Installation classée à Wormhout (59470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les moyens de détection et d'extinction prescrits par arrêté préfectoral sont présents sur site, régulièrement entretenus et contrôlés. Certaines informations concernant les moyens en eaux disponibles pour la DECI (défense extérieures contre l'incendie) et les capacités de confinement des eaux d'extinctions n'ont pu être obtenues rapidement. Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous un mois les informations manquantes. Les procédures du site prévoient une implication du personnel dans la défense du site en cas de sinistre. Cependant, il existe un flou concernant la nature exacte des interventions attendues de la part du personnel lors de la lutte contre un incendie. Cette incertitude sur les missions engendre une incertitude sur le niveau de formation, d'équipement et de protection nécessaire pour les équipes d'intervention. Il est demandé à l'exploitant de préciser les actions attendues de la part des équipes d'intervention et de s'assurer que le niveau de formation d'équipement et de protection (notamment respiratoire) est adapté. La justification de cette démarche est également attendue sous un mois.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
RIA
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article 7.5.4
Le site est équipé de 8 RIA répartis sur l’ensemble de sa surface. Sur plan et hors encombrement, l’ensemble du site semble atteignable par l’action d’au moins un RIA. Cependant, compte tenu de la présence de machines et de racks de stockage qu’il serait nécessaire de contourner, certaines zones (représentant une faible surface) pourraient être difficilement accessibles en conditions réelles. Compte tenu de la circulation du personnel et des engins de manutention dans la zone, il n’a pas été demandé de vérifier l’accessibilité aux différentes zones en déployant les RIA. Il est néanmoins demandé à l’exploitant de profiter d’une période de faible activité pour s’assurer que le déploiement des RIA permet effectivement d’atteindre tout point des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l’exploitant transmettra, à la suite d’une mise en œuvre réelle, la confirmation (ou non) que l’ensemble des installations peut être couvert par l’action d’un RIA.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article 7.5.4
Lors de l’inspection, la présence des trois poteaux incendie identifiés 90, 109 et 99 a été constatée à proximité immédiate du site, ainsi que l’existence d’un plan d’eau équipé d’une plateforme aménagée pour la mise en station des moyens de pompage du SDIS. Cependant, les documents permettant de justifier le débit des poteaux incendie et le volume du plan d’eau n’ont pas pu être présentés par l’exploitant lors de l’inspection. Compte tenu de la présence des moyens exigés et de la cohérence apparente des valeurs prescrites avec les constats réalisés sur le terrain, l’inspection des installations classées accorde un délai d’un mois à l’exploitant pour transmettre les justificatifs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, sous un mois, les justificatifs permettant de s’assurer de la conformité du débit des poteaux incendie et du volume disponible du plan d’eau.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article 7.5.4
Lors de l’inspection, la présence d’un système de détection incendie a été constatée ; la centrale incendie n’indique aucun défaut. Cependant, en période d’inactivité du site, la détection transmet un signal à la société de télésurveillance, qui réalise une levée de doute avant de contacter le SDIS dans un délai d’une heure. Ce délai n’est pas compatible avec la cinétique de développement d’un incendie. L’exploitant indique avoir pleinement conscience de cette problématique et avoir engagé des démarches pour équiper le site de caméras thermiques, afin de permettre une levée de doute à distance et ainsi éviter tout retard dans l’intervention des secours. 8/12 Remarque : l’exploitant transmettra, sous un mois, un échéancier de mise en œuvre du système de surveillance thermique évoqué lors de l’inspection. Par échantillonnage, la présence des systèmes d’extinction automatique dans le local informatique et au niveau du poste de commande des installations a été vérifiée. Ces systèmes sont indépendants l’un de l’autre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission, sous un mois, de l’échéancier de mise en œuvre du système de surveillance thermique à distance, visant à éviter tout retard dans l’intervention des services d’incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article 7.5.3
Le personnel d’intervention est susceptible d’intervenir en cas de sinistre de type incendie. L’exploitant dispose de masques de type P3, mais ne possède pas d’appareils respiratoires isolants (ARI).10/12 Le port d’un ARI ne semble pas nécessaire pour une première intervention sur un feu naissant à l’aide d’un extincteur. En revanche, pour la mise en œuvre des RIA, dans les cas où l’utilisation d’un extincteur s’avérerait insuffisante, ou dans le cadre d’un « accompagnement des secours », une protection respiratoire adaptée pourrait s’avérer nécessaire. Le type de protection respiratoire requis dépend directement des missions confiées aux équipes d’intervention. À ce titre, l’exploitant doit engager une réflexion globale sur les missions du personnel d’intervention, la formation requise, les équipements disponibles, ainsi que sur les protections individuelles nécessaires. Bien que ce point ne relève pas directement du périmètre de la présente inspection, il est rappelé que la protection des travailleurs, y compris en situation de sinistre, relève de la responsabilité de l’employeur. En outre, les procédures d’intervention en cas de sinistre, exigées au titre de la réglementation environnementale, doivent également être conformes aux règles de protection des travailleurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En lien avec le point de contrôle N°7. L'exploitant précisera et décrira sans ambiguïté les missions des équipes d'interventions et justifiera que la formation du personnel, les moyens de lutte contre l'incendie et les protections individuelles mis à leur disposition sont adaptées à ces missions. Cela peut conduire si nécessaire à revoir les missions prévues et à modifier les moyens et protection mis à disposition des équipes d'interventions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article 7.5.7.1
