Installation classée à Capbreton (40130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100042453
Commune
Capbreton (40130)
Département
Landes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 16 juin 2025
SIRET
24400086500091
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Si une présence humaine est requise sur site, l'exploitant devra mettre en place des consignes d'exploitation et de lutte contre l'incendie avec les moyens d'intervention et d'appel. À la suite de la cessation d'activité de l'ancienne décharge et de la mise en place de la plateforme de ressuyage des sédiments du port de Capbreton, il est demandé de maintenir une surveillance des eaux souterraines et de rejets des eaux dans le milieu. Page 3 sur 102-4)
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
• Moyen d'alerte Il est constaté que le site ne dispose pas de moyen d’alerte. • Plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets Il est constaté que le site ne dispose pas de plan. • Extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques… Il est constaté que le site ne dispose pas de moyens d’extinction. Le site est vide de construction. L'exploitant explique qu’un appel d’offres est en cours afin de définir un gestionnaire. Ces moyens de lutte contre l’incendie, et des consignes, seront présents à l’issue de l’aménagement du site par le futur gestionnaire, si une présence humaine et des constructions sont implantés. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : À l'issue de l'appel d'offres, l'exploitant doit mettre en place des moyens de lutte contre l’incendie, ainsi que des consignes d'exploitation et en cas d'incident, pour notamment l'intervention des secours en cas de problème, y compris en l'absence de personnel présent en permanence sur le site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre - Moyens de lutte contre l’incendie
Collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
• Réseau séparatif Il est constaté que le dispositif de canalisation des eaux est de type séparatif. • Traitement avant rejet (séparateur/hydrocarbure) Il est constaté la présence d’un séparateur d'hydrocarbures en amont du bassin des eaux de ruissellement depuis la plateforme de dépôt des sédiments des 3 alvéoles. • Plans Il est remarqué que le site est vide de construction. Aucun plan n’est laissé sur site. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : À l’issue de l’appel d’offres, le gestionnaire du site devra disposer d’un plan des réseaux de collecte conformément à la réglementation en vigueur et positionné à l'entrée du site en cas d'intervention des services de secours, avec le plan d'intervention. Page 7 sur 10 Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre - Plan du réseau
Accessibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 12/03/2024, article 1.2.1.2
• Accès au site Il est constaté la présence d’un portail d’entrée au début de la piste forestière, depuis la RN D652. En renfort, 2 plots béton, munis d’un IPN (poutre métallique), barrent l’accès au portail et à la piste forestière. • Clôture Il est constaté que le site en lui-même n’est pas clôturé. Néanmoins, le site étant installé en plein milieu de la forêt, à 700 mètres en retrait par rapport à la RN D652, seuls les pourtours des bassins de récupération des eaux (1 et 2) sont munis d’une clôture et d’un portail. Le site n'est pas visible depuis la route. L'exploitant explique que le site n'est pas clôturé de par son emplacement en retrait de la route et positionné sur une bute et de sa surface. Seules les zones à risques ont été clôturées, notamment les bassins de récupération des eaux. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées précise qu'en cas de nouveaux aménagements sur le site dans l'emprise ICPE autorisée, ceux-ci devront être clôturés. Respect de la prescription :
Thèmes : Autre - Clôture / Portail
Dispositif de prévention des accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
Le site est vide de construction, à part les 3 alvéoles de sédiments et les bassins de récupération des eaux qui ne requièrent pas d’électricité. Respect de la prescription :
Thèmes : Autre - Installations électriques
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
• Stockage de produit dangereux Il n'est constaté aucun stockage de produit dangereux. • Stockage d’hydrocarbures Il n'est constaté aucune présence de stockage d’hydrocarbures sur le site. • Entretien des véhicules de chantier sur site Sur le site, il n'est constaté aucun entreposage, même ponctuel de véhicule. Il est remarqué que seul les sédiments du port de Capbreton sont disposés dans les 3 alvéoles, il n’y a rien d’autre sur le site. Respect de la prescription :
Thèmes : Autre - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Gestion des déchets réceptionnés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.III.d)
