Installation classée à Asprières (12700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Pour les points suivants : Défense incendie, Admission déchets, Registre des entrées et Registre des sorties, l'exploitant fera parvenir à l'inspection, sous un délai maximal d'un mois, les justificatifs permettant de lever ces non-conformité. Page 6 / 122-4)
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2007, article 7.4
Aucun extincteur n’est présent sur l’installation. Le site ne comprend aucun bâtiment et ne dispose pas d’installations électriques. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspecteur demande à l'exploitant d'équiper le site d'un extincteur à minima et de lui transmettre le justificatif de son implantation et de son contrôle annuel dans un délai maximal d'1 mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Défense incendie
Admission déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2007, article 7.6
Les déchets entreposés sont-des déchets propres et secs métalliques. Néanmoins, sur le site sont également présents les 5 véhicules suivants : - RENAUT 8, blanc, immatriculé 6746HD46 - FORD ESCORT Cabriolet, bleu, immatriculé 7286ZY34 - RENAUT Master, blanc, immatriculé AJ753RB - YVECO 3510, blanc, immatriculé 6554MK12 - YVECO 3510, blanc, immatriculé EK540VK12 Ces véhicules ne sont pas des VHU et devaient être réparés par l’exploitant. Celui-ci indique qu’il ne Page 9 / 12pourra plus le faire. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspecteur demande à l'exploitant d'évacuer ces véhicules vers une installation agréée et de lui transmettre les justificatifs de leur évacuation dans un délai maximal d'1 mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Admission déchets
Registre des entrées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2007, article 7.6
L'exploitant dispose d’un registre des entrées qui contient les informations demandées. Celui-ci n’a pas été rempli depuis 2018. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspecteur demande à l'exploitant de remplir ce registre depuis 2018 jusqu'à 2025 et de lui transmettre le justificatif de cette mise à jour dans un délai maximal d'1 mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Registre des entrées
Registre des sorties
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2007, article 7.9
L'exploitant dispose d’un registre des sorties qui contient les informations demandées. Celui-ci n’a pas été rempli depuis 2018. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspecteur demande à l'exploitant de remplir ce registre depuis 2018 jusqu'à 2025 et de lui transmettre le justificatif de cette mise à jour dans un délai maximal d'1 mois. Page 11 / 12Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Registre
Classement ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Lettre du 06/01/2014, article
La nomenclature des installations classées pour l’environnement a fait l’objet de modifications pour la rubrique 2713, prescrites dans les décrets n°2018-458 du 6 juin 2018 et 2018-704 du 3 août 2018. Cette rubrique est désormais classée sous le régime de l’enregistrement. Son volume d’activité actuel étant de 17 000 m² et n’ayant pas évolué depuis le commencement de l’activité, l’exploitant peut donc bénéficier de l’antériorité pour être classé sous le régime de l’enregistrement. Ces modifications de la situation administrative de l'installation ne constituent pas des modifications substantielles au sens du I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose un arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour la situation administrative du site en modifiant le tableau du récépissé de déclaration d’antériorité au bénéfice des droits acquis au titre de la rubrique 2713-1 du 6 janvier 2014. Respect de la prescription : Prescription inadaptée
Proposition de l'inspection : Sans Objet Page 7 / 12
Thèmes : Situation administrative Classement ICPE
Propreté
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2007, article 2.3.1
Le site est clôturé et entouré d’une haie, lui permettant de s’intégrer dans le paysage. L’exploitant entretien les haies annuellement à l’aide d’un tracteur équipé d’un gyro-broyeur. Pour cette année, ces haies seront prochainement taillées de manière à laisser un espace de passage autour des ferrailles. Respect de la prescription :
Thèmes : Autre Propreté
Hauteur entreposage déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
Aucun bâtiment à usage d'habitation n’est présent sur le site et à moins de 100 mètres du dépôt de ferrailles. La hauteur maximale des ferrailles entreposées le jour de l’inspection est d’environ 2 mètres. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2007, article 7.7
L’exploitant amène directement les déchets sur le site par petites quantités. Ces déchets sont dès lors contrôlés par l’exploitant dès leur acheminement sur le site. Il n’y a pas d’aire de refus. L’aire de stockage des produits triés est nettement délimitée. L’aire de stockage est accessible par une voie largement dégagée. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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