 2025. Il est toutefois préconisé plutôt le remplacement du stockeur et la confection d’un massif neuf en 2025, identifiés comme une meilleure option. Ceci constitue l'analyse de l'exploitant par une personne compétente, ce qui permet d'assurer la conformité vis-à-vis de la prescription visée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 5 et 8 de l'arrê té Ministériel du 04/04/2010
Le contrôle de l’application du plan de modernisation des ins tallations industrielles (PM2I) a porté sur les réservoirs de stockage V5, Z8 et Z50 et sur la tuyauterie de dépotage vers le réservoir Z5 depuis les trois postes de dépotage. L’exploitant a indiqué qu’il retenait l’application du guide DT 94 (Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux, version d’octobre 2011) et DT96 (Guide technique professionnel pour l’inspection des tuyauteries en exploitation). Le contenu du guide DT94 et du guide DT96 est donc opposable à l’exploitant sur leur périmètre respectif pour l’application des dispositions visées aux articl es 28 et 29 de l’arrêté du 3 octobre 2010 et des tuyauteries visées à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Réservoir Z50 – contenu des inspections externes détaillées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Guide DT 94, § 6.2
La dernière inspection externe en exploitation a été réalisée le 17 janvier 2022. L’ensemble des contrôles visés en prescription réglementaire ont été réalisés.
Réservoir Z50 – suites aux défauts relevés lors de l’inspection externe
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-5
Afin de tenir compte de l’état du réservoir, des mesur es compensatoires ont été définies : - des ressuages doivent être effectués tous les 3 mois pour vérifier l’absence de défauts débouchant de la soudure robe-fond au niveau des zones déform ées (un résultat de contrôle par ressuage du mois de mai 2022 a pu être présenté par l’exploitant sur demande de l’inspection du dernier contrôle par ressuage effectué). - une ronde mensuelle doit être formalisée ; - le volume stocké doit être réduit à 250 m³. Concernant cette dernière mesure, la consultation de l’historique du report de la sonde de niveau dans le réservoi r a mis en évidence que ce niveau compensatoire avait été dépassé fin mai (environ 400 m³). L’historique des sept derniers jours précédent l’inspection du 29 juin 2022 montrait un retour du respect des mesures compensatoires.
Tuyauteries dépotage vers Z5 – établissement et contenu du plan d’inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/01/2012, article 6.1
La tuyauterie de dépotage vers le réservoir Z5 a fait l’objet d’un plan d’inspection. Les contrôles et examens visuels sont explicités dans le plan d’inspection et justifiés sur la base des modes de dégradation identifiés, la tuyauterie fait l’ob jet notamment d’un examen visuel sur sa totalité et de mesures d’épaisseur réparties sur son tracé.
Tuyauteries soumises à PM2I – fréquence des inspections en l’absence de méthodologie RBI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Guide DT 96, § 6.1
L’exploitant a retenu une fréquence d’inspection de 54 mois pour l’ensemble des tuyauterie qu’il a identifié comme étant soumises à PM2I, s oit une fréquence inférieure à la fréquence forfaitaire la plus contraignante définie par le guide DT96 pour les tuyauteries avec les enjeux les plus importants (60 mois).
Tuyauterie dépotage vers Z5 – exploitation des résultats d’inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Guide DT 96, § 6.2
La dernière inspection de la tuyauterie de dépotage vers le réservoir Z5 a été réalisée le 3 mars 2021, des défauts mineurs, non susceptibles de remettre en cause l’aptitude au service de la tuyauterie d’ici la prochaine inspection, ont été relevés sur les supports et ancrages. Des demandes d’intervention ont été ouvertes pour ces défauts. L’inspection conclut à l’aptitude au service de la tuyauterie et à l’absence de nécessité de revoir le plan d’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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