Installation classée à Creissels (12100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 janvier 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803563
Commune
Creissels (12100)
Département
Aveyron
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 7 janvier 2025
SIRET
50023769800013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Les faits non conformes relevés conduisent l'inspection à proposer à Madame la Préfète de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant de se mettre en conformité aux dispositions de l'arrêté ministériels du 26 novembre 2012, sous un délai de 5 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral dont le projet est annexé au présent rapport. Page 5 / 172-4)
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Caractéristique des sols.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Les sols des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués et ceux des aires de démontage et des aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables (béton) et sont reliés à deux séparateurs d’hydrocarbures ayant pour capacité 800 l et 1000 l. La quasi-totalité des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués sont stockés sur ces emplacements imperméables munis de rétention. Toutefois l’inspecteur constate que 4 de ces véhicules ainsi que 5 moteurs démontés susceptibles de laisser s'échapper des liquides sont stockés à l’extérieur sur le sol naturel. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Madame la Préfète de mettre en demeure l’exploitant de déplacer les véhicules non dépollués et les pièces démontée susceptibles de contenir des fluides sur les emplacements imperméables munis de rétention dans un délai immédiat, conformément aux dispositions de l'article 10 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Les justificatifs devront être transmis à l’inspection des installations classées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques VHU Prescription contrôlée : Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués · le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention.
Clôture de l'installation.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
L’inspection a constaté concernant la clôture : une hauteur insuffisante sur la partie Est du site à l’arrière des VHU dépollués, son absence sur la partie Nord du site (limitrophe avec la société SDEL ROUERGUE), le déboulonnage d’une glissière supérieure sur la partie Ouest. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Madame la Préfète de mettre en demeure l’exploitant de construire et/ou modifier la clôture dans un délai de 5 mois, conformément aux dispositions de l'article 15 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Les justificatifs devront être transmis à l’inspection des installations classées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques VHU Prescription contrôlée : L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2 · 5 mètres de haut permettant d'interdire toute entrée non autorisée.
Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38 > IV.
Aucune mesure n’a été réalisée depuis plus de six ans. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Madame la Préfète de mettre en demeure l’exploitant de faire réaliser des mesures du niveau de bruit et de l'émergence, dans un délai maximal de 5 mois puis tous les 6 ans, conformément aux dispositions de l'article 38.IV de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Les résultats devront être transmis à l’inspection des installations classées avec, en cas de dépassement des valeurs limites sonores les actions correctives pour éviter les dépassements. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques VHU Prescription contrôlée : Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les six ans par une personne ou un organisme qualifié.
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
La quasi-totalité des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués sont empilés par paire, sur des étagères superposées (type rack) au-dessus d’une zone imperméabilisée munie de dispositifs de rétention. Toutefois l’inspecteur constate que 4 de ces véhicules sont stockés à l’extérieur sur le sol naturel. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Madame la Préfète de mettre en demeure l’exploitant de déplacer les véhicules non dépollués sur les emplacements imperméables munis de rétention dans un délai immédiat, conformément aux dispositions de l'article 45.I de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Les justificatifs devront être transmis à l’inspection des installations classées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques VHU Prescription contrôlée : L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit · sauf s'il est utilisé des étagères à glissières superposées (type rack). [...] La zone d'entreposage [...] est imperméable et munie de dispositif de rétention.
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.4
Les véhicules hors d’usage dépollués sont empilés par paire ou par amoncellement, broyés ou pas, sur le terrain naturel. La majorité des empilements a une hauteur supérieure à 3 mètres. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Madame la Préfète de mettre en demeure l’exploitant de traiter ou d’évacuer du site les véhicules hors d’usage dépollués empilés, ayant une hauteur supérieure à 3 mètres, dans un délai maximal de 5 mois, conformément aux dispositions de l'article 41.IV de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Les justificatifs devront être transmis à l’inspection des installations classées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques VHU Prescription contrôlée : Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie et d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.
Dépollution, démontage et découpage.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42 > I.
