Installation classée à Carbon-Blanc (33560), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 janvier 2022 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Compte tenu des conditions d'implantation du bâtiment, de l'absence de stockage extérieur entre le bâtiment et les limites de propriété est et des conclusions de l'évaluation des flux thermiques par la méthode FLUMILOG, le site de la société CHEVAL QUANCARD ne représente pas un risque d’effets dominos vers le site "SEVESO" voisin. En ce qui concerne la prévention du risque incendie, la société CHEVAL QUANCARD doit encore se conformer aux dispositions rendues applicables aux installations existantes (détection incendie, protection contre la foudre) et aménager le site afin de faciliter l’intervention de secours en cas d’incendie. Le dossier de demande d’enregistrement du site au titre de la rubrique 1510 "Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques" de la nomenclature des installations classées permettra à l’exploitant de justifier les mesures qu’il compte réaliser. _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2022-00746 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier2-4)
21points de contrôle
6avec suites administratives
2susceptibles de suites
13sans suite
Détection automatique d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 12 - Annexe V, I
À ce jour, le site ne dispose que de 3 détecteurs de fumée présents dans les bureaux aménagés dans la zone centrale. Aucune détection automatique d'incendie n’est présente dans les cellules de stockage. L’exploitant indique avoir fait établir des devis, dont un pour une détection par faisceau laser, qui serait la solution retenue.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Installations électriques et équipements métalliques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 15 - Annexe V, I.
La protection du site contre la foudre n’est pas assurée à ce jour. Elle est en cours de réalisation.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Installations des dispositifs de protection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
L’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention n’est pas réalisée à ce jour. L’exploitant indique avoir reçu les premiers devis en 2020.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Vérification périodique des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 3.4
Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé le 15 octobre 2021 et fait état de 9 anomalies dont 8 déjà signalées concernant les blocs autonomes d’éclairage de sécurité. Ce rapport indique que les installations électriques de la cellule de stockage louée n’ont pas fait l’objet d’une vérification. Le dernier rapport Q18 date du 17 décembre 2021 et conclut que l’installation peut entraîner un risque d’incendie ou d’explosion, au motif d’une section inappropriée d’un câble électrique.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2022-00746 11/13 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier
Bassins de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 5.5
Pour le confinement des eaux d’extinction, le site dispose : - de la lagune de stockage des eaux résiduaires industrielles d’un volume total avancé à 800 m³ mais qui n’a pas pu être évalué avec précision, - de la fosse des quais d’expédition présente à l’ouest du bâtiment, d’un volume non évalué. - du parvis présent à l’est du bâtiment, devant l’accueil, pour un volume proche de 300 m³. Toutefois, ces dispositifs restent à aménager pour être considéré comme bassin de confinement et les conditions de collecte et d’acheminement des eaux d’extinction vers la lagune restent à définir (matériel nécessaire et consigne de mise en œuvre). Cet état a déjà été constaté lors de la précédente inspection du 4 février 2016.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2022-00746 12/13 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier
Valeurs limites de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 5.7.4
L’exploitant déclare ses résultats d’autosurveillance de ses rejets d’eaux résiduaires industrielles (ERI) rejetées au milieu naturel (L'Estey du Gua (masse d’eau FRFR639) via le réseau pluvial de BORDEAUX METROPOLE), depuis l’application GIDAF. Les résultats d’autosurveillance de novembre 2019 à d’octobre 2021 ont pu être consultés. - Le débit journalier de rejet oscille entre 7,9 et 17 m³/j, pour un débit moyen prescrit à 15 m³/j. - Le pH des ERI était supérieur à 8,5 au cours des mois d’octobre et novembre 2020 (8,85 et 8,83). - Pour le paramètre MES, la concentration de l’effluent rejeté oscille entre 6 et 120 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 35 mg/l ; les dépassements sont constatés au cours des mois de janvier, mars et août 2020 (62,1 mg/l, 43 mg/l et 120 mg/l) et en mai 2021 (40,81 mg/l) ; toutefois, les flux journaliers rejetés n’excèdent pas 10 % du flux admissible par le milieu. - Pour le paramètre DBO5, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 24,48 et 285 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 125 mg/l ; les dépassements sont constatés au cours des mois de décembre 2019, de janvier et de mars 2020 (130 mg/l, 285 mg/l et 174 mg/l) ; toutefois, les flux journaliers rejetés n’excèdent pas 10 % du flux admissible par le milieu. - Pour le paramètre DCO, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 1,5 et 340 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 30 mg/l ; les dépassements sont constatés au cours des mois de janvier, mai, août et septembre 2020 (340 mg/l, 51 mg/l, 50 mg/l et 31 mg/l) ; toutefois, les flux journaliers rejetés n’excèdent pas 10 % du flux admissible par le milieu. - Pour les paramètres NKJ et Phosphore total, la qualité des ERI rejetées respecte les valeurs limites d’émission en concentration et en flux. - Pour le paramètre Indice Phénol, un dépassement est constaté en décembre 2019 (5 mg/l pour une valeur limite d’émission prescrite à 0,3 mg/l). En ce qui concerne le rejet de substances dangereuses, l’exploitant réalise une surveillance pérenne pour le Cuivre et ses composés, le Zinc et ses composés et les Nonylphénols depuis juillet 2014. Cette surveillance n’a pas été réalisée avec une fréquence trimestrielle. L’exploitant a renseigné en moyenne 3 résultats de surveillance à l’année et seulement 3 au cours des années 2020 et 2021. 19 résultats de cette surveillance pérenne ont été transmis via l’application GIDAF, entre 2014 et 2021, et demeurent exploitables. Il s’a
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2022-00746 13/13 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier
Désenfumage
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 4.4.2.2
Des dispositifs de désenfumage sont implantés en toiture des cellules de stockage à hauteur d’au moins de 2 % de la surface totale, d’après les vues aériennes du site. A l’intérieur des cellules de stockage, des écrans de cantonnement sont présents. En l’absence d’un plan de masse des cellules de stockage représentant ces écrans de cantonnement, la surface de chaque canton de désenfumage n’a pu être appréciée.
Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 22
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées les derniers rapports de vérification périodique des extincteurs (9 décembre 2021), des portes coupe-feu et des dispositifs de désenfumage (14 décembre 2020). Le dernier rapport de vérification périodique des RIA n’a pas été communiqué. D’après la vignette de vérification du RIA n°4, ce contrôle aurait été réalisé en décembre 2021 ; par contre, le RIA n°5 est actuellement dépourvu de cette vignette.
Implantation des entrepôts
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 4.4.2.1
A ce jour, les parois des cellules de stockage et les stockages extérieurs sont présentes à plus de 30 mètres d’immeubles occupés par des tiers ou des établissements recevant du public. Le pignon nord-est de la zone nord est présent à 19 mètres du pignon sud-ouest du bâtiment tiers le plus proche. La paroi est de la cellule de stockage aménagée au sein de la zone nord est distante de 45 mètres du pignon sud-ouest du bâtiment tiers. À l’ouest de cette zone, les parois du bâtiment tiers le plus proche sont implantées à 50 mètres. La paroi sud de la zone sud est implantée à 18 mètres des limites de propriété et à 40 mètres du bâtiment tiers le plus proche.
Étude des effets thermiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe VIII, 1.
L’exploitant a transmis une étude des effets thermiques, par la méthode FLUMILOG, de l’incendie des cellules de stockages et des îlots de stockages extérieurs. Cette étude a été réalisée en considérant, pour les stockages intérieurs, des palettes de vin conditionné en carton et en caisses bois et pour les stockages extérieurs, des palox en bois et des palettes de bouteilles vides. Les résultats des modélisations montrent que les effets thermiques de 8 kW/m² n’atteignent pas de limites de propriété. Compte tenu de l’emplacement des stockages extérieurs et de la résistance au feu des parois séparatives retenue (REI60), les effets thermiques de 8 kW/m², correspondant au seuil des effets domino, affectent les cellules de stockages adjacentes. Le scénario d’incendie généralisé devra également être étudié.
Surveillance et contrôle des accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 25 Arrêté préfectoral du 18 avril 2000, article 3.2 :
Le site est partiellement clôturé à ses limites de propriété. Les personnes étrangères au site ne peuvent pas accéder librement à l’intérieur du bâtiment. Une télésurveillance est installée à l’intérieur du site.
État des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 1.4 I
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis un état des stocks de matières combustibles, s’élevant à 606 tonnes, tenant compte des quantités de matières combustibles stockées dans la cellule louée.
Conception générale des bâtiments
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 4.4.1
Les 3 principales zones du bâtiment sont compartimentées par un mur en béton. Les poteaux supportant la structure sont en béton. L’exploitant a présenté un rapport d’expertise établi par la société EFECTIS qui conclut que les deux murs séparatif s présentent un degré de résistance au feu REI60. Le mur séparatif nord a une longueur d’environ 95 mètres. La configuration de la voirie du site permet la mise en station de moyens aériens à ses extrémités. L’inspection a également porté sur les conditions dans lesquelles ces aires pourraient être aménagées afin de permettre l’intervention des secours dans de bonnes conditions (délimitation, modification des îlots de stockage extérieurs). Le mur séparatif sud a une longueur d’environ 72 mètres. La configuration de la voirie du site ne permet à ce jour que la mise en station de moyens aériens à son extrémité ouest. Les abords de l’extrémité est doivent encore être aménagés en conséquence (présence d’arbres et d’une cuve enterrée et sol non stabilisé pour une mise en station).
