Installation classée à PLAISANCE (12550), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 16 points de contrôle avec suites administratives.
De nombreuses non conformités ont été relevées, dont un certain nombre, déjà observées lors de la précédente visite, avaient en outre fait l'objet de plusieurs rappels. Il est donc proposé à Mme la préfète une mise en demeure à l'encontre de votre établissement. Un procès verbal sera en outre transmis à M. le procureur de la république.
23points de contrôle
16avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2002, article 2.1 et 3.2
Les installations sont maintenues globalement propres et entretenues (ateliers de production : pas observés). Cependant, sont stockés à l'extérieur du site de nombreux équipements (bacs en plastique, échelles de séchage). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer un tri si besoin et réorganiser le stockage de matériel susceptible d'être réutilisé ou évacué .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Risques – Moyens de secours contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2002, article 4.2
La vérification des extincteurs a été réalisée en février 2022 et février 2023. Les rapports d’intervention ont été transmis par courriel le 25/04/2025. Dans la synthèse de l’intervention réalisée le 14/02/2023, il est indiqué que sur 32 appareils contrôlés : - 1 est sorti, - 14 sont en bon état, - 17 n’ont pas été présentés à la révision décennale. Absence d’indication si depuis cette intervention de 2023, la révisions décennale de ces appareils a été réalisée ou s’ils ont été remplacés. Aucun justificatif de contrôle des extincteurs après février 2023 n'a été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser le contrôle des extincteurs et le cas échéant procéder à leur remplacement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Règles générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2002, article 3.3
Les rapports de vérification périodique du 25/01/2023 et du 16/01/2024 ont été transmis par courriel le 25/04/2025 . Il n'y a pas eu de contrôle en janvier 2025 Toutes les non conformités relevées en 2023 sont à nouveau signalées en 2024. Les rapports de vérification Q18 de l’établissement 2023 et 2024 concluent que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Les mêmes défauts sont signalés . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Faire réaliser le contrôle des installations électriques - délai 1 mois - Établir un programme d'action accompagné d'un échéancier visant à corriger les défauts les plus urgents - délai : 3 mois
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Installation de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/05/2010, article 2
Station d'épuration comprenant : dégrillage, traitement biologique SBR. Elle reçoit également les effluents domestiques du hameau de Mialet. Le déversement de ces effluents dans la station de l'industriel fait l'objet d'une convention entre la commune de Plaisance et les établissements BORIES substitué par ACEVIA. En sortie de traitement, les effluents font l'objet d'une infiltration dans le sol, mais l'exploitant n'a pas été en mesure de communiquer la localisation et les plans de ce dispositif. Le fonctionnement et la surveillance de la station sont gérés en interne par le responsable de la maintenance. Un prestataire réalise les analyses d'autosurveillance mais sans apporter d'assistance technique à l'exploitation des ouvrages. Un registre est tenu dans lequel sont reportés : les index des compteurs horaires des pompes et compresseurs, les tests de décantation des boues et les grosses opérations de maintenance. Rien n'est mentionné concernant les problèmes de fonctionnement et éventuelles actions correctives (cf point de contrôle respect des VLE lors des périodes de dépassement de celles -ci). Les débitmètres entrée et sortie sont HS : les volumes traités et rejetés ne sont pas comptabilisés. Les trappes des différents bassins et ouvrages ne sont pas verrouillées, les installations ne sont pas clôturées et aucune indication n'en interdit l'accès ni ne signale le danger. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : - reconstituer un dossier relatif au traitement des effluent comportant les caractéristiques des ouvrages et équipements et la localisation précise du dispositif d'infiltration - Délai : 6 mois, - consigner dans le registre de suivi les dysfonctionnements observés ( dont dépassements des VLE) , l'analyse des causes et les actions correctives mises en oeuvre - Délai : 1 mois, - remettre en service ou remplacer les débitmètres - Délai : 6 mois - sécuriser les ouvrages en clôturant l'emprise des installations de traitement - Délai : 1 an. En attendant sa mise en place : signaler l'interdiction d'accès et veiller à ce que les trappes ne puissent être ouvertes - Délai : 1 mois
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Valeurs limites d’émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/05/2010, article 3
