Installation classée à Strasbourg (67000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 septembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il est attendu que l'exploitant justifie, dans un délai de 15 jours, de l'installation de dispositifs de détection et d'alarme incendie dans le bâtiment de tri ainsi que de la mise en place d'une réserve de sable (ou matériaux assimilés).
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6
Les numéros des services de secours et les plans prescrits sont intégrés au plan de défense contre l'incendie. Les extincteurs ont été vérifiés par un organisme extérieur le 17 avril 2024. Le poteau incendie a été contrôlé le 18 juillet 2024. Les rapports de ces vérifications ont été présentés. Un bâtiment fermé est utilisé pour le tri de métaux apportés par les particuliers. Outre l'entreposage de déchets composés de métaux mais aussi de substances combustibles telle que des matières plastiques (fils électriques, circuits imprimés, ...), l'inspection constate que l'exploitant utilise des bacs en plastique pour réaliser les opérations de tri. Or, ce bâtiment est dépourvu de système de détection automatique et d'alarme incendie. L'exploitant a présenté des devis visant à équiper le site d'une détection automatique et d'une transmission automatique d'alarme conformément aux dispositions de l'article 9 qui seront opposables à ces installations au 1er janvier 2026. En attendant l'installation de ces équipements, et suite aux observations de l'inspection, l'exploitant a transmis les éléments relatifs à l'installation de dispositifs répondant à la prescription. Enfin, l'exploitant ne dispose pas d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés destinée à l'extinction d'incendie, mais il a fait part de son intention de mettre en place un big-bag de sable à cette fin. Il est attendu que l'exploitant justifie, dans un délai de 15 jours, de l'installation de dispositifs de 9/11détection et d'alarme incendie dans le bâtiment de tri ainsi que de la mise en place d'une réserve de sable (ou matériaux assimilés).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
La version 1 du 1er juillet 2024 du plan de défense incendie a été présentée lors de la visite. L'exploitant a indiqué que celui-ci a fait l'objet de petites modifications depuis le mois de juillet et n'a donc pu être transmis aux services d'incendie et de secours que le 10 septembre 2024 par messagerie électronique. Une version papier du PDI est disponible dans un boîtier dédié à l'entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'inspection a vérifié le contenu du PDI point par point. La version présentée lors de la visite ne mentionne pas les modalités de mise à disposition de l'état des matières stockées. L'exploitant a procédé à une mise à jour du PDI à l'issue de la visite et l'a transmis à l'inspection. Cette seconde version répond à la prescription. Suite aux observations de l'inspection, l'exploitant a complété le plan de localisation des zones de stockage : les substances dangereuses y sont désormais répertoriées et leur nature est indiquée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Un exercice incendie a été réalisé le 16 avril 2024. Le compte rendu transmis à l'issue de la visite n'appelle pas l'inspection à formuler d'observation. Le personnel de l'exploitant est formé par un organisme extérieur pour la lutte contre l'incendie. Deux employés sont également sauveteurs secouristes du travail. Le suivi des formations a été transmis à l'inspection. L'exploitant a indiqué qu'il distingue trois catégories de personnes extérieures : - Les particuliers : ils sont toujours accompagnés par le personnel de l'exploitant. - Les transporteurs : un protocole de sécurité est signé quotidiennement avec chaque conducteur dont l'intervention se limite à donner l'alerte au personnel de l'exploitant. - Les sous-traitants : un plan de prévention est établi pour chaque intervention. Le cas échéant, celui-ci est complété d'un permis feu. 8/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
Les cuves de carburants (gasoil/GNR) sont installées dans une enceinte bétonnée suffisamment dimensionnée pour contenir les liquides contenus dans les cuves. L'inspection n'a pas constaté de défaut manifeste d'étanchéité de cette rétention. Les récipients contenant d'autres fluides, tels que de l'huile hydraulique, sont placés sur des rétentions adaptées et dont le volume répond à la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
Les sols des aires de stockages, de circulation et de manipulation des déchets sont bétonnés. Malgré leur ancienneté et la présence de traces d'usure, ces sols ne présentent toutefois pas de défaut manifeste d'étanchéité. Les éventuels effluents sont collectés et orientés vers le bassin de rétention, d'un volume de 421 m3, situé au nord du site. Une vanne permet d'y confiner les eaux polluées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
Les zones de stockages sont constituées de box dédiés, pour chacun d'eux, à un seul type de métal. Les quantités présentes sur le site sont suivies en temps réel par le système informatique d'exploitation sur la base des entrées/sorties. Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté de dépassement de la hauteur maximale de stockage. L'exploitant a d'ailleurs indiqué que, pour des raisons de coûts, l'exploitation est organisée de façon à minimiser les quantités présentes sur le site. Les déchets susceptibles de générer une pollution par contact des eaux pluviales sont stockés dans des box couverts en plastique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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