Installation classée à La Capelle-Balaguier (12260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006808260
Commune
La Capelle-Balaguier (12260)
Département
Aveyron
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 14 septembre 2023
SIRET
43002667400035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Il a été relevé deux non-conformités pour les points de contrôle suivants : - N°7: Zone contrôle : La zone de contrôle ne comprend pas d’affichage particulier pour la situer. Il est demandé à l’exploitant de mettre en place l’affichage particulier de cette zone de contrôle et de transmettre les justificatifs à l’inspection dans un délai maximal d’un mois. - N°9: Panneau entrée site : Il n'y a pas de panneau de signalisation et d'information à proximité immédiate de l'entrée principale. Il est demandé à l’exploitant de mettre en place ce panneau de signalisation et d'information et de transmettre les justificatifs à l’inspection dans un délai maximal d’un mois.Page 6 / 14
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Zone contrôle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
La zone de contrôle se situe sur le site au Sud à proximité immédiate de la première zone de stockage définitive. Cette zone de dépotage et de tri de déchet inertes sera déplacée au fur et à mesure du comblement de la zone de stockage à remblayer. Les camions sont préalablement contrôlés visuellement en amont lors de la pesée sur le site de SAVIGNAC. Lors de chaque dépotage, les matériaux sont ensuite contrôlés par la responsable du site, puis triés si nécessaire avant d’être étalés et compactés à l’aide de la chargeuse sur pneus. Cette zone ne fait pas l'objet d'un affichage particulier. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant mettre en place l’affichage particulier de cette zone de contrôle et de transmettre les justificatifs à l’inspection dans un délai maximal d’un mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Zone contrôle
Panneau entrée site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Un panneau de signalisation en plastique placé sur le portail du site s’est détérioré (effaçage de son contenu) et a été supprimé il y a 15 jours lors du remplacement du portail. Un nouvel affichage sera mis en place sur ce portail à l’aide d’un panneau composite aluminium (marque Dibond). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place ce panneau de signalisation et d'information et de transmettre les justificatifs à l’inspection dans un délai maximal d’un mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Panneau entrée site
Nomenclature
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2025, article 1.2.1
La situation administrative du site n’a pas été modifiée. Le volume d’activité de chaque rubrique est conforme à cet arrêté préfectoral du 7 mars 2025. Pour l’année 2025, la quantité de déchets inertes stockée a été de 345,270 tonnes. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 7 / 14
Thèmes : Situation administrative Nomenclature
Conformité plans
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 4
L'installation est exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement du 02 octobre 2024, complété le 8 novembre 2024. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques Conformité plans
Entretien voies
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Le site est équipé de pistes internes facilitant la circulation des poids lourds, que ce soit pour l’activité de « Stockage de déchets inertes » ou pour la « Plateforme de compostage ». Ces pistes sont partiellement étanches (sur 150 m depuis l’entrée du site) et partiellement stabilisées. Cette configuration permet de limiter le transfert de souillures des roues des véhicules vers la voie publique d’accès au site, la majorité des saletés se déposant sur les pistes internes avant que les camions n’accèdent à la route. Page 8 / 14 En cas de souillure importantes des pistes ou de la voie publique d’accès au site, le responsable du site a la possibilité de faire appel à une balayeuse basée sur le site de SAVIGNAC pour procéder au nettoyage. Une chargeuse sur pneus avec un godet à lame permet aussi de racler les amas de souillures. Cette chargeuse est lavée hebdomadairement. Le site est également équipé d’un tuyau d’arrosage pour assurer le nettoiement ainsi que d’un système de sprinklage mobile, alimenté soit par une réserve d’eau, soit par le réseau d’eau potable. Ce système peut permettre d’humidifier les pistes d’accès et la zone de dépôt en période de sécheresse, réduisant ainsi la dispersion de poussières. De la végétation est présente en périphérie du site et fait l'objet d'un entretien régulier pour limiter le risque de départ de feu. Un alignement d'arbres est actuellement présent au centre de la zone de remblai. Cet alignement sera conservé et étendus pour créer une continuité végétale entre le boisement situé au sud du site et le réseau de haies au nord. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques Entretien voies
Accès secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 11
Le site ne dispose que d’un seul accès sécurisé par un portail. Il est dimensionné pour permettre l’accès des poids lourds et donc aux services d'incendie et de secours. Les véhicules légers disposent d’un parking à l’entrée du site. Les véhicules d’exploitation stationnent sur des aires en dehors des voies de circulation permettant aux engins de secours de circuler sans gêne. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 9 / 14
Thèmes : Risques accidentels Accès secours
Entretien moyens lutte incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
Le site dispose d’extincteurs et d’une réserve à eau en cas d’incendie. Ces moyens de lutte contre l'incendie sont contrôlés annuellement par des organismes agrées. Le dernier contrôle en date du 9 mai 2025 ne contient aucune non-conformité. Le registre de vérification périodique et de maintenance a pu être consulté par l’inspecteur. Il est positionné sur le site de SAVIGNAC qui préfère gérer le volet administratif depuis ce site disposant d’informatique et d’accès internet. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Le site possède de hauts merlons difficilement franchissables sur son périmètre et est clôturé le long de la voie d’accès. Il dispose d’un unique portail fermé qui est fermé à l’aide d’un cadenas à code en dehors des heures d’ouverture. Ce portail a été remplacé il y a 15 jours. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 10 / 14
Thèmes : Risques accidentels Portail
Organisation stockage déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
Le stockage des déchets inertes est conforme à cet article. Les déchets sont régulièrement compactés après leur apport sur le site. Ils comblent les parties en hauteur. Un plan de remplissage du site a été établi dans le dossier de demande d’enregistrement et est respecté. Une évaluation des volumes de stockage y a été réalisé : Stockage existant : 7 535 m³ Projet de stockage zone 1 (Sud-Est du site) : 4 390 m³ Projet de stockage zone 2 (Nord-Est du site) : 2 700 m³ La zone 1 sera comblée avant la zone 2. A ce jour, 345 tonnes (environ 203 m³) sont stockés dans la zone 1. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Les refus de tri sont stockés dans deux caisses-palettes de 750 litres et un fût de 200 litres situés à la frontière des zones de stockage des déchets inertes et du compostage. Chacun de ces contenant est dédié à un type de déchet : Métaux Déchets non dangereux en mélange Ils sont ensuite envoyées sur le site de SAVIGNAC pour le tri et l’élimination appropriée de ces déchets. Un registre sur tableur Excel en assure la traçabilité. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 14 / 14
Thèmes : Risques chroniques Déchets indésirables
Séparation déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 29
Le stockage temporaire des déchets triés dans la zone de contrôle ne comprend pas de déchets dangereux. Ce type de déchets, mélangés aux déchets inertes n’est pas accepté dans cette installation (contrôle en amont sur la bascule du site de SAVIGNAC). Les caisses-palettes de 750 litres et le fût de 200 litres, contenant les métaux et déchets non dangereux en mélange, sont étanches et protégées des eaux météoriques. Lors de leur transfert sur le site de SAVIGNAC, ils font l’objet d’un bordereau de suivi de déchets avec un bon de pesée. Le jour de l’inspection un bordereau de suivi de déchets avec un bon de pesée a pu être visualisé directement. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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