Les valeurs des contrôles saisies dans GIDAF ont été observées sur la période du 01/2023 au 12/2024. Les températures des eaux résiduaire sont conformes sauf pour 2 valeurs qui sont supérieures à 25°C (août et septembre 2023). Les valeurs de pH sont conformes. Pour la DCO, 6/22 mesures sont non-conformes. Pour la DBO5, 3/22 mesures sont non-conformes. Pour la MES, 12/22 mesures sont non-conformes. On note des concentrations supérieures aux VLE à l'été 2024, ce qui laisse penser à un dysfonctionnement de la station d'épuration plutôt qu'à une surcharge qui résulterait d'un rejet trop important. Les commentaires saisis dans GIDAF sur la cause, la nature de ces dépassements et les actions correctives ne sont pas pertinents : - référence à un flux autorisé qui ne serait pas dépassé alors que l'arrêté préfectoral ne mentionne que des concentrations à respecter, - absence de mesure corrective alors qu'il y a manifestement un mauvais fonctionnement de la station d'épuration. Les teneurs en MES sont fréquemment supérieures aux VLE sans que les causes aient été recherchées et des actions correctives mises en oeuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Veiller au bon fonctionnement de la station d'épuration afin de respecter les valeurs limites d'émission. Analyser les causes des dépassements des VLE et préciser les actions correctives mises en oeuvre lors de ces dépassements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 55
Les analyses d'autosurveillance sont effectuées par un prestataire qui n'est pas accrédité COFRAC. Les échantillons sont expédiés vers un labo autre. Sur certains rapports observés, on constate un délai excessif entre la fin du prélèvement et le début de l'analyse : Analyse de janvier 2025 : fin du prélèvement 9/1/25 heure non communiquée, début analyse 13/01/25, soit 4 jours. Le rapport du prestataire ayant réalisé le prélèvement est daté du 15/01/25 alors que le rapport d'analyse qu'il contient est daté du 23/01. Aucune analyse externe de recalage n'est faite ( prélèvement et analyse sous accréditation) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser a minima une fois par an une campagne de surveillance des rejets ( bilan 24 h) par un prestataire accrédité pour le prélèvement et l'analyse.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 56
Fréquence d'autosurveillance globalement respectée pour les analyses mensuelles. Néanmoins absence de mesure journalière du volume, du pH et de la température. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Relever et verser dans GIDAF les volumes journaliers rejetés : à partir des volumes d'eau potable consommés dans l'attente du remplacement des débitmètres puis à partir des relevés de ceux-ci une fois remis en service. 8/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Auto- surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/05/2010, article 4
Aucun bilan entrée/sortie sur 24 h n'est effectué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Effectuer un bilan entrée/sortie tous les 2 ans à l'occasion d'une campagne mensuelle de surveillance des rejets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/05/2010, article 6
Ont été transmis le 24/04/2025 : - à titre de justificatif de l'épandage des boues de la station d'épuration : un bordereau d'une entreprise de travaux agricoles daté du 20/11/2023 (48 m3). - une feuille intitulée plan d'épandage. - un document du 22/06/2020 censé être le résultat des analyses effectuées sur les boues mais qui ne comprend aucune valeur ( erreur de transmission ?) Aucun autre épandage n'aurait été réalisé depuis. Ces documents ne comprennent pas l'ensemble des indications devant figurer dans le cahier d'épandage : il manque la référence des parcelles sur lesquelles l'épandage a été effectué, les quantités par parcelle, les cultures pratiquées. Aucun plan prévisionnel ni bilan annuel des épandages n'est établi. La période d'épandage (20 novembre) est inopportune sur le plan agronomique : la vidange des ouvrages doit être anticipée pour que l'épandage intervienne à une période favorable sur le plan agronomique en fonction des cultures. Concernant les boues produites pendant le COVID et faisant l'objet d'une obligation d'hygiénisation : Aucun justificatif d'hygiénisation de ces boues n'a été produit, les pratiques d'épandage semblent avoir perduré sans tenir compte de l'obligation d'hygiénisation. 9/13Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Établir un programme prévisionnel annuel ainsi qu'un bilan annuel des épandages - Tenir à jour un cahier d'épandage comportant l'ensemble des indications requises - Revoir la fréquence des vidanges et anticiper celles-ci en liaison avec les agriculteurs chez qui les épandages sont prévus, dans le cadre du programme prévisionnel - Transmettre les conventions à jour avec les agriculteurs concernés par le plan d'épandage, ainsi que, le cas échéant, une mise à jour du plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2002, article 7 .1
Les documents d'accompagnement commercial relatifs à l'enlèvement des sous-produits de catégorie 3 ont été présentés. Présence d'écoulement de sang au niveau du sol et sous les bacs dans le local des déchets . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder au nettoyage-désinfection du sol du local de stockage des sous-produits à une fréquence plus rapprochée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2002, article 7 .3
Absence de bilan annuel de la production de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place le bilan annuel de production des déchets et de leur destination.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Exploitation et entretien
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2002, article 3.5
Des registres sont présents mais souvent incomplets (station d'épuration, froid). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : cf exploitation de la station de traitement des rejets et production de froid (fluides frigorigènes)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rubrique 1185 – Fluides frigorigènes fluorés - Contrôle de l’accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article I > 3.1.
Les locaux techniques renfermant les installations de compression ne sont pas fermés à clé. Le site n'est pas clôturé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Maintenir les locaux techniques fermés à clé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
– Rubrique 1185 – Fluides frigorigènes fluorés : Etat des stocks de fluides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article I > 3.3.
Dernier inventaire daté du 09/02/2022. Or des changements de fluide sont intervenus sur 2 équipements depuis cette date. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tenir à jour l'inventaire des équipements contenant des fluides frigorigènes fluorés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article I > 6.
Aucun contrôle d'étanchéité n'a été réalisé depuis ceux de février 2022. Ces derniers avaient été effectués après plusieurs rappels intervenus suite à l'inspection du 12/03/2020. La fréquence de ces contrôles est trimestrielle pour la centrale n° 2 ( 180 kg de R404a, soit 705 teq CO2), semestrielle pour 12 groupes et annuelle pour un. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer un contrôle de l'ensemble des équipements dans un délai de 1 mois , puis réaliser les contrôles d'étanchéité selon la fréquence réglementaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure respect de prescription
Dispositions générales- situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2002, article 3
Arrêté préfectoral n°2002-1726 du 26/08/2002 : autorisation d’exploiter pour une quantité de matières entrantes de 7 Tonnes / jour. Production effective : environ 3 t/jour en moyenne annuelle (2023-2024) 2/13Arrêté préfectoral complémentaire du 19/05/2010 : dispositions remplaçant celles des articles 5.5 à 5.9 et de l’article 5.11 de l’arrêté préfectoral du 26/08/2002 ( construction et exploitation d’une station d’épuration des eaux usées).
Prélèvements et consommation d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2002, article 5.1
A la date de la visite, la consommation d'eau ne faisait pas l'objet de relevés réguliers. Transmission le 25/04/2025 d’un graphique indiquant le relevé hebdomadaire du compteur de l’eau consommée : Mise en place à compter du 10/04/2025. Un disconnecteur est présent. Transmission le 25/04/2025 d’un rapport de vérification réalisée le 27/09/2025 (en cours de modification car erreur de date). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Poursuivre le relevé hebdomadaire de la consommation d'eau.
Valeurs limites d’émission
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 36
Les valeurs des contrôles saisies dans GIDAF ont été contrôlées sur la période du 01/2023 au 12/2024. pH, température, MES, DCO, DBO5 : voir point précédent ( conformité / arrêté complémentaire) NGL, Pt, Cl : non concerné ( flux inférieur aux valeurs mentionnées dans l’arrêté ministériel, pas de VLE sur ces paramètres dans l’arrêté préfectoral complémentaire). SEH : conforme
Valeurs limites d’émission
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 38
Du fait du fonctionnement séquentiel de la station, le rejet s'effectue sur une courte durée ( 1h voire moins). Le prélèvement moyen 24 h est limité en pratique à la durée de fonctionnement des pompes de rejet sortie station.
Rubrique 1185 – Fluides frigorigènes fluorés - Conformité de l’installation à la déclaration
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article I > 1.1.1.
Non vérifié : déclaration faite le 20/10/2021 , pour 851 kg suite à l'inspection du 12/03/2020 et à diverses relances. Dernier inventaire des équipements du 02/02/2022 .
– Rubrique 1185 – Fluides frigorigènes fluorés : Étiquetage des équipements contenant les
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article I > 3.2.
Conforme pour les équipements observés ( non exhaustif)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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