12/12 Lors de l'inspection, il a été constaté qu'aucun bassin permettant le confinement des eaux d'extinctions n'est présent sur le site. L'exploitant indique qu'en cas de sinistre l'eau serait confinée au niveau des quais de chargement situés en point bas du site et constitués d'un revêtement étanche. En cas de fermeture de la vanne permettant l'évacuation des eaux vers l'extérieur du site, les eaux d'extinction s'accumuleraient effectivement en point bas. Bien que la zone de quais ne soit pas au sens strict un bassin, l'objectif de confinement des eaux serait atteint. Cependant, l'exploitant n'a pu justifier lors de l'inspection le volume pouvant être stocké au niveau des quais sans gêner l'intervention des services de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, sous 1 mois, les éléments permettant de justifier la capacité de rétention sur site de 1035 m3 d'eau d’extinction incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article 7.5.4
Lors de l’inspection, la présence de nombreux extincteurs à eau additivée et à poudre (plus de 24 constatés visuellement) a été relevée dans les locaux. Des extincteurs au CO₂ sont également positionnés à proximité des installations électriques. Les plans et les constats de vérification font état de 89 extincteurs, tous types confondus. Aucune divergence n’a été constatée entre les plans des moyens de lutte contre l’incendie et l’emplacement réel des extincteurs
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article 7.5.4
L'exploitant dispose de sable et de produits absorbant proche des zones de stockage de produits liquides. Les quantités présentes sont très supérieures à 100kg.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article 7.5.46/12
Lors de l'inspection il a été constaté la présence d'un GRV d'émulseur hors du bâtiment. Remarque: l'étiquetage du GRV était en très mauvais état, il a été difficile de déchiffrer les indications. En absence d'étiquetage, les caractéristique de l'émulseur serait inconnues en cas d'incident ( à quel produit celui-ci est adapté, dosage à appliquer....). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant rétablira, sous un mois, l’étiquetage du GRV contenant l’émulseur et s’assurera que le type de produit ainsi que ses principales caractéristiques sont clairement lisibles. La réalisation de cette action pourra être justifiée par l’envoi de photographies.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article 7.5.6.2
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le Plan d’Intervention Interne (PII) du site, version 1.1 en date du 01/09/2024. Ce document reprend l’architecture du POI d’un site SEVESO et répond pleinement aux attentes d’un plan d’intervention interne en cas d’incident. Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits présents sur le site sont disponibles informatiquement via un serveur externe, qui ne serait pas impacté en cas d’incident ou de coupure d’alimentation électrique sur site.9/12 Le PII décrit l’organisation à mettre en œuvre en cas d’incident, ainsi que les actions à réaliser par chacun selon des rôles préalablement affectés. La fiche 11 précise notamment les actions à conduire par « l’équipe d’intervention ». L’inspection des installations classées n’émet pas de remarque concernant la protection de l’environnement au titre de cette fiche. Toutefois, certains points apparaissent ambigus, notamment la notion d’« accompagnement du SDIS ». L’inspection rappelle que la protection de l’environnement, la lutte contre l’incendie ou tout autre sinistre ne doivent en aucun cas conduire le personnel à initier ou participer à des actions pour lesquelles il n’est pas formé ou ne dispose pas des équipements adéquats.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article 7.5.4
Le risque identifié est les risque incendie, l'exploitant a fait le choix de former l'intégralité du personnel au maniement des extincteurs et RIA chaque année. L'exploitant a transmis les feuilles d'émargement des formations dispensées les 07 décembre 2023 (35 participants) et 14 novembre 2024 (35 participants) par des organismes extérieurs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article 7.5.2
Lors de l’inspection, il a été constaté que les extincteurs, les RIA et les moyens de désenfumage étaient revêtus de marques de contrôle datant de moins d’un an. Le 29 avril 2025, l’exploitant a transmis les justificatifs de contrôle suivants :11/12 Détection incendie : contrôle réalisé le 23 décembre 2024• Système d’extinction automatique : contrôle réalisé le 18 février 2025• Extincteurs et RIA : contrôle réalisé le 5 mars 2025• Désenfumage : contrôle réalisé le 17 décembre 2024• Les rapports transmis font état d’un bon état général des équipements, ainsi que de la réalisation d’opérations de maintenance lorsque cela s’avère nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2010, article 7.5.6.3
Les derniers exercices incendies date du 27 mars 2025 et du 30 septembre 2024. La périodicité de 6 mois est bien respectée. Les exercices ont fait l'objet de comptes rendus transmis le 29 avril 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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