Installation classée à Caudry (59540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats montrent que 18 mois après la reprise des activités du site de Caudry, la société MANTUA.FR est toujours en phase d’appropriation des installations de refroidissement à l'ammoniac. Bien que leur exploitation soit sous-traitée à une société spécialisée dans ce domaine, la société MANTUA.FR reste seule responsable de ses installations et de leur exploitation. A ce titre, elle se doit dorénavant de maîtriser totalement les modalités d’exploitation de ses installations de refroidissement à l’ammoniac. En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels associés aux constats effectués, l’inspection des installations classées a relevé : - 9 non-conformités faisant l’objet de demandes d'actions correctives et/ou de justificatifs ; - 4 observations. Au regard des risques présentés par les installations de refroidissement à l'ammoniac, l'inspection sera particulièrement vigilante aux éléments transmis en réponse au présent rapport. En cas de réponse non satisfaisante, l'inspection proposera à Monsieur le préfet de mettre la société MANTUA.FR en demeure de respecter les prescriptions concernées.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conduite de l’installation – Procédure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 6
En séance, l’exploitant présente des procédures d’exploitation. Celles-ci correspondent aux procédures de l’ancien exploitant (i.e SPAC). Les procédures et consignes dénommées «Loto» sont formalisées par équipement et visent à la consignation de chacun d’entre eux. L’exploitation des installations est sous-traitée à la société CLAUGER. Une consigne de CLAUGER relative aux bonnes pratiques pour des interventions sur des installations de refroidissement à l’ammoniac est présentée. Les éléments présentés lors de l’inspection visent uniquement les modalités d’arrêt et de consignation des installations. Aucun élément relatif aux contrôles à effectuer, en marche normale ou à la suite d'un arrêt, n'est présenté. Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a transmis les documents suivants par courriel du 17/03/2026 : - une procédure d’arrêt et de redémarrage pour mise en sécurité des installations, sous le format qualité de l’ancien exploitant. Cette procédure reprend toutes les étapes nécessaires pour décomprimer et isoler les tuyauteries ammoniac allant dans l’usine et les compresseurs ; - des procédures d’isolement des installations ammoniac des SDM 1 et SDM2, sous le format qualité de l’ancien exploitant. Ces procédures semblent être une compilation des procédures «Loto» susvisées; - une procédure «Conduite des installations SDM et inspections de routine» a été créée le 13/03/2026. Elle vise à définir les modalités des rondes techniques de surveillance à réaliser 2 fois par jour par le personnel technique habilité. Les contrôles sont visuels et se font sur la base d’un document support pour chaque SDM. Ce document support précise l’ensemble des contrôles à réaliser par équipement, ainsi que les paramètres à relever et à mentionner sur les registres. La conduite à tenir en cas d’anomalie est précisée. La procédure ne précise pas si ces contrôles sont également à réaliser au redémarrage des installations après un arrêt, ou si dans ce dernier cas d’autres contrôles sont nécessaires. La version transmise est sous le format qualité de la société MANTUA.FR. Un rédacteur, un vérificateur et un approbateur sont identifiés, toutefois la procédure n’est signée par aucune de ces personnes. - registre des rondes techniques journalières de la SDM 1. Ce document précise par équipement la liste des contrôles à réaliser et les relevés effectués. Ce document est une version du 13/03/2026 mis en application le jour même. Les vérifications consistent à un contrôle visuel et so
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Maintenance et contrôle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 9
