Installation classée à Saint-Médard-de-Guizières (33230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté avant la tenue de l'audience, et depuis la voie publique, que la situation sur les parcelles cadastrales concernées s’était améliorée par rapport à la visite du 14 mars 2023. Il est néanmoins constaté : la présence des déchets auparavant constatés,• la présence de conteneurs rouillés placés en lisière d’établissement, d’une remorque rouillée et manifestement hors d’usage le long du site, • la présence d’une trentaine de remorques garées au droit du site, bidons contenant des liquides non identifiés, organes métalliques de véhicules, • l'absence de dépôt de dossier d'enregistrement ou de cessation d'activité avec remise en état. • L’ensemble des actes prescrits restent valables, à savoir : l’arrêté préfectoral de mise en demeure datant du 30 novembre 2022 ;• les travaux d'office prescrits par arrêté préfectoral du 28 avril 2023 et déjà exécutés dans le cadre d'un arrêté préfectoral d'occupation temporaire des lieux du 12 mai 2023 restent donc bien valables. •
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 2
Pour rappel de l’historique : Lors de l'inspection du 22 avril 2022, l'inspection des installations classées avait constaté la présence d'une cinquantaine de véhicules de type semi-remorques et de cabines de conduite répartis sur une superficie de 4 450 m². La moitié au moins de ces véhicules pouvait être qualifiée de véhicules hors d'usage (VHU). L'inspection des installations classées avait demandé à l'exploitant de régulariser sa situation administrative, dans un délai de trois mois, soit en déposant un dossier d'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE (installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719), soit en cessant son activité et en procédant à la remise en état du site conformément aux articles R.512-46-24 bis et suivants du code de l'environnement. Cette visite aura également été l'occasion de prendre en considération l'absence de distinction claire entre les activités de chacune des deux sociétés VANDERMEERSCH V.I et Transports VANDERMEERSCH expliquant de fait que les actes pris après le 30/11/2022 l'ait été à l'encontre de ces deux sociétés. Le 30 novembre 2022, en l'absence de dépôt de dossier d'enregistrement, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris à l'encontre de l'exploitant afin que celui-ci régularise sa situation administrative selon les modalités précitées. Le 14 mars 2023, l'inspection a pu constater que l'activité de centre VHU était toujours exercée par l'exploitant sans l'enregistrement nécessaire auprès des services préfectoraux. Sans avoir pu pénétrer sur le site clos, et en l'absence de l'exploitant, l'inspection a constaté qu'au moins une vingtaine de véhicules pouvant être qualifiés de VHU étaient présents sur site. En plus de la vingtaine de véhicules présents sur site, l'inspection a également constaté la présence de pièces mécaniques automobiles et de pneus de camions disséminés sur la superficie du site et à même le sol. 6/7 Devant la persistance manifeste des non-conformités depuis de nombreuses années un arrêté portant exécution de travaux d'office daté du 20/04/2023 a été pris à l'encontre des deux sociétés Transport VANDERMEERSCH et VANDERMEERSCH V.I. Visite du 09/04/2025 : Une inspection a été réalisée en prévision de la tenue d'une audience au tribunal administratif de Bordeaux en date du 10/04/2025, les sociétés Transport
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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