Aire d’entreposage des déchets générés par l’installation composé e, selon le dossier d’aménagement point 1.6, de : • une benne pour les déchets non dangereux assimilables aux Ordures Ménagères (refus production sédiments) Il est constaté l'absence de benne de déchets non dangereux sur le site. Page 6 sur 10 • une benne à métaux Il est constaté l'absence de benne de déchets de métaux. • une benne pour les déchets recyclables Il est constaté l'absence de benne de déchets recyclables. • une benne à végétaux et bois Il est constaté l'absence de benne de déchets de végétaux et de bois. Il est à noter que le tri a déjà été réalisé au port lors de l’extraction des sédiments. Respect de la prescription :
Thèmes : Autre - Aire d’attente d’entreposage
Émissions dans l'air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 22
• Pour éviter autant que possible l'envol de poussières, un arrosage des pistes en terre par camion- citerne sera réalisé aussi souvent que nécessaire en période sèche : L'exploitant informe qu'un camion-citerne était bien présent lors des périodes sèches afin d'éviter l'envol de poussières lors de la circulation des camions pendant la phase d'apport et de déchargement des sédiments du port de Capbreton dans les alvéoles. • Les voiries de circulation aux abords de ces secteurs seront réalisées en enrobé, et tous les véhicules sortant du site auront l’obligation de cheminer dans un décrotteur avant de rejoindre ces voiries : Il est constaté que le cheminement en enrobé et le décrotteur n’ont pas été installés. L’exploitant explique qu’un cheminement en enrobé est partiellement présent en sortie de la plateforme (vu et constaté par l'inspection), puis le reste du chemin forestier est constitué de cailloux. Il a été observé que cela suffisait au décrottage des véhicules avant de prendre la route sur la D652 vers le port de Capbreton. Respect de la prescription :
Thèmes : Autre - Risques d'envols et poussières
Surveillance des eaux souterraines et superficielles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Pour mémoire Des années 1990 à 2024, une activité de stockage de déchets inertes était présente au droit du site. Après la cessation d’activité, un projet visant à construire une plateforme de ressuyage des sédiments a été menée à terme par la Communauté de Communes MACS et par la maîtrise d’œuvre (EODD Ingénieurs Conseils). Conformément à son dossier de demande d’enregistrement et à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017, la Communauté de Communes MACS a mandaté EODD Ingénieur Conseils pour la réalisation d’un suivi environnemental des eaux souterraines et du bassin de stockage des eaux de ressuyage (selon la norme NF X 31-620). Ce rapport réalisé par EODD en date du 10 juin 2025 correspond aux campagnes de suivi menées le 3 avril et le 5 mai 2025. Page 9 sur 10 Les investigations menées sur les eaux souterraines mettent en évidence : • peu d’évolution des concentrations des différents composés analysés en aval de la plateforme de ressuyage de sédiments ; • une anomalie en ammonium en aval (Pz1) présentant une évolution non négligeable entre l’état initial (études antérieures à janvier 2025) et avril 2025 (exploitation de la plateforme de ressuyage de sédiments). La concentration mesurée est même supérieure à celle mesurée dans les eaux du bassin de ressuyage, suggérant un impact ponctuel en lien avec les activités passées ; • une diminution de l’anomalie historique en DCO en aval (Pz1) entre l’état initial et la présente campagne ; • des anomalies en COT, analysé pour la première fois lors de cette campagne, sur les 3 ouvrages. Les investigations menées sur les eaux du bassin issues du ressuyage des sédiments mettent en évidence : • une forte concentration en chlorures due à l’origine marine des sédiments ; • aucun dépassement des VLE de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 encadrant l’installation. Par conséquent, les eaux du bassin peuvent être rejetées au milieu naturel. Conclusion : Les investigations sur les eaux souterraines ont permis de mettre en évidence : • de manière générale, peu d’évolution des concentrations sur les eaux souterraines en aval entre l’état initial (DIAG et SUIVI antérieurs à janvier 2025) et l’état d’exploitation du site ; • l’anomalie recensée en ammonium en aval sur Pz1 présente une évolution non négligeable entre octobre 2024 et avril 2025 (passant de 0,65 à 23 mg/l). Cette concentration étant supérieure à celle mesurée sur les eaux du bassin de stockage des eaux de ressuyage (2,3 mg/l),
Thèmes : Autre - Mesures périodiques
Point de prélèvements pour les contrôles
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 15
• Point de prélèvement sortie bassin des eaux de ruissellement : Le point de prélèvement est situé en aval de la plateforme au niveau du bassin de collecte des 3 alvéoles des sédiments du port de Capbreton. • Point de prélèvement du bassin de collecte des eaux avant rejet dans le milieu naturel : Il est constaté avant rejet dans le milieu la présence d’un point de prélèvement dans le bassin de collecte des eaux de ressuyage des sédiments du port. Ce bassin collecte également les eaux du bassin des eaux de ruissellement de la plateforme de dépôt après un traitement par le séparateur d'hydrocarbures. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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