Par courrier du 25/09/2025, l'exploitant a transmis les rapports des dernières vérifications annuelles des installations frigorifiques. Les vérifications annuelles sont réalisées par la société CLAUGER. La synthèse des rapports est la suivante : - Rapport n° 2025/07/22 Audit annuel rubrique 4735 autorisation - SDM1, les non-conformités suivantes sont constatées : 1. leplan frigorifique de l’installationn’est pas à jour (article2) ; 2. sortirde la SDM tout ce qui ne sert pas directement àl’exploitation (article2) ; 3. lesprocéduressont à compléter, en particulier au niveau des stations de vannes(article 6) ; 4. lerepérage des vannes et des tuyauteries est à compléter, enparticulier sur lesstations de vannes CF et tunnels. Vérifier la correspondance entreles TAG des vannes et le schéma frigorifique remisà jour (article8) ; 5. hosrpérioded’intervention, la SDM doit être fermée à clés. Fermer laporte de la SDM1 côté condenseurs évaporatifs. Fermer la grilled’accès aux condenseurs évaporatifs (article21) ; 6. absenced’unplan de secours (planETARE ou POI) (article40) ; Les actions suivantes sont identifiées comme étant en cours pour lever les observations non satisfaisantes : 7. réaliserl’entretien au niveau des condenseurs évaporatifs afin d’éviterle développement de la végétation (article4) ; 8. auniveau des stations surgélateursS1 et S2, améliorer l’identification des tronçons de tuyauteriesisolés mais non démontés (présence d’ammoniac possible)(article17) ; 9. remettrel’affichageNH3 sur la porte donnant accès au surgélateur 3 (article43) ; 10. remettrel’affichagepermettant d’identifier la commande d’ouverture duskydom àl’extérieur de la SDM (article45) ; 11. pourdes raisons de sécurité,les armoires électriques doivent être systématiquement fermées(article46) ; 12. prévoirla vérification annuelle des masques et des ARI (article53) ; 13. afficherla liste des personnes habilitéessur la petite porte de la SDM (article54) ; 14. prévoirla réalisation d’un exercice ammoniac (article54) ; Uneobservation est identifiée: 15. lacentrale de détection NH3 est ancienne (attention à ladisponibilité des pièces). -Rapport n° 2025/07/22 Audit annuel rubrique 4735 autorisation -SDM2, lesnon-conformités suivantes sont constatées : 16. sortirde la SDM tout ce qui ne sert pas directement àl’exploitation (article2) ; 17. horspérioded’intervention, la SDM doit être fermée à clés. Fermer laporte de la SDM côté magasin.Fermer la grille d’accès aux condenseurs évaporatifs (article21)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Conduite de l’installation – Conception
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 39
En cas de dérive des paramètres de sécurité, des alarmes apparaissent sur les centrales de supervision qui sont localisées dans les SDM 1 et 2. Toutefois, le personnel chargé de la conduite des installations n’est pas présent en permanence dans les SDM 1 et 2. Les modalités de report de ces alarmes n’ont pas été évoquées lors de l’inspection. Fait susceptible de suite n° 4 (demande de justificatif – délai 1 mois) : L’exploitant doit justifier qu’en cas de déclenchement d’une alarme relative à la dérive d’un paramètre de sécurité, le personnel en charge de la conduite des installations est averti immédiatement. Des listes des Éléments Importants Pour la Sécurité (EIPS) des installations sont présentées. Trois listes existent : liste des équipements communs SDM1, liste des équipements communs SDM2, liste des équipements machines SDM1. Ces listes précisent pour chaque EIPS: sa désignation, sa fonction, son réglage (par exemple X Bar pour une soupape), son emplacement et sa fréquence de contrôle. Une procédure dénommée «Contrôle périodique des EIPS – référencée PR SE 003 du 06/03/2026» a été transmise à l’inspection par courriel du 17/03/2026. La version transmise est sous le format qualité de la société MANTUA.FR. Un rédacteur, un vérificateur et un approbateur sont identifiés, toutefois la procédure n’est signée par aucune de ces personnes. La procédure précise que l’indisponibilité d’un EIPS, nécessite la mise en place de mesures palliatives d’urgence de façon à maintenir les conditions de sécurité. Toutefois, ces mesures palliatives d’urgence ne sont pas précisées pour chacun des EIPS. Fait susceptible de suite n° 5 (mise en place d’actions correctives - délai 2 mois): La procédure «Conduite périodique des EIPS» doit être complétée afin de préciser les mesures palliatives d’urgence visant à permettre, en cas d’indisponibilité d’EIPS, de maintenir les conditions de sécurité. La version complétée et validée de ce document est à transmettre à l’inspection dans un délai de 2 mois. Les derniers rapports de contrôle de chacune des 3 listes des EIPS ont été transmis à l’inspection par courriel du 17/03/2026. Les derniers contrôles ont étés réalisés par CLAUGER la semaine 43 de 2025. Les prochains contrôles sont prévus la semaine 17 de 2026. Les fréquences de contrôles correspondent à celles fixées par l’exploitant dans ses documents. La formalisation des rapports présentés ne permet pas de conclure sur le bon état de chacun des EIPS. Fait susceptible de suite n°
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Barrière de sécurité – Détecteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
