Installation classée à Seyssinet-Pariset (38170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juillet 2024 — aucune suite administrative proposée.
L'exploitant a réalisé l'intégralité des travaux de mise en conformité et est désormais conforme a niveau de l'isolement des eaux d'extinction.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suite mise en demeure 2023 - confinement eaux d'extinction
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/05/2022, article 1er
Rappel du contexte : « Lors de la précédente inspection réalisée le 02 février 2024, l'arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative n°DDPP-DREAL UD38-2024-05-12 du 27 mai 2024 a été pris pour cette prescription. Le rapport d'inspection du 12 avril 2024 indique que: "Lors de l'inspection du 2 février 2024, la DREAL a constaté la mise en place de « deux barrières dites levantes ». Elles sont installées à l'entrée de la zone de dépotage et à l'entrée du bâtiment. Néanmoins, l'exploitant a informé la DREAL que le système d'obturation n'est pas mis en place. La DREAL a consulté le bon de commande édité par la société MSEI datant du 17 octobre 2023,sur lequel le fournisseur indique qu'il faut prévoir huit à dix semaines pour sa fabrication. La DREAL a également pris connaissance du courriel de relance du 11 décembre 2023 émis par la société CLEANPART, du courriel de réponse du 12 décembre 2023 du fournisseur qui indiquait prévoir une installation de l’obturateur au début du mois de janvier 2024 ainsi que du dernier courriel de relance datant du 26 janvier 2024. Ce dernier est actuellement sans réponse. Par ailleurs, lors des échanges il s'est avéré que l'exploitant envisageait de positionner l'obturateur sur la partie commune du réseau public des eaux pluviales, au risque d’empêcher l'évacuation des eaux de pluie des bâtiments voisins, et d’inonder leurs sites. La DREAL demande à l'exploitant de présenter rapidement un plan d'action pour isoler ses réseaux du réseau public en cas d'accident et/ou d'incendie et de répondre à la prescription citée ci-dessus. L'exploitant a indiqué à la DREAL que la commande des travaux prévus dans la zone de dépotage dont la mise en place de la cuve de 6 m³ est faite. La société interviendrait du 4 au 15 mars 2024.Néanmoins, l'exploitant n'a pas pu présenter le document de commande le jour de l'inspection. L'exploitant a présenté à la DREAL la procédure provisoire de maintenance annuelle et trimestrielle pour certains points de la barrière d'isolement et de l'obturateur et a informé la DREAL que tout sera consigné dans le registre de sécurité. L'exploitant a informé la DREAL que la société MSEI réalisera un contrôle annuel dans le cadre de la garantie et qu'il pérennisera ce contrôle par la suite. La DREAL demande à l'exploitant de justifier que le volume de rétention total (sans compter le volume de la cuve de 6 m3) atteint les 130 m³ prescrits. La DREAL a constaté l’avancement de la mise en conformité et l
Thèmes : Autre · Gestion du risque de pollution accidentelle
Suite de mise en demeure 2023 -Confinement des eaux d'extinction
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/05/2022, article 1er
Rappel du contexte : lors de la précédente inspection réalisée le 02 février 2024, l'arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative n°DDPP-DREAL UD38-2024-05-12 du 27 mai 2024 a été pris pour cette prescription. Le rapport d'inspection du 12 avril 2024 indique que: « Lors de la visite de la DREAL du 2 février 2024, la DREAL a constaté la présence de l'affichage provisoire de la procédure du fonctionnement de la barrière d'isolement et du futur obturateur à l’accueil du site. Dans le constat précédent, La DREAL demande à l'exploitant de proposer un plan d'action et de revoir le positionnement de l'obturateur futur. La DREAL rappelle qu'il doit être opérationnel en toutes circonstances. La DREAL a constaté l’avancement de la mise en conformité et l’investissement de l'exploitant, néanmoins tout n'est pas réalisé et les eaux d’extinction ne peuvent être isolées. L’exploitant est en situation de délit pour non respect de la mise en demeure. Ainsi, il est proposé à Monsieur le Préfet un projet d’arrêté préfectoral d'astreinte administrative journalière de 50 euros dont l’échéance démarrerait au 3 juin 2024, si d’ici là les non-conformités ne sont pas résorbées. » Lors de la visite d'inspection du 5 juillet 2024,La DREAL a constaté l’affichage des consignes de fonctionnement des fermetures des vannes pluie en cas d’accident et le manuel d’utilisation des barrières de rétention à l’accueil du bâtiment. Les vannes d’isolement des eaux de ruissellements sont accessibles même en dehors des heures d’ouvertures et sont clairement signalées. La prescription est conforme et la mise en demeure sur ce point peut être levée.
Thèmes : Autre · Gestion du risque de pollution accidentelle
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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