L'exploitant respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 décembre 2024. L'inspection des installations classées propose à monsieur le préfet d'abroger cet arrêté. Un projet d'arrêté préfectoral d'abrogation est joint.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Entretien et surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/12/2024, article 2
L'exploitant a fourni les rapports Q18 des zones suivantes concerné l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10/12/2024. Le rapport Q18 lors de la visite du 02/07/2025 de la SOCOTEC pour l'atelier du dépot-B072 conclut que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion. Le rapport Q18 lors de la visite du 30/06/2025 de la SOCOTEC pour les bureaux des des ateliers- B073 conclut que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion. Le rapport Q18 lors de la visite du 19/05/2025 de la SOCOTEC pour la rentrée-B086 conclut que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion. Le rapport Q18 lors de la visite du 18/04/2025 de la SOCOTEC pour le B090 conclut que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion. Le rapport Q18 lors de la visite du 30/04/2025 de la SOCOTEC pour la station d'épuration de traitement des eaux résiduaires B289 conclut que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion. Le rapport Q18 lors de la visite du 13/06/2025 de la SOCOTEC pour le bâtiment local service gasoil B300 conclut que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion. Le rapport Q18 lors de la visite du 12/05/2025 de la SOCOTEC pour l'atelier du vérin en fosse B367 conclut que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion. Le rapport Q18 lors de la visite du 30/05/2025 de la SOCOTEC pour l'atelier centre d'essais B368 conclut que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion. Le rapport Q18 lors de la visite du 30/04/2025 de la SOCOTEC pour le bâtiment stockage logistique TER B381 conclut que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion. En outre, l'exploitant a fourni les rapports Q18 d'autres zones ne faisant pas l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 décembre 2024. Les rapports Q18 des zones (B039, B055, B074 B075, B078, B085, B087, B356, B382) des visites de la SOCOTEC en 2025 conclut que les installations électriques ne peuvent pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion. L'exploitant respecte la prescription.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/12/2024, article 35/6
L'exploitant a présenté et fourni un document analysant les besoin en eau pour la défense incendie compte tenu du guide D9 de juin 2020 du CNPP, de la fédération française de l’assurance, du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de la Transition écologique et pour la rétention des eaux d'extinction selon le guide D9A CNPP, de la fédération française de l’assurance, du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de la Transition écologique. Dans ce document, il mentionne que le site dispose de 2 bouches d'incendie et de 6 poteaux implantés pour un total de 429 m3 à 1 bar. La surface de référence retenue pour le dimensionnement des besoins d'eau incendie est le bâtiment ABC. Pour ce bâtiment, les besoins sont de 330 m3/h soit 660 m3/2h. L'exploitant a fourni les calculs selon le guide D9A de juin 2020 pour le bâtiment ABC, le bâtiment vérin en fosse et le bâtiment logistique et atelier PowerPack. La rétention du bâtiment ABC est effective par les fosses de 2 625 m³ pour 728 m³ à confiner. La rétention du bâtiment vérin est effective par les fosses de 454,16 m³ pour 200 m³ à confiner. La rétention du bâtiment logistique et atelier PowerPack est effective par les fosses de l’atelier PowerPack de 68 m³ et ce réseau débouche à proximité de la station de traitement physico- chimiques des eaux industrielles disposant d’un bassin tampon de 150 m³. En outre, l'exploitant précise que les bâtiments atelier machine outils chaudronnerie MAG 6 et atelier RA Thermique ne sont plus utilisés. L'exploitant prévoit de déconstruire l'atelier machine outils chaudronnerie MAG 6 et l'atelier RA Thermique. L'exploitant respecte la prescription.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux susceptibles d'être polluées
Emissions sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/12/2024, article 4
L'exploitant a présenté et fourni le rapport en date du 15/07/2024 de l'Agence d’Essai Ferroviaire (AEF) référence : DOC065173-00 / LIG026398 . L’émergence est conforme (matinée, journée, soirée, nuit) et respecte les 3dB(A). L'exploitant précise que le stationnement des locomotives est plus éloigné des limites du site. L'exploitant respecte la prescription.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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