Une étude d’implantation des détecteurs a été réalisée par la société AREE en 2017. Cette étude conclut à l’implantation de : - 24 détecteurs au niveau des installations de refroidissement reliée à la SDM1, dont 5 dans la SDM1 ;12/14 - 5 détecteurs au niveau des installations de refroidissement reliée à la SDM2, dont 4 dans le SDM2. En fonction des détecteurs les seuils de détection sont 200 / 400 ppm ou 1 000 / 2 000 ppm. Le plan d’implantation des détecteurs recense les 29 détecteurs. Lors de l’inspection dans la SDM 2 : - le détecteur référencé 27 sur le plan d’implantation n’est pas identifié ; - les détecteurs référencés 10, 44 et 45 sur le plan d’implantation semblent trop proches les uns des autres. Fait susceptible de suite n° 7 (demande de justificatifs – délai 1 mois) : L’exploitant justifiera de la présence de l’ensemble des détecteurs dans la SDM 2 et de leur bon positionnement vis-à-vis des installations au regard des conclusions de l’étude d’implantation susvisée de 2017. Les rapports de contrôles des détecteurs ammoniac réalisés par la société DRAGER en août 2025 et février 2026 sont transmis par courriel du 17/03/2026. Les contrôles portent sur les 29 détecteurs. Des feuilles de contrôles par détecteurs sont annexées à chaque rapport. Les conclusions des rapports de contrôle sont satisfaisantes. Par sondage, les feuilles de contrôle des détecteurs des SDM 1 et 2 sont vérifiées. Les feuilles correspondantes font état d’un état satisfaisant. Toutefois, elles ne précisent pas les 2 seuils de détection contrôlés. En l’état, il n’est pas possible de s’assurer de l’adéquation des détecteurs présents sur site avec les conclusions de l’étude d’implantation susvisée de 2017. Fait susceptible de suite n° 8 (demande de justificatifs – délai 1 mois): L’exploitant doit transmettre les éléments (les 2 seuils de détection pour chaque détecteurs) permettant de justifier l’adéquation des détecteurs présents sur site avec les conclusions de l’étude d’implantation susvisée de 2017.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Sécurité & Formation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 54
Le personnel affecté à la conduite ou à la surveillance des installations frigorifiques ainsi qu'au personnel non affecté spécifiquement à celles-ci, mais susceptible d'intervenir dans celles-ci, ont suivi une formation réalisée par la société CLAUGER. La liste des personnes formées est présentée. Celle-ci est également affichée sur la porte de chaque SDM. Des attestations de formation sont consultées par sondage. Le plan d’actions correctives suite au dernier contrôle annuel des installations (cf. point de contrôle n°3) prévoit la réalisation d’un exercice «ammoniac» avec une échéance au 31/03/2026. Fait susceptible de suite n° 9 (demande de justificatif - délai 1 mois): Le compte-rendu de l’exercice «ammoniac» est à transmettre à l’inspection dans un délai d’un mois à compter de la réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2011, article 2026-02-11T00:00:00A Adapter1.2.1
L'exploitant présente ses registres des quantités d'ammoniac présentes dans les salles des machines 1 et 2, ci-après désignées SDM 1 et SDM2. La quantité autorisée est respectée. Les compléments de charge effectués sont mentionnés dans les registres.5/14 Lors de la visite des installations aucun autre stockage d’ammoniac, ni de bouteilles d’appoint d’ammoniac ne sont constatés.
Thèmes : Situation administrative · QUANTITE D’AMMONIAC SUSCEPTIBLE D’ETRE PRESENTE ET STATUT SEVESO
Défaillances matérielles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 51
Les tuyauteries extérieures aériennes entre les SDM et les bâtiments de production sont efficacement protégées contre les chocs et la corrosion. La dernière inspection périodique des tuyauteries a été réalisée en juin 2025 par CLAUGER. Un contrôle concernant les tuyauteries non soumises à inspection périodique a aussi été réalisé par CLAUGER en juin 2025. Les rapports de contrôle correspondants n’ont pas fait l’objet d’une lecture approfondie. Les observations formulées lors de ces contrôles font l’objet d’actions correctives intégrées au plan d’actions de suivi des installations ammoniac. Au regard de celui-ci, il s’avère 9 des 15 actions correctives concernant les tuyauteries sont identifiées comme soldées. Les 6 autres actions correctives ont des échéances de réalisation comprises entre le 31/03/2026 et le 30/06/2026. Observation n° 4 : Il est demandé à l’exploitant de transmettre tous les justificatifs de réalisation des actions correctives pour le 15/07/2026.
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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