Installation classée à Beychac-et-Caillau (33750), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — aucune suite administrative proposée.
L'exploitant s'est mis en conformité par rapport à l'article 40.7 de son arrêté préfectoral du 5 aout 2016 et les sanctions associées peuvent donc être soldées. Un projet d'arrêté de liquidation totale d'astreinte pour un montant de 0€ (les travaux ayant été réalisés pendant le différé de la sanction) est proposé au préfet de Gironde. L'exploitant est invité à formuler ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Moyens de défense contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 26/03/2025, article 1, APMD du 19/04/2023, Article 1, et AP du 5/08/2016 modifié par l'APC du 23/05/2023, Article 40.7
Comme cela est repris dans le rapport de l'inspection précédente du 24/12/2024, l'exploitant avait souhaité racheter la parcelle communale où se situait l'ancienne réserve de 480 m3 afin de la remettre en état de fonctionnement. Suite à ce rachat et aux investigations de l'exploitant sur l'état de cette réserve, il avait fait le choix de lui substituer une ou plusieurs réserves lui permettant de disposer d'un volume de 600 m3 d'eau au total conformément à la prescription ci dessus. (300m3 par heure pendant 2 heures) Lors de l'inspection du jour, il a pu être constaté que l'exploitant a installé trois réserves souples de 200 m3, deux au nord du site et une au sud. Ces réserves sont chacune munies de 2 bouches d'aspiration et d'une aire d'aspiration par réserve. Il a également été constaté le bon état apparent de ces équipements et que les aires d'aspiration étaient accessibles depuis les voies de circulation du site et dégagées. 5/5 En conséquence, l'inspection a pu constater que l'exploitant disposait désormais bien des moyens de lutte contre l'incendie requis. La mise en demeure et l'astreinte associée à la non conformité constatée peuvent être soldés. L'exploitant a fourni lors de l'inspection l'attestation de fin de travaux datée du 23 septembre 2025 qui respecte le délai de 6 mois de différé prévu par l'astreinte. Cette astreinte est donc liquidée pour un montant nul. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à formuler ses observations sur le projet de liquidation d'astreinte dans le cadre de la procédure contradictoire.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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