L'établissement est sous le coup d'un arrêté de mise en demeure du 01-12-2022. Certaines dispositions devaient être prises dans le délai d'un mois : - Régularisation de l'activité de centre VHU (Agrément) - Mise en conformité de la ressource en eau d'extinction d'incendie Le centre VHU est actuellement agrée. Concernant la ressource en eau d'extinction, les prescript ions réglementaires sont amenées à évoluer, sur la base d'un nouvel avis du SDIS. Dans un courriel du 07-12-2022, le SDIS préconise : - Modification de la cuve existante de 120 m3 afin de la rendre opérationnelle - Mise en place d'une citerne souple de 240 m3 dotée de 2 piquages Les travaux de mise en conformité de la réserve existante de 120 m3 sont achevés. La seconde réserve de 240 m3 n'est en revanche pas présente. 6Au vu des activités réellement en exploitation sur le site (Activités de traitement de DEEE et de préparation de CSR non réalisées...), aucune suite n'est propo sée à ce stade compte tenu que l'exploitant dispose à ce jour du volume minimum de 120 m3 s ur deux heures mentionné dans les prescriptions ministérielles afférentes aux rubriques 27 1X (Transit de déchets, Régime E) et 2712 (Régime E). En effet, l'établissement dispose d'une cuve de 120 m3 ; un hydrant sur le domaine public permet par ailleurs d'apporter un volume supplémentaire de 120 m3 sur deux heures, soit au total 240 m3. L'usage de cet hydrant n'est en revanche pas garanti en permanence, car impliquant de pénétrer chez une entreprise tierce voisine.
2points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
1sans suite
Ressource en eau d'extinction
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/04/2014, article 7.4.1
Constat au 23-03-2022 : 2022-NC13 : La 3ème réserve NORD n'a pas été observée lors de la visite ou dispositions alternatives permettant de garantir un volume 310 m3 sur deux heures en cas d'incendie à proposer. L'une des réserves (SUD EST) n'est pas accessible pour les secours (Présence de bennes rendant l'accès difficile). Capacités à signaler sur chacune des réserves d'eau d'extinction. Conformité des prises pompier à établir. Emprise des réserves à maintenir exempte de déchets. Constat au 24-10-2022 : Réponses apportées le 29-06-2022. Lors de la visite, ont été observés pour deux des cuves, leur signalement (Volumes), l'une de 120 m3 et l'autre de 60 m3, leur éloignement des stockages. Elles sont accessibles. Dans le courrier du 29-06-2022, l'exploitant indique que la cuve NORD est située chez le voisin et accessible via un portail. Selon le plan de l'arrêté préfectoral, la réserve nord semble effectivement en dehors de l'emprise foncière du site. Le constat 2022-NC13 ne peut être levé en l'état ; des justificatifs seront à joindre concernant l'entretien, la disponibilité, le signalement et l'accessibilité de la réserve nord (située en dehors des limites de propriété). Un compte rendu écrit sera demandé aux pompiers intervenus sur le site, afin de confirmer la nature des opérations réalisées sur le site. Constat au 01-03-2023 : Dans un courriel du 07-12-2022, le SDIS préconise : - Modification de la cuve de 120 m3 afin de la rendre opérationnelle - Mise en place d'une citerne souple de 240 m3 dotée de 2 piquages Lors de la visite, il a été constaté la mise en place du second piquage sur la cuve à l'entrée du site ainsi que le déblaiement du secteur retenu, afin d'acceuillir la bache souple (seconde réserve). 10 Le SDIS nous a indiqué que les essais sur la réserve de 120 m3 avaient été satisfaisants. L'avis de réception nous a été transmis. Un hydrant est par ailleurs situé sur le domaine publi c (Avenue Pierre Becret). Il permet de délivrer au moins 120 m3 sur 2 heures. Selon un courrie l du SDIS du 03-03-2023, son utilisation n'est en revanche pas garanitie en permanence, car im pliquant le passage par une entreprise tierce. Les préconisations du SDIS (Mél du 07-12-2022) seront reprises dans un projet d'APC afin de remplacer les dispositions actuellement en vigueur, concer nant la défense extéieure contre l'incendie. Le Sdis s'est fondé sur le volume d'eau actuellement prescr it dans l'arrêté préfectoral du 08-04- 2014. Toutefois, certaines activités y
Proposition de l'inspection : Sans objet 11 7 : Porter à connaissance
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R 543-162
Constat au 23-03-2022 : 2022-NC3 : Activité VHU autorisée mais non agrée (Plus de 20 VHU sont visibles sur le site, le sol est bétonné). Constat au 24-10-2022 : Concernant le constat 2022-NC3, l'activité VHU est réalisée sur le site. Compte tenu du changement d'exploitant, une nouvelle demande d'agrément est nécessaire. Constat au 01-03-2023 : Demande d'agrément pour centre VHU déposée le 07-12-2022 Agrément délivré le 15-02-2023 à l'établissement. L'écart 2022-NC3 est levé
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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