Installation classée à Ham (80400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a relevé une non conformité (faits significatifs). Il est proposé en, conséquence, d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 février 2022 et de le remplacer par un nouvel arrêté modifiant le délai de réalisation de la dernière phase et intégrant la mise en place de mesures conservatoires dans l'attente de la finalisation des travaux de rétention. L'inspection a également relevée une non conformité (faits modérés) pour laquelle il est demandé à l'exploitant de transmettre sous trois mois: -soit un porté à connaissance actualisé et argumenté demandant à revenir sur les prescriptions de l'article III.7.1 de son arrêté préfectoral; -soit un plan d'action avec échéancier visant à rendre conforme les pressions de ses RIA et les valeurs de ses moyens en eau (Les poteaux incendies situés en dehors du site peuvent éventuellement servir à compléter la disponibilité en eau)
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/01/2022, article 1
L'exploitant a transmis un chiffrage des travaux le 13 avril 2022 (35 546,20 euros HT pour la phase 1, 102442 euros HT pour la phase 2 et 52011,80 euros HT pour la phase 3). Un bon de commande auprès de l'entreprise Ramery a été transmis le 3 mai 2022. Les éléments pour la première tranche (pv réception) ont été transmis le 18 octobre 2022. Les éléments pour la seconde tranche (pv réception) ont été transmis le 20 octobre 2023. Pour la troisième et dernière tranche, l'exploitant a indiqué le 5 décembre 2024 qu'il n'avait pas été en mesure de respecter l'échéance de cette dernière pour des raisons financières et qu'il demandait un report exceptionnel au 1er décembre 2025. Par mail du 19 décembre 2025 il a de nouveau invoqué des problèmes financiers et l'augmentation de 17% du devis de la troisième phase ne lui permettant pas de la réaliser dans l'immédiat. Il a toutefois indiqué que le budget investissement prenait bien en compte la nécessité de ces travaux (la troisième phase correspond à la fourniture et la pose du système de refoulement). L'inspection a constaté sur site que le bassin était bien réalisé mais qu'il manquait toujours le refoulement prévu lors de la dernière tranche permettant d'y acheminer les eaux d'extinction. L'exploitant a indiqué qu'il envisageait la réalisation de ces travaux pour 2027. Il a été demandé à l'exploitant de proposer des mesures conservatoires permettant le maintien des eaux d'extinction sur son site dans l'attente de la finalisation des travaux (achat et installation provisoire de la pompe électrique, mise en place de batardeaux, convention avec une entreprise de pompage permettant le renvoi vers le bassin de rétention en cas d'incendie...). Il est ainsi demandé à l'exploitant de présenter sous deux mois à l'inspection la mesure retenue accompagnée d'un justificatif de commande permettant sa mise en place sous 4 mois. Non conformité (faits significatifs): Les 4 premiers points de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 février 2022 ont été réalisés, toutefois, la troisième et dernière phase des travaux n'a pas été réalisée rendant en l'état le système de rétention non fonctionnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Proposition: L'inspection a relevé une non conformité (faits significatifs). Il est proposé d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 février 2022 et de le remplacer par un nouvel arrêté modifiant le délai de réalisation de la dernière phase et intégra
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Levée de mise en demeure, Mesures conservatoires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2003, article III.7.1 de l'annexe
Les extincteurs et les RIA ont été vérifiés le 27 novembre 2025 par l'entreprise Chubb Sicli. Le rapport indique que les RIA sont en bon état mais qu'ils présentent une pression insuffisante. Concernant les moyens en eau, l'exploitant dispose d'un poteau incendie interne présentant un débit de 80m³/h ainsi que de trois réserves souples (deux de 130m³/h et une de 120m³/h). Chaque réserve souple est reliée à un poteau situé le long d'une aire de stationnement réservée au SDIS. Ces équipements ont été vérifiés le 27 juin 2025 par l'entreprise A.R.D Incendie. Des poteaux incendie sont également situés à l'extérieur du site mais l'exploitant n'a pas pu transmettre d'éléments sur ces derniers (lors de la dernière inspection de 2021, l’exploitant avait indiqué qu'il souhaitait voir évoluer la prescription portant sur les 8000l/min , et qu'il avait déposé un dossier en ce sens non instruit en 2008). Un système de détection de fumées est également présent, il a été vérifié les 22 et 23 avril 2025 par l'entreprise INAREG qui indique que le système est fonctionnel. Non conformité (faits modérés): RIA vérifiés mais présentant une pression insuffisantes et réserves incendie et poteau du site ne permettant pas d'atteindre un débit de 8000l/min sur deux heures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous trois mois : -soit un porté à connaissance actualisé et argumenté demandant à modifier les prescriptions de l'article III.7.1 de son arrêté préfectoral; -soit un plan d'action avec échéancier visant à rendre conforme les pressions de ses RIA et les valeurs de ses moyens en eau (Les poteaux incendies situés en dehors du site peuvent éventuellement servir à compléter la disponibilité en eau)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2003, article III.2.10 de l'annexe
L'exploitant a présenté une consigne encadrant le permis de feu ainsi qu'un modèle de permis de feu. La consigne indique que seuls le responsable technique, le coordinateur QHSE, le responsable méthodes et le responsable maintenance sont habilités à compléter le permis de feu. L'exploitant a indiqué que peu de travaux nécessitent la réalisation d'un permis de feu. L'inspection a vérifié le dernier permis de feu établi le 30 août 2023, ce dernier était correctement renseigné.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2003, article III.5.1 de l'annexe
L'exploitant a présenté à l'inspection un compte rendu de vérification périodique Q18 du 18 juillet 2025 réalisé par Dekra et portant sur l'ensemble des installations électriques. Ce compte rendu conclut sur le fait que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendies et d'explosion. Trois dangers sont ainsi signalés: - dégradation par amorçage ou échauffement, départ nouveau compresseur au niveau du coffret électrique de circuits terminaux n°14 (danger signalé pour la première fois); - fusibles inadaptés sur sectionneur au niveau du coffret électrique des circuits terminaux (danger signalé pour la première fois); - absence de report de signalisation du contrôleur permanent d'isolement (danger déjà signalé dans les rapports précédents). L'exploitant a indiqué que ces écarts ont été levés en interne. Il a transmis en justificatifs à l'inspection des photos permettant notamment de voir la mise en place des fusibles gG et la mise en place du report de signalisation du CPI.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2003, article VIII.3 de l'annexe
L'exploitant fait bien réaliser de manière quinquennale des mesures de bruit pour ses installations. Un rapport de vérification de février 2024 réalisé par Dekra a été présenté à l'inspection. Ce rapport indique le respect des valeurs pour tous les points situés en limite de propriété et pour trois des quatre points d'émergence. Seul le point d'émergence 4 présente un dépassement probablement du au fonctionnement d'un extracteur selon le rapport. Le rapport de vérification de 2019 ne faisait pas apparaitre d'écart concernant ce point d'émergence Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation: L'exploitant veillera à vérifier le bon fonctionnement de l'extracteur et à corriger les éventuelles vibrations de celui-ci ayant entrainé le dépassement au point n°4.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EVONIK REXIM ham— Ham (80400)aucune suite administrative proposée
NELFRUIT— Nesle (80190)aucune suite administrative proposée