Installation classée à Mons-en-Barœul (59370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection réalisée sur le site de Mons en Baroeul n'a pas mis en évidence de non conformité majeure aux dispositions réglementaires encadrant l'exploitation des installations de réfrigération fonctionnant à l'ammoniac. Des mises à jour documentaires restent à réaliser suite aux travaux de modernisation et d'extension récemment réalisés ainsi que la transmission de certains éléments décrits dans le présent rapport. L'exploitant veillera à la bonne diffusion de ces mises à jour au personnel concerné. Le remplacement des centrales de détection 7 et 9 est planifié pour le /26. L'élaboration d'un plan d'actions de mise en conformité avec échéancier suite au dernier contrôle annuel des installations est à réaliser sans délai et à transmettre à l'inspection de l'environnement.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conduite de l’installation – Procédure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 6
L’exploitant a présenté une consigne intitulée « consignes d’exploitation et procédures NH3 » datée du 01/12/18. Cette consigne comporte en annexe les opérations à mener en marche normale et à la suite d'un arrêt prolongé. La nature des contrôles à effectuer est détaillée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : D1 : Il est demandé à l’exploitant de procéder à la mise à jour de cette procédure afin de tenir compte des évolutions apportées à l’installation tout récemment et d’actualiser les données obsolètes identifiées dans la procédure (liste du personnel habilité, réglage des seuils de détection, liste des EIPS,…).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Maintenance et contrôle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 9
L’exploitant a présenté le rapport de vérification rédigé par la société ESPAM CENTRE Est à l’issue de la dernière visite annuelle de l’installation ammoniac. L’audit de conformité a été réalisé le 09 décembre 2025 et le rapport reçu courant février 2026 par l’exploitant. Ce dernier met en évidence 9 non conformités. L’exploitant a présenté un plan d’actions assignant chaque action à une personne référente en interne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : D2 : Il est demandé de transmettre à l’inspection de l’environnement un plan d’actions détaillé avec mention des actions prévues pour la mise en conformité et un délai de réalisation. Une priorisation est attendue en fonction des enjeux identifiés (non conformité opérationnelle et/ou documentaire).7/11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Conduite de l’installation – Conception
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 39
L’exploitant a présenté le recensement des équipements importants pour la sécurité (soupapes de sécurité, arrêts d’urgence, extracteurs désenfumage, détecteurs, vannes de sectionnement, éclairage d’urgence,…). Ils font l’objet d’un contrôle périodique réalisé conformément aux dispositions de la procédure interne « consigne d’exploitation et procédure NH3 ». Les opérations de vérification et de maintenance font l’objet d’une traçabilité. Le dernier rapport de contrôle des détecteurs a pu être consulté ainsi que ceux des EPI et EPC. Le tableau de synthèse est à mettre à jour afin d’actualiser les dates de réalisation des contrôles pour les EPI/EPC, celui réalisé en 2025 n’ayant pas été intégré dans l’outil de suivi. L’exploitant ne dispose par contre d’aucune consigne précisant la conduite à tenir en cas d'indisponibilité ou de maintenance de ces équipements.8/11 Des arrêts d’urgence (général ou par équipements de type compresseurs) sont existants. Certains EIPS, en particulier les vannes de sectionnement, sont à sécurité positive et se placent en position de sécurité en cas de perte de l’alimentation électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : D3 : Il est demandé à l’exploitant : - de se doter sans délai d’une consigne précisant la conduite à tenir en cas d'indisponibilité ou de maintenance des EIPS ; - d’actualiser le recensement des EIPS suite à la réalisation des travaux de modernisation de la salle des machines ainsi que l’implantation d’un laveur NH3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Barrière de sécurité – Détecteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
