Installation classée à Kervignac (56700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a une bonne connaissance de la réglementation, hormis les évolutions concernant la prise en charge des véhicules hybrides/électriques. Page 3 / 62-4)
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention de la pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
Le bassin actuel n’est pas équipé de débourbeur, le traitement de l’eau se fait par l’intermédiaire de lessive de soude et de chlorure ferrique, qui traitent les hydrocarbures par floculation. Le bassin est nettoyé 1 fois par an soit par la société ORTEC ou la société SARP. Des analyses de l’eau sont réalisées 2 fois par an par la société LAB OCEA. Les résultats de la dernière analyse montre un dépassement des MES (45 mg/l pour 35 autorisé). L’exploitant explique ce dépassement par la méthode de traitement chimique, celle-ci ne traitant que les hydrocarbures. Il ajoute que le nouveau bassin permettra le traitement optimal des effluents. Concernant l’emploi de tensio-actifs, l’exploitant déclare ne pas en utiliser, les VHU traités sur le site n’étant que dépollués avant transfert pour destruction. Il n’y a pas de ventes de pièces détachées sur le site, donc pas de dégraissage. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Lors de la mise en service du nouveau bassin, l’exploitant procédera à un contrôle de ses rejets, afin de s’assurer de leur conformité. Les résultats seront transmis à l’inspection. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Titre IV : Prévention des risques d’explosion Et d’incendie
Prévention des risques accidentels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Actuellement, le bassin de récupération des eaux susceptibles d'être polluées fait office de récupération des eaux d’extinction incendie, son volume est de 350 m³. La collecte des eaux se fait par l’intermédiaire de pompes de relevage, le bassin n’étant pas positionné dans un point bas du site. Les pompes sont entretenues et testées 2 fois par an. L’exploitant a mis en place un bassin en béton banché de 440 m³ qui comprend une partie décantation syphoïdale et un bassin tampon. A l’aval de ce bassin on retrouve une vanne d’isolement ainsi qu’un débourbeur, avant rejet dans le milieu naturel. L’ensemble de l’ouvrage est équipé d’un dispositif permettant de déceler une fuite. Ce bassin a été mis en place afin de se substituer au bassin actuel, qui s’avère vétuste et mal dimensionné, il entrera en service dans le 2ième semestre 2024. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 4 / 6
Thèmes : Risques accidentels Titre IV : Prévention des risques d’explosion Et d’incendie
Prévention des risques accidentels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Le site est actuellement en réaménagement, afin d’optimiser le traitement des VHU. Une nouvelle zone de dépollution est actuellement en cours de construction, à proximité de la zone de stockage des véhicules en attente de dépollution et de la zone de stockage des véhicules dépollués. Ces zones sont entièrement bétonnées et étanches. Concernant la prise en charge des véhicules hybrides ou électriques, l’exploitant déclare ne pas en avoir eu pour le moment, mais au regard des explications de l’inspection, concernant l’entreposage, la déconnexion des batteries, du contrôle de sécurité et de l’enlèvement de ces batteries par du personnel habilité, l’exploitant est perplexe sur la capacité de son site à recevoir ce type de véhicules, d’autant qu’il est en plein réaménagement. L’exploitant, a déclaré qu’il allait réfléchir avec les dirigeants de son groupