Installation classée à Savignac (12200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Au cours de cette inspection du site, quatre non-co nformités ont été constatées. Une fait l'objet d'un e mise en demeure, et trois doivent faire l'objet de mesures correctives. En termes d’admission des déchets dangereux, l'exploitant doit être plus rigoureux. Il est également perfectible dans la gestion des quantités de déchets dangereux en transit sur son site et doit veiller à ne pas dépasser les seuils autorisés. Outre un dépassement de ces seuils au moment de l'i nspection, il apparaît qu'en 2024, Trackdéchets révèle un dépassement avec 59,3 tonnes de déchets sur site au lieu des 55 tonnes autorisées, soit +8% . Il est demandé à l'exploitant un porter à connaissa nce relatif aux codes déchets qu'il souhaite ajoute r aux listes figurant dans les arrêtés préfectoraux de 2006 et 2021 et, le cas échéant ou face à une augmentation des apports de déchets dangereux, d'expliciter les modifications que cela entraînerait sur ses activités. 8
16points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Activités déchets dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Selon l'état des stocks au 15 avril 2025 , le tonnage de déchets dangereux présents sur l'in stallation est de 63,5 tonnes , hors déchets amiantés, soit un dépassement de 15.5 %. Ce volume est supérieur aux seuils autorisés pour l es rubriques 2710-1a : 12 tonnes, et 2718-1 : 43 to nnes, soit 55 tonnes maximum sur site . Parmi les tonnages figurant à l'état des stocks, les quantités les plus importantes stockées sur site sont : 17,8 tonnes de batteries usagées (pour 10 tonnes autorisées à l'article 7.2.4 de l'AP de 2006 ) 14,5 tonnes d'emballages souillés, 12 tonnes d'eau hydrocarburées , 9,5 tonnes de boues hydrocarburées , 4,2 tonnes d'eau souillées. Les déchets d'amiante, entreposés sur une aire exté rieure réservée, ne sont pas intégrés à l'état des stocks. Après transmission de l'exploitant par courriel du 18 avril, la quantité présente sur site est de 11,1 tonnes (13 palettes). Au total, sont stockées sur site environ 75 tonnes de déchets dangereux, ce qui est non-conforme. L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour fa ire évacuer l'excédent de déchets dangereux stockés sur son site. Il fournit à l'Inspection l'ensemble des BSD Trackdéchet des déchets dangereux évacués. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant, dans le cas où il souhaiterait augmen ter la quantité de déchets dangereux en transit sur son site porte à la connaissance de la préfecture les modifications qu' il envisage d'apporter à son exploitation, accompag né le cas échéant d'un cas par cas. Respect de la prescription : 9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Mise en demeure, déchets
La déclaration GEREP 2024 a été éditée et contrôlée . Il ressort de cette vérification que certains déc hets ne sont pas admissibles sur installation car non listés par l'arrêté préfectoral d'autorisation de 2006 modifié en 2021. Notamment les déchets entrants suivants, non admis sur le site, qui figurent sur la déclaration GEREP sous leur n° d'identifiant : n°9 : 08 01 17*, 6.3 tonnes provenant de l'Aveyron (12), n°10 : 11 01 06*, 6.3 tonnes (12) n°12 : 13 02 06*, 1 tonne provenant du Rhône (69), n°16 : 14 06 03*, 1,2 tonne (12), n°98 : 16 03 05*, 1,6 tonne (81). L'exploitant doit justifier l'admission des déchets supra ainsi que l'admission des codes déchets suiv ants, de moindre quantité : n°4 : 06 02 05* (12), n°45 : 16 01 14* (12), n°103 : 16 05 08*(12). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant adresse une note à l'Inspection dans l aquelle il justifie l'admission de ces déchets non listés dans les AP. Il annexe à cette note les certificats d'admission préalable des déchets admis dont la quantité est > à 1 tonne. L'exploitant, s'il veut ne pas se priver des apport s supplémentaires dans le cadre du développement de ses activités adresse à la préfecture un porter à connaissance da ns lequel il liste les codes déchets à admettre sur son installation, sous deux mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Les déchets amiantés sont stockés sur une aire extérieure située dans la partie est du site longé par la RD132. Cette aire est signalée et réservée d'accès, en rev anche elle n'est pas à l'abri d'un choc accidentel en raison de l'absence d'un dispositif adapté. Cf. photo. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en oeuvre sous un mois un disposit if d'isolement de la zone amiantée afin de la proté ger des chocs accidentels. Il adresse à l'Inspection les justificatifs (photos). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Gestion des déchets