L'ensemble de ces opérations est réalisée à l'exception du verre qui n'est pas retiré. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Madame la Préfète de mettre en demeure l’exploitant de réaliser l’ensemble des opérations de dépollution, dans un délai maximal de 5 mois, conformément aux dispositions de l'article 42.I de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Les justificatifs devront être transmis à l’inspection des installations classées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques VHU Prescription contrôlée : L'opération de dépollution comprend toutes les opérations suivantes : les huiles moteur · les huiles de transmission · les liquides antigel · les liquides de freins · les additifs à base d'urée ainsi que tout autre fluide sont vidangés ; les gaz du circuit d'air conditionné et fluides frigorigènes sont récupérés conformément à l'article 36 du présent arrêté ; le verre est retiré ; les composants volumineux en matière plastique sont démontés ; les composants susceptibles d'exploser · comme les réservoirs GPL/GNV
Nomenclature
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Lettre du 22/02/2012, article
La nomenclature des installations classées pour l’environnement a fait l’objet de modifications La pour la rubrique 2712 prescrites dans les décrets n°2012-1304 du 26 novembre 2012, n°2018-458 du 6 juin 2018 et 2018-704 du 3 août 2018. Cette rubrique est désormais classée sous le régime de l’enregistrement. Son volume d’activité actuel étant de 2 110 m² et n’ayant pas évolué depuis le commencement de l’activité, l’exploitant peut donc bénéficier de l’antériorité pour être classé sous le régime de l’enregistrement. La rubrique 2713-1 concerne l’ensemble des ferrailles autres que celle des VHU que l’exploitant récupère sur son site et la rubrique 2718-2 les batteries en dehors de celles récupérées sur les VHU. Ces modifications de la situation administrative de l'installation ne constituent pas des modifications substantielles au sens du I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose un arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour la situation administrative du site en modifiant le tableau du courrier préfectoral du 22 février 2012. Respect de la prescription : Prescription inadaptée
Proposition de l'inspection : Sans Objet Page 7 / 17
Thèmes : Situation administrative Nomenclature Prescription contrôlée : L’article 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 94-0499 du 17 mars 1994 · autorisant la société SARL MILLAU PIECE AUTO RECYCLAGE à exploiter un atelier de récupération et de stockage de métaux et véhicules hors d’usage sur le territoire de la commune de Creissels fixant le classement des activités du site · est remplacé par le tableau suivant : Rubrique Alinéa AS · A · E · D
Collecte des eaux pluviales.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Le site possède deux séparateurs d’hydrocarbures. Ils sont vidangés tous les ans. Les deux derniers bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités suite aux deux dernières vidanges du 30 avril 2023 et du 24 mars 2024 sont remis à l'inspection des installations classées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 10 / 17
Thèmes : Risques chroniques VHU Prescription contrôlée : Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an · sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause · le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures · l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Une mesure des concentrations des valeurs de rejet est réalisée chaque année en sortie des séparateurs d’hydrocarbures. Les deux dernières mesures en date du 9 mai 2023 et 2 mai 2024 sont conformes à l’article 31. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 11 / 17
Thèmes : Risques chroniques VHU Prescription contrôlée : Dans tous les cas · une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 30 est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Entreposage des pneumatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.2
L’entreposage des pneumatiques de hauteur inférieure à 3 m est réalisé sous un hangar. La quantité de pneumatiques est inférieure à 100 m³. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 14 / 17
Thèmes : Risques chroniques VHU Prescription contrôlée : Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La quantité maximale entreposée ne dépasse pas 300 m³ et dans tous les cas la hauteur de stockage ne dépasse pas 3 mètres. L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie. Si la quantité de pneumatiques stockés est supérieure à 100 m³ · la zone d'entreposage est à au moins 6 mètres des autres zones de l'installation.
Registre et traçabilité.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'exploitant dispose d'un registre papier et du logiciel OPISTO dans lesquels ces informations sont renseignées pour chaque véhicule terrestre hors d'usage reçu. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 17 / 17
Thèmes : Risques chroniques VHU Prescription contrôlée : L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés pour chaque véhicule terrestre hors d'usage reçu les informations suivantes : la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ; le cas échéant · l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ; le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ; la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ; la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ; le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ; la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ; le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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