Inspections ICPE

SCI GLP SOISSONS

Installation classée à Ploisy (02200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mai 2024 — aucune suite administrative proposée.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005105864
CommunePloisy (02200)
DépartementAisne
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL HdF
Inspections listées2 depuis 17 octobre 2022
SIRET89826480900010

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L'exploitant a apporté l'ensemble des réponses perm ettant de lever l'ensemble des faits susceptibles d e mise en demeure 7 relevés à l'issue de la visite d'inspection du /2022. En effet : - l'état des stocks répond aux exigences réglementaires du point 1.4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ; - deux cannes d'aspiration ont été installées au ni veau du bassin de réserve incendie côté entrepôt SC I GLP sur les préconisations du SDIS; - les dysfonctionnements relevés sur la centrale d'alarme ont été corrigés. Concernant la mise en demeure relative aux moyens e n eau du site permettant de délivrer le débit requi s issu du calcul D9, le bassin de réserve incendie permet à lui seul de cou vrir le besoin en eau du site établi à 240 m3/h pen dant deux heures soit 480 m3. Il est donc proposé à monsieur le préfet de lever la mise en demeure. 8

6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite

état des stocks

Sans suite administrative

Référence contrôlée : non précisée

Proposition de l'inspection : 12

Thèmes : Risques accidentels - état des matières stockées

Disponibilité des moyens incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : non précisée

Constat au 22/10/2022 : Le type de réseau présent sur le site est privé. Les moyens de lutte contre un incendie mentionnés à l'article IX.5.2 l'arrêté préfectoral d’autorisation du 20 juin 2007 sont : - extincteurs - 7 poteaux incendie disposés régulièrement tous le s 150 m, à 100 m au plus du bâtiment. Ces poteaux i ncendie sont connectés à un réseau pouvant délivrer en dynamique 144 m3/h sous 2,2 bars minimum. Trois de ces potea ux sont communs à l'entrepôt voisin, poteaux n°1, 2 et 3. - un bassin de réserve d'eau incendie de 240 m3 - un dispositif d'extinction automatique incendie r elié à une réserve de 500 m3 (groupe motopompe capa ble de diffuser 480 m3/heure pendant au minimum 2 heures - robinets incendie armés, disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par d eux lances en directions opposées. Utilisables en période de gel. Le débit des moyens en eau incendie n'est pas presc rit par arrêté préfectoral, il est néanmoins dispon ible dans le dossier de demande d'autorisation et est établi à 240 m3/h soit 480 m3 pour 2 heures. L'exploitant a présenté le dernier rapport des tests des poteaux incendie, ce contrôle daté du 24/02/2021 a été réalisé par le prestataire SICLI. Le prochain contrôle est prév u en décembre 2022, l'exploitant explique que ce co ntrôle interviendra 22 mois après le dernier contrôle en raison d'un ma lentendu lors du changement d'exploitant et de gest ionnaire du site. Un courrier aurait été adressé par l'ancien gestion naire aux différents prestataires indiquant qu'il p erdait la gestion du site, les prestataires auraient compris que c'était eux qui perdaient la gestion du site. Le résultat des tests des poteaux incendie permet d e voir que 6 poteaux incendie délivrent un débit au moins supérieur à 60 m3/h, seul le poteau incendie n°1 délivre un déb it de 51 m3/h. Les poteaux ont été testés individue llement, un test de minimum 2 poteaux incendie en simultané est nécessa ire pour pouvoir vérifier que le débit défini par l e calcul D9 de 240 m3/h est respecté sachant que le bassin de réserve d'eau incendie permet à priori de délivrer 120 m3/h . L'exploitant veillera à tester un scénario mobilisant le poteau n°1, poteau le plus défavorable. Par mail du 04/11/2022, l'exploitant a transmis à l 'inspection, le résultat des nouveaux tests de débi t effectués sur les poteaux incendie le 27/10/2022 par le prestataire ENGIE SOLUTIONS. 14 Il en ressort : - que sur les sept poteaux incendie testés individu ellement

Proposition de l'inspection : 17

Thèmes : Risques accidentels - Moyens de lutte contre l’incendie

Système d’extinction automatique d’incendie (EAI)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : non précisée

Proposition de l'inspection : 20

Thèmes : Risques accidentels - EAI

Bassin réserve d'eau incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : non précisée