Stockage des marchandises
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 4.4.2.4
A l’intérieur du bâtiment, les palettes de matières sèches et de vin conditionné en attente d’expédition sont stockées en masse ou en rack. La hauteur des stockage en masse de palettes n’excède pas 7 mètres. Des allées de circulation délimitent les îlots de stockage. Leur surface au sol n’a pas été abordée. En extérieur, deux îlots de stockage sont présents à l’ouest du bâtiment, de part et d’autre des principaux quais de chargement. Leur emprise maximale n’est pas matérialisée au sol. Pour l’îlot de stockage extérieur nord, l’étude des flux thermiques a retenu comme hypothèse : • 2 000 caisses bois sur 6 hauteurs et sur une superficie de 320 m², • 295 palettes bouteilles vides sur une seule hauteur et sur une superficie de 272 m². Le jour de l’inspection, cet îlot comptait environ 400 palox en bois (14 en longueur, 5 en largeur et 6 en hauteur) soit près de 400 m³ et moins de 100 palettes de bouteilles en verre vides. Un stock de palettes en bois était également présent à proximité immédiate de la paroi externe du bâtiment. L’îlot de stockage extérieur sud était de moindre importance ; l’étude des flux thermiques a retenu _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2022-00746 7/13 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entiercomme hypothèse : 1 000 caisses bois sur 6 hauteurs et sur une superficie de 170 m².
Conditions de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 7.4
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis un document présentant les filières d’élimination des déchets. Le site utilise principalement 3 bennes de déchets pour le verre cassé (benne de 15 m³), pour le carton et les glassines (bennes de 30 m³) et les déchets industriels banals (benne de 15 m³), entreposées sur un sol enrobé, au niveau de la fosse des quais de chargement, à l’ouest du bâtiment. Les abords du bâtiment étaient propres lors de l’inspection.
Accessibilité des véhicules de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 4.4.4.3
Le site dispose de 3 accès distincts depuis la voie publique (rues du Carbouney et des Frères Lumière). La zone nord est accessible depuis ses façades ouest, nord et est ; la zone centrale est accessible depuis ses façades ouest et est. Aucune des façades de la zone sud n’est directement accessible ; à ce jour, la voirie interne ne permet la mise en station de moyen aérien qu’au niveau de l’extrémité ouest du mur séparatif sud. Le parking des véhicules du personnel et la zone des quais de chargement permettent aux véhicules de secours de manœuvrer et de se croiser. Les réserves d’eau incendie privées n° 8470 et n° 8471 sont directement accessibles depuis la voirie interne. Par contre, les voies d’accès sud et ouest du site, depuis la voie publique, ne présentent pas une largeur de 6 mètres (environ 4,5 mètres), sur une distance d’environ 125 mètres pour la voie d’accès sud et d’environ 80 mètres depuis la voie d’accès ouest. L’accotement de ces voies est enherbé et dépourvu de fossé, permettant le croisement d’engins de secours, sous réserve de l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde.
Extincteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 4.4.4.3
Des extincteurs sont répartis à l'intérieur des locaux. Ils sont visibles, aisément accessibles et adaptés aux risques.
Robinets d’Incendie Armés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 4.4.4.4
Des robinets d’incendie armés sont répartis à l'intérieur des cellules de stockages. D’après le plan d’évacuation consulté, leur emplacement permet d’attaquer un foyer par deux lances depuis des directions opposées. Ils sont visibles, aisément accessibles.
Ressources en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 4.4.5.2
La défense contre l’incendie est constituée par : - 3 poteaux incendie publics rue des Frères lumières et rue des Carbouney (PI n°8429, à l’ouest, distant de 160 mètres de la paroi de la zone centrale, PI n°8454, au nord, distant de 105 mètres de la paroi de la zone nord et PI n°8426 au sud, distant de 80 mètres de la paroi de la zone sud), tous les 3 sont disponibles, - 2 réserves d'eau privées d’un volume de 500 m³ chacune (n°8470 dans la partie nord-est du site et n°8471 dans la partie sud-ouest), toutes 2 réceptionnées. Ces réserves sont équipées chacune de 2 groupes de 2 raccords de 100 mm et disposent d’une aire de mise en aspiration à proximité maintenue libre.
Analyse du risque foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Une analyse du risque foudre a été réalisée le 30 mai 2018 et conclut à une protection de la nécessité d’une protection de niveau IV du bâtiment.
Étude technique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Une étude technique a été réalisée le 6 décembre 2018 et définit les dispositifs de protection à installer, dont 3 paratonnerres à dispositif d’amorçage (PDA).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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