Conformité des bordereaux de suivi de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le registre des déchets dangereux sortants de 2024 indique que 551,2 tonnes de déchets dangereux ont été évacués du site. Les données TrackDéchets totalisent 456 tonnes de déchets sortants. Le taux d'utilisation de TrackDéchets est donc de 79 %. A noter que sur la plateforme GEREP, la quantité de déchets dangereux expédiés (sortants) est de 524 tonnes . Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie auprès de l'Inspection les di fférences qui apparaissent entre les différents sup ports de suivi et de traçabilité des déchets sortants, sous 1 mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Les déchets dangereux (DD) sont stockés séparément sur le site, par types et éloignés les uns des autres : les batteries et les piles sont stockées dans des alvéoles séparées, les aérosols, pulvérulents, bidons souillés et autres DTQD sont stockés dans une armoire* fermée, les déchets amiantés sont stockés sur une aire extérieure dédiée et signalée, les eaux souillées et/ou polluées sont stockées dans une cuve de 36 m 3 , et enfin les emballages souillés (plastiques) sont entassés dans une benne couverte. * : l'armoire est une sorte de gros conteneur équip é de 3 portes coulissantes et de rétention pour les liquides (Cf. constat n°15). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son plan des zones à risque s en fonction des aires de stockage actuelles : Cf. batteries notamment (18 et 19) et la benne d'emballages plastiques souillés, non indiquée sur le plan. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 11
Thèmes : Risques chroniques - Organisation du stockage
Origine des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
La zone de chalandise est respectée. Cf. constat n°12 pour complément. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 12
Thèmes : Risques chroniques - Zone de chalandise
Détection incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le bâtiment principal est équipé de caméras et d'un système de détection reliés à un centre de télésur veillance 7/7j et 24/24h. La télésurveillance est assurée par la […] (33). Le système de détection fonctionne par analyse de l a turbidité de l'air ambiant à l'intérieur du bâtim ent (opacité des fumées), couplé aux caméras de surveillance (19 sur l'ensemble du site). En cas de détection d'incendie les services de secours et les responsables du site sont alertés. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 13
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des incendies
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les installations électriques ont été vérifiées le 26 juillet 2024 par le B.E. Véritas . Les documents Q18 et Q19 ne font état d'aucune non-conformité. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 14
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des incendies
Entretien des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les équipements de lutte contre l'incendie ont été contrôlés par la Sté Chronofeu d'Yvrac (33) le 14 mai 2024, sans observation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 15
Thèmes : Risques chroniques - Préventions des incendies
Protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le B.E. Dekra a produit le 31 octobre 2019 une note de vérification et de maintenance du système. Le système anti-foudre a été vérifié le 3 avril 2025 par le B.E. Véritas qui n'a relevé ni anomalie ni impact. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 16
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des incendies
Isolement avec les milieux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le système d'isolement du réseau est manuel et est constitué d'un ballon gonflable à mettre en place d ans le regard d'évacuation afin de l'obstruer. Un agent du site a été interrogé à ce sujet. Il a i ndiqué sans hésiter l'emplacement du ballon, rangé dans un local dédié, a ouvert le regard à grille et a montré le réseau à obstruer. Cf. photo jointe. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 17
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Rétention des aires et locaux de travail
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Toutes les plateformes et voiries de l'installation sont revêtues. Le sol du bâtiment central est bétonné et un puisard de pompage est implanté au point bas (pointe de diamant). La cuve de 36 000 litres dispose de sa propre rétention (100%) et, dans l'armoire à déchets dangereux et inflammables, les stockages liquides sont sur rétention. Cf. photos. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 18
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Valeurs limites de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les eaux de rejet ont été analysées par Aveyron Labo de Rodez en octobre 2024. Tous les critères sont respectés. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 19
Thèmes : Risques chroniques - Prévention des pollutions
Entretien des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
La vidange et le nettoyage du séparateur SIMOL de 7 m 3 ont été réalisés en régie le 25 mars 2025. Le BSD a été consulté, il est complet et n'appelle pas de commentaire. - code déchets : 16 07 08* - quantité : 6,3 tonnes, - code traitement : D15, - destinataire : SCORI à Frontignan (34). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 20
Thèmes : Risques chroniques - Préventions des pollutions
Contrat éco-organisme
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a conclu des contrats avec des éco-organismes D3E, et notamment : Ecosystem : contrat signé le 27 février 2025 (D3E), SCRELEC , contrat signé le 8 février 2023 (piles). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 22
Thèmes : Risques chroniques - Gestion des déchets
Entreposage des déchets dangereux combustibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les déchets dangereux combustibles sont stockés dan s une armoire dédiée, équipée de rétention, protégé e des chocs accidentels et fermée. Cette armoire est implantée dans la partie nord du site, à bonne distance du bâtiment principal. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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