Par mail du 12 avril 2024 adressé à l’inspection, l ’exploitant a transmis un plan topographique du bas sin de réserve d’eau incendie qui ne détaille aucune dimension, aucun calcul permettant d'établir son volume théorique. Il est indiqué un volume de 694,50 m3 sans aucun détail. Sur ce plan du géomètre, le bassin est qualifié de bassin de rétention et non de réserve incendie. Par mail du 17/05/2024, l’exploitant indique que le s 694,5 m³ correspondent au volume total du bassin et qu’une échelle limnimétrique avec code couleur sera installée pour permettre de vérifier que le volume de 240 m³ requis est retenu. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant indiqu e qu'il va solliciter auprès du géomètre les élémen ts permettant de s'assurer que ce volume est bien celui du volume d' eau maximum pouvant être retenu par le bassin et no n le volume théorique du bassin. Par mail du 03/06/2024 adressé à l'inspection des installations classées, l'exploitant communique : -le mail du géomètre qui confirme que les 694,5 m3 correspondent bien au volume d'eau maximum pouvant être retenu par le bassin. -des mails d'échange avec le SDIS qui trace un volu me de 480 m3 pour ce bassin sur la fiche de ce poin t d'eau tenue par le SDIS et mise à jour le 10/11/2023. - un devis validé et signé pour la mise en place d’ une jauge de niveau dans le bassin, les travaux dev ant se dérouler sous 2 à 3 semaines. Dans ces conditions, le volume du bassin retenu est de 480 m3. Par mail du 20/06/2024, l'exploitant a transmis à l 'inspection le plan topographique du bassin désorma is dénommé réserve d'eau pompiers et indique qu'il s'agissait d'une erreur de terminologie. 21 Ces éléments permettent de lever la mise en demeure sur ce point. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Demande n°01 : Sur la fiche point d'eau du SDIS relative au bassin réserve eau pompiers, il est indiqué que cet aména gement est implanté sur la voie publique alors que ce bassin est intern e au site. Par ailleurs, cette réserve doit être as sociée à une aire de stationnement des engins conforme aux dispositions du point 3.3.2 de l'annexe II de l'arrêté ministéri el du 11 avril 2017 susvisé. L'exploitant justifiera dans un délai de 6 mois à c ompter de la réception du présent rapport, que l'ai re a été matérialisée au sol, délimitant son emprise et réservant son usa ge au SDIS et que le point d'eau est signalé. Il po urra utilement informer le SDIS de l'erreur relevée sur la fiche de ce point d'eau.

Proposition de l'inspection : 22

Thèmes : Risques accidentels - Moyen en eau incendie

Poteaux incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : non précisée

Pour rappel, le rapport de test des débits des pote aux incendie effectués le 27/10/2022 par le prestat aire ENGIE SOLUTIONS mettait en évidence que le poteau n°1 tes té seul délivre un débit de 55 m3/h et que testés p ar 2, le poteau n°1 délivre un débit de 1 m3/h et le poteau 5 un débit de 44 m3/h. Par mail du 17/05/2024, l’exploitant a transmis le test de débit des PI testés individuellement, le PI n°1 délivre toujours un débit inférieur à 60 m3/h (58). Or le texte fixe qu e les PI doivent chacun délivrer 60m3/h testé indiv iduellement comme simultanément avec d’autres. L’exploitant n’a pas fourni de nouveaux tests de débit en simultané. Les poteaux incendie sont alimentés par le réseau public, l'exploitant ne maitrise pas le débit de ce réseau. Le bassin de réserve incendie permettant à lui seul de fournir le volume d'eau requis pour défendre le site, l'exploitant propose de ne pas comptabiliser les poteaux incendie dans les moyens permettant d'atteindre les 480 m3 requis. L'inspection des installations classées attire l'at tention de l'exploitant sur la nécessité de conserv er ces poteaux dont l'existence et l'implantation répondent à des exige nces réglementaires de l'arrêté ministériel du 11 a vril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts so umis à la rubrique 1510 et de continuer à tester le ur débit régulièrement. L'exploitant disposant du volume d'eau requis pour la défense incendie du site, la mise en demeure peu t être levée sur ce point. Respect de la prescription : €

Proposition de l'inspection : 24

Thèmes : Risques accidentels - Moyen en eau incendie

Débit d'eau incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : non précisée

Comme vu précédemment, l'exploitant ne peut justifi er que quelque soit les poteaux incendie mobilisés en simultanée, le débit délivré est au moins égal à 120 m3/h. Toutefois, le bassin de réserve incendie est en capacité de retenir un volume d'eau d'environ 600 m3. Sur la fiche de ce point d'eau tenue par le SDIS, l e volume retenu pour ce bassin est de 480 m3, ce vo lume permet de répondre au besoin en eau du site défini par le calcul D9 à 240 m3/h pendant deux heures soit 480 m3. La mise en demeure peut donc être levée sur ce point. Respect de la prescription : €

Thèmes : Risques accidentels - Moyen en eau incendie

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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