L’exploitant a présenté une étude d’implantation des détecteurs ammoniac réalisée par la société ESPAM Centre Est en juin 2024. Cette étude conclut à la nécessité d’installer 8 capteurs dans la salle des machines. Ces capteurs ont bien été installés et font l’objet d’une maintenance périodique (référencés LO1 M17 à M24). Il est toutefois noté dans le tableau de suivi des contrôles périodiques que les tests effectués sur les asservissements SQ7 (fermeture des vannes automatiques d’isolement des circuits) et SQ8 (transmission de l’alarme à distance vers une personne techniquement compétente) ne sont pas renseignés alors que l’exploitant affirme réaliser ces contrôles. Il est également soulevé que le dernier rapport de contrôle des détecteurs du 14/11/25 pointe le caractère non fonctionnel des centrales 7 et 9 qui sont à remplacer. L’exploitant a communiqué à l’issue de l’inspection un bon de commande signé le 06/03/26. L’intervention sera réalisée le 20/03/26 et nécessite la pose d’un échafaudage à l’intérieur de la salle des machines. Les standards de sécurité du groupe Heineken en matière de détection sont plus restrictifs que ceux prévus par les dispositions de l’arrêté ministériel du 16 juillet 1997. Trois seuils de détection sont ainsi fixés. Le premier (50 ppm) déclenche une alarme visuelle en local. Le second (200 ppm) déclenche une alarme sonore avec report additionnel au poste de garde ainsi que le démarrage du laveur NH3 pour extraction. Le troisième (800 ppm) complète les actions déclenchées par le second avec la mise en sécurité électrique de la salle des machines. La détermination des seuils 2 et 3 s’écartent de la prescription réglementaire qui fixe ce second au plus égal au double de la valeur choisie pour le seuil précédent. Néanmoins, les seuils fixés sur le site de Mons en Baroeul sont plus bas que ceux usuellement observés, qui sont généralement fixés à 500 et 100 ppm. Le paramétrage du système de détection du site Heineken apparaît ainsi mieux disant que les situations généralement constatées. Des capteurs supplémentaires ont été installés suite aux travaux de modernisation qui viennent de s’achever. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : D4 : Il est demandé à l’exploitant : - de s’assurer du renseignement exhaustif du tableur de suivi et de maintenances de la détection NH3 ; - de mettre à jour la liste des EIPS suite aux travaux d’extension réalisés ainsi que l’étude d’implantation afin de s’assurer du bon dimensionnem
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Défaillances matérielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 51
La procédure interne précitée « consignes d’exploitation et procédures NH3 » prévoit un contrôle visuel annuel de l’état des tuyauteries et canalisations. Le contrôle annuel réalisé par une société extérieure ne mentionne pas porter sur ce type de vérification. La configuration de la salle des machines, et en particulier l’interdiction d’y pénétrer avec du matériel roulant, est de nature à prévenir toute dégradation accidentelle suite à un choc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : D5 : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection de l’environnement le dernier compte rendu de vérification des canalisations et tuyauteries NH3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2025, article 2026-02-11T00:00:00A Adapter1.2
La modernisation de la salle des machines entreprise dans le cadre de l'augmentation de la capacité de production du site encadrée par l'arrêté préfectoral du 17/04/25 vient tout juste d’être achevée. La quantité d’ammoniac dans les équipements exploités à date se monte à 2128 kg, pour une quantité autorisée de 2290 kg. La mise en service du groupe froid dédié au refroidissement du CO2 est programmée dans les semaines à venir. Les 750 kg d’ammoniac nécessaires à sa charge ont été livrés le 02 mars 2026 sur site et sont entreposés dans la salle des machines. La charge sera réalisée dès validation de l’équipement par le prestataire (bureau veritas). L’inventaire NH3 sera à mettre à jour dès que possible afin d’intégrer l’ensemble des capacités opérationnelles de l’établissement. Aucun autre stockage d’ammoniac n’est réalisé sur site. Les opérations d’appoint éventuels sont réalisés à partir de bouteilles amenées sur site par le prestataire expressément pour l’opération. Le recensement de l’ensemble des produits toxiques, écotoxiques ou à effet physique a été réalisé et le non classement du site par la règle du cumul vérifié. Le seuil de classement n’est pas atteint quelque soit le type de dangers.
Thèmes : Situation administrative · QUANTITE D’AMMONIAC SUSCEPTIBLE D’ETRE PRESENTE ET STATUT SEVESO
Sécurité & Formation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 54
Les attestations de formation du personnel habilité ont été présentées en séance. Ces attestations concernent tant le personnel Heineken que celui du prestataire en charge de l’exploitation des installations (Johnson Controls). L’exploitant est en particulier doté d’un outil de pilotage des formations de son personnel. Le suivi apparaît fiable et complet. Seul le renouvellement de la formation d’un opérateur, arrivée à échéance en novembre 2025, est à prévoir si nécessaire, cette personne n’étant plus directement affectée à l’exploitation de l’installation froid.
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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