Installation classée à Clohars-Carnoët (29360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate que plusieurs point de contrôle sont susceptibles de suites à l'issue de cette visite. Il convient à l'exploitant de corriger ces non conformités et de transmettre, dans les délais impartis, les justificatifs relatifs aux actions correctives mises en œuvre.
16points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Consigne d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 3.7
Par mail du 04/05/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection une procédure de réarmement (essai armoire détection NH3/C02). Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (notamment en fonctionnement normal, pendant les phases de démarrage, d’arrêt et d’entretien) doivent faire l’objet de consignes d’exploitation écrites de son prestataire. L'exploitant précise que ces consignes sont génériques et non adaptées à son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra disposer de consignes adaptées à son site. 8/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.1
L'exploitant a transmis après la visite les plans de son installation en matérialisant les zones de dangers, ainsi qu'une photo de l'affichage présent sur la salle des machines qui reste incomplet (manque numéro d'appels). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sur le panneau, l'exploitant doit ajouter la personne à contacter : technicien d'astreinte, numéro d'appel et numéro centre anti-poison et s'assurer que le personnel exécutant les rondes disposent des numéros d'appel des techniciens d'astreinte.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prescriptions spécifiques à l'emploi de l'ammoniac
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.4.2
12/14 L'inspection constate que de nombreux éléments respectent les prescriptions du chapitre 5 de la norme NF EN 378-3 (version 2008). Toutefois, il reste à justifier : - la capacité de rétention du sol de la salle des machines, (cf. article 2.9) - la résistance du portail roulant à une suppression. De plus, il convient de remplacer une ventelle extérieure de l'extracteur afin d'assurer l'étanchéité en cas de fuite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de fournir les justificatifs suivants : - capacité de rétention du sol de la salle des machines, (cf. article 2.9) ; - résistance du portail roulant à une suppression ; - remplacement de la ventelle extérieure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.9
L'inspection ne constate pas la présence d'une rétention de la salle des machines. L'exploitant affirme que la pente près de la bouteille basse pression fait office de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'apporter les justificatifs attestant de l'étanchéité de la salle des machines et que le dimensionnement du dispositif de rétention est capable de contenir 50% de la capacité globale ou 100 % du plus gros réservoir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 1.1.2
L'installation mise en fonctionnement en février 2023 n'a pas encore atteint la périodicité minimale de 5 ans prévue à l'article R.512-57 du code de l'environnement pour la vérification de la conformité à l'arrêté ministériel du 19/11/2009 applicable aux installations frigorifiques fonctionnant à l'ammoniac soumises à déclaration.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 1.4
Par mail du 04/05/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection un document nommé "relevé de mise en service" pour 952 kg ainsi qu'une copie de l'affichage de la salle des machines pour la même quantité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 3.1
6/14 Par mail du 04/05/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection une lettre à entête de la société signée par le directeur du site désignant KL, comme personne nommément désignée pour la surveillance des installations NH3. Ce courrier mentionne également que la surveillance et la maintenance et le suivi des installations est réalisée par son prestataire CLAUGER et que le référent est M. V. A la demande de l'exploitant, le prestataire CLAUGER réalise toutes interventions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 3.2
Par mail du 04/05/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection la liste des 14 personnels autorisés à accéder à la salle des machines ainsi que la liste des attestations de formations/recyclage de ces mêmes personnels. L'accès à la salle des machines est réduit aux techniciens de l'entreprise et à certains personnels externes sous conditions.
Conformité par rapport à l’AM du 19/11/2009 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.12.2
Par mail du 04/05/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection une lettre de nomination qui mentionne également que la surveillance et la maintenance est réalisée par son prestataire CLAUGER dans le cadre d'un contrat de prestation, une analyse fonctionnelle de la salle des machines du 06/12/2021 ainsi que le rapport d'intervention semestriel réalisé par TELEDYNE et le contrôle annuel des EIPS réalisé par CLAUGER. L'exploitant dispose d'un programme de contrôle de l'ensemble de l'installation. La gestion est assurée à l'aide d'un outil numérique du prestataire. L'exploitant dispose des accès nécessaires au suivi de son installation. Un bon d'intervention est rédigé à chaque contrôle.
Thèmes : Risques accidentels · Récipients de capacité supérieure à 50 kilogrammes
Systèmes de détection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.3.1
Par mail du 04/05/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection une étude préalable à la détection NH3 (12/11/2021 CLAUGER), un rapport d'intervention TELEDYNE du 23/02/2026 relatif au contrôle de la détection gaz sur l'ensemble du site et au test des asservissements aux 1er et 2ème seuils de détection NH3 qui constate le "bon fonctionnement" et le contrôle des EIPS (octobre 2025 CLAUGER) mentionnant seuil de déclenchement au 1er seuil (extinction TGBT mais contrôle TELEDYNE OLDHAM le 23/02/2026, information non reprise donc corrigée)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Par mail du 04/05/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection une liste des équipements sous pression mise à jour du 27/05/2025 et le compte-rendu d'inspection périodique du 26/05/2025 réalisé par son prestataire CLAUGER (mise en service le 08/02/2023). Ce rapport ne mentionne aucune non conformité. La requalification périodique est prévue en février 2029.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.2
Par mail du 04/05/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection le rapport du contrôle annuel des EIPS d'octobre 2025 attestant de la conformité des matériels, les équipements des personnels comprennent : - 2 masques ARI (01/07/2026) Honeywell Aris Zenith et Commeinhes C2000, - 2 masques avec cartouches (01/03/2026) - 2 bouteilles oxygène (01/01/2027 et 01/02/2027) Sur site, l'inspection constate : - 2 combinaisons sont encore sous blisters scellés (avril 2026), - 1 masque à cartouche sur les deux a été changé, le second est en commande. L'exploitant a également transmis des rapports FORST (ARI datés du 16/09/2025). - Bouteille 007022 (compte-rendu de inspection périodique du 23/09/2025). En ce qui concerne la seconde bouteille, le compte-rendu de l'inspection périodique du 23/09/2025 ne correspond au matériel de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se rapprocher de son prestataire afin de disposer du compte-rendu de cette bouteille.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.7
Par mail du 04/05/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection un compte-rendu de l'exercice d'évacuation réalisé le 17/12/2025 ainsi qu'une photo des consignes affichées sur la porte de la salle des machines. Les techniciens sont formés sur les risques présentés par le stockage ou l'emploi d'ammoniac, ainsi que sur les moyens mis en oeuvre pour les éviter. Les personnels connaissent les procédures à suivre en cas d'urgence. L'exploitant mentionne qu'il ne réalise pas d'exercice d'entrainement au moins tous les deux ans, mais s'engage à en réaliser un dans l'année.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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