Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2003, article 4.1
L'abattoir dispose d'une salle dédiée au stockage d es déchets produits par l'activité, et ce, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, le gérant ne peut pas limiter les quanti tés de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. A ce jour, la totalité des déchets carnés du site sont évacués via la filière d’élimination, à défaut de pouvoir en valoriser une partie (déchets en catégorie C1 au lieu de C3). La mise en fonctionnement de l'appareil perm ettant la valorisation de ces sous-produits animaliers (machine à nettoyer les boyaux), mis à d isposition par le SMAC sur l'abattoir de Cozzano, est incompatible avec le réseau d'évacuati on et le prétraitement des eaux industrielles usées. La mise en route de cet ouvrage sature le ré seau d'assainissement. De ce fait, le gérant ne peut pas actionner cette machine qui lui permettrai t de réduire d'au moins 30 % ses tonnages de déchets carnés sans impacter ses rejets ni le fonct ionnement de la station de prétraitement. Grâce aux mesures de gestion des déchets mises en œ uvre, les sous-produits animaux et déchets produits dans le cadre de l’activité du site ne son t pas susceptibles d’impacter le milieu. L’abattoir procède à une gestion rigoureuse des sou s-produits et des déchets que son activité génère. Les impacts environnementaux sont maîtrisés et considérés comme acceptables. L’inspection des installations classées s'est assur ée que les déchets non valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. L'abattoir respecte partiellement les dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté préfectoral de 2003. Dans les plus brefs délais et avant le démarrage d'une nouvelle saison, il est donc demandé au SMAC de trouver un solution et de la proposer au service ICPE de la DDESTPP afin de respecter les dispositions de cet arrêté en adéquation avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en août 2015.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2003, article 4.2
A ce jour et malgré la demande de l'inspection des installations classées, le gérant de l’abattoir de Cozzano n'a pas établi de procédure écrite sur la c ollecte et l'élimination des différents déchets générés par l'établissement. L'abattoir ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation de 2003 en vigueur. Dans un délai de 15 jours, cette procédure devra être transmise au service ICPE de la DDETSPP.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2003, article 4.4.5
Toutes les eaux usées résultant de l’activité de l’ abattoir ainsi que les eaux vannes sont collectées et dirigées, par deux réseaux distincts, vers la station de prétraitement avant d'être orientées sur la station d'épuration communale de Cozzano. D’après les éléments transmis, la station de prétraitement est fonctionnelle et opérationnelle. Les produits issus de la station de prétraitement sont collectés via des bacs étanches en plastique. Comme indiqué dans le précédent rapport suite à la visite d'inspection du 29 novembre 2022, cette installation de prétraitement est placée en c ontrebas de l'abattoir. Il n'y a aucun voisinage proche. De plus, lors des divers visites des 04/01/ 23 et 14/02/23, aucun impact olfactif n'a été ressenti. Cet ouvrage est entouré d’une clôture. En revanche, l'inspection est toujours dans l'atten te d'un document écrit permettant de schématiser la station de prétraitement indiquant a minima les ouvrages de cette station. Ce document devra être transmis dans un délai ne dépas sant pas 15 jours à compter de la réception de ce rapport. Si ce délai était dépassé, l'inspect ion des installations proposerait des suites administratives à monsieur le préfet de Corse-du-Sud. Le site ne fait pas d'épandage. Les prescriptions de cet article sont respectées, néanmoins l'inspection est dans l'attente des éléments cités ci-dessus dans les délais impartis.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2003, article 4.3
Les locaux et le fonctionnement de l'abattoir respectent les dispositions de l'article 4.3 de l’arrêté préfectoral en vigueur. Les impacts environnementau x sont maîtrisés et considérés comme acceptables.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2003, article 4.4.4
Les déchets carnés et de sang sont recueillis dans des receptacles étanches. Ils sont stockés jusqu'à leur enlèvement, dans une chambre froide ré frigérée dédiée au stockage de déchets, fermée, dont la température est inférieure à +4°C. Ils sont enlevés hebdomadairement (tous les jeudis matin) par une société de transport afin de les regrouper dans un autre établissement, avant leur é vacuation sur le continent vers des filières d’élimination agréés. Aucune nuisance olfactive n'a été ressentie lors des diverses inspections dans l'établissement. Le local à déchets est maintenu propre. Les prescriptions de l'article susvisé sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2003, article 4.4.6
Le porc est saigné à l'aide d'un trocart porcin, qu i achemine via une pompe à sang cette hémoglobine dans un défibrineur (cuve conçue pour é viter la coagulation du sang). La quasi- totalité du sang est collectée. De plus, le gérant de l'abattoir s'est équipé de récipients supplémentaires en inox afin de collecter le sang s'écoulant le long de la chaine. L'enlèvement du sang non destiné à la consommation humaine ou animale est assuré par la société EQUARRICORSE selon les besoins de l'abattoi r. L'exploitant tient à disposition de l'inspecteur des installations classées de la DDETSPP, les justificatifs de la destination finale de ces déchets. Lors de ces diverses visites, le service ICPE a rem arqué que l'abattoir récupérait le maximum de sang. Lors du nettoyage de ces locaux, et surtout a vant le lavage des installations de saignée et d'égouttage, les agents en charge de l'entretien ne ttoient par raclage préalablement ces zones. Une très petite quantité de sang de saignée passe par la station de prétraitement. L'abattoir respecte les prescriptions de son arrêté préfectoral d’autorisation en vigueur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2003, article 4.4.7
Le gérant de l’abattoir de Cozzano a mandaté la société "I TRASPORTI CORSI' pour qu'elle évacue ses déchets carnés stockés en palbox, hebdomadairem ent. Ces déchets transitent sur le site "A CUTULESA" sur l'abattoir de Cuttoli pour être ensui te acheminés vers la SARL ANIMALIA sur la commune de Pert uis en vue d'une élimination finale. Par échantillonnage, l'inspection a consulté divers BSD (bordereau de suivi de déchet). Aucune non-conformité n'a été remarquée lors de l'instruct ion de ces documents. Toutefois, les justificatifs de suivi et d'éliminination de ces dé chets pour l'année 2022 ont été demandés à la société "I TRASPORTI CORSI', car le gérant de l'aba ttoir de Cozzano ne dispose que des factures liées à cette prestation sur son site. L'abattoir respecte partiellement les prescriptions de son arrêté de 2003 en vigueur. Dans un délai d'un mois, il devra mettre à disposition de l'inspecteur des installations classées de la DDETSPP la totalité des justificatifs (BSD) des années 2021 , 2022 et 2023. Ces documents devront être archivés sur site avec la procédure déchet. Lors de la prochaine inspection, ces éléments seront demandés au gérant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.