Installation classée à L Isle d Abeau (38080), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Suite à une erreur de calcul concernant la quantité totale de fluides présente dans ses équipements, l'exploitant a déclaré en 2026 sa cessation d'activité partielle pour la rubrique 1185-2.-a). Toutefois, il ressort de l'inspection que la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation reste supérieure au seuil déclaratif de 300 kg. Ainsi, aucun contrôle périodique de l'installation n'a été effectué. De plus, lors de l'inspection l'exploitant n'a pas été en mesure de mettre à disposition de nombreuses fiches d'intervention demandées par l'inspection. La thématique des fluides frigorigènes fluorés doit faire l'objet d'une meilleure appropriation et l'exploitant doit en améliorer la gestion administrative.Page 7 / 19
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Confinement des fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
Compte tenu de l'impact majeur sur l'activité commerciale de l'hypermarché, en cas de panne ou fuite de l'équipement, l'exploitant indique qu'une intervention est réalisée en urgence et généralement en moins de 24h. Deux rapports d'intervention ont été étudiés en séance : Dépannage n°12004 concernant l'équipement "Centrale chambre de pousse", le technicien indique qu'à son arrivée le groupe a été coupé en basse pression, l'intervention de dépannage a été effectuée le 04/10/2025 et le contrôle d'étanchéité de remise en service le même jour (CERFA n°12004), puis un autre contrôle d'étanchéité le 08/10/2025 (CERFA n°10735/3) dans le cadre du contrôle périodique. Dépannage n°10672 concernant l'équipement "MAG2" : l'intervention de dépannage a été effectuée le 23/07/2025 et un contrôle d'étanchéité de remise en service le même jour (CERFA n° 10672), puis un autre contrôle d'étanchéité le 25/09/2025 (CERFA n°11742#2) dans le cadre du contrôle périodique. Ainsi, à l'issue des interventions, un contrôle d'étanchéité de remise en service est réalisé avec production d'un formulaire CERFA. Toutefois, l'inspection n'a pas mis en évidence de contrôle d'étanchéité de remise en service au moins 24h après la remise en service, et sous un mois, pour vérifier l’efficacité de la réparation. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d'effectuer systématiquement les prochains contrôles d'étanchéité de remise en service au moins 24h après la remise en service, et sous un mois, pour vérifier l’efficacité de la réparation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques Prévention des fuites
Identification et connaissance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.512-47
Le 04/10/2016, l’installation a été déclarée au titre de la rubrique 1185 (anciennement 4802). D’après cette déclaration, la quantité totale de fluides susceptible d’être présente est de 3511,1 kg (dont 3430 kg pour les groupes de froid et 147,4 kg pour la climatisation). Le 20/03/2025, la cessation partielle des activités (dont rubrique 1185), a été déclarée, à la suite du passage au CO2 des installations de production de froid. Il a déclaré que cette baisse d’activité fait passer l'installation en dessous du seuil déclaratif. Le 25/03/2026, l’inspection constate que les 8 climatiseurs localisés en toiture contiennent 4 circuits de 12,9kg de R407C chacun et que l'exploitant comptabilise par erreur un seul circuit par équipement au lieu des quatre. Ainsi, les 8 climatiseurs contiennent un total de 412,8 kg de fluides. D’après la liste des 12 équipements transmise par l’exploitant, seul 1 circuit est comptabilisé à chaque fois. L’inspection constate donc que d’après la liste des 12 équipements, la quantité totale de fluides susceptible d’être présente sur site est de 498,8 kg, soit au-dessus du seuil déclaratif (300 kg). A l'issue de la visite d'inspection, le 25/03/2026, l'exploitant a procédé à la régularisation administrative de son installation via la télédéclaration n°A-6-N8VHV2SVZB. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-56
L’inspection constate que l’exploitant n’a pas fait procéder au contrôle périodique de ses installations puisque le site est à enregistrement pour la rubrique 1435. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 9 / 19
Thèmes : Situation administrative Réalisation du contrôle périodique
Confinement – Carnet d’entretien des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
Malgré l’annonce de la visite d’inspection au préalable et la demande de disposer, lors de celle-ci, des fiches d’intervention des équipements, l’inspection constate que certaines ne sont pas disponibles. Il s’agit notamment des fiches d’intervention suivantes : Contrôle d’étanchéité périodique des 4 climatiseurs de toiture RT1, RT3, RT7 et RT8 pour l’année 2025 ; Contrôle d’étanchéité périodique des 8 climatiseurs de toiture pour l’année 2024. Ni le détenteur ni l’opérateur ne sont en mesure de présenter ces fiches d’intervention le jour de la visite d’inspection. Toutefois, 2 jours après, les fiches d'intervention ont été transmises à l'inspection (fiches manuscrites alors que les autres étaient dactylographiées). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de conserver chaque exemplaire des fiches d’intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes, et cela pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la fiche. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 10 / 19
Thèmes : Produits chimiques Prévention des fuites
Détection de fuites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Aucun des 12 équipements présents sur site n’est concerné par cette exigence. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 14 / 19
Thèmes : Produits chimiques Présence d’un système de détection de fuite
Marque de contrôle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Proposition de l'inspection : Page 16 / 19
Thèmes : Produits chimiques Marque de contrôle à apposer
Attestations des opérateurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
La maintenance des équipements chargés en fluides frigorigènes fluorés est assurée par les 2 opérateurs suivants : […] FRIGO - attestation de capacité n°12080 ; […] RHÔNE-ALPES - attestations de capacité n°18721 et n°CF00643. Les attestations de capacité ont été vérifiées lors de l’inspection. Observation mineure : la version du formulaire CERFA utilisé par la société FCT n’est plus à jour (n°15497*03 au lieu du n°15497*04).Page 17 / 19 Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 18 / 19
Thèmes : Produits chimiques Intervention sur le circuit des fluides frigorigènes
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Parmi les 12 équipements du site, seules les 2 machines à glace utilisent un gaz (le R404A) ayant un PRP supérieur à 2500. D’après l’exploitant et l’opérateur, seul du fluide régénéré est utilisé pour recharger ces 2 équipements. L’inspection constate, d’après la fiche d’intervention n°10672 du 23/07/2025, qu’effectivement 15 kg de fluide régénéré ont été chargés pour la MAG2.Page 19 / 19 Respect de la prescription :
Thèmes : Produits chimiques Interdiction de certains fluides frigorigènes en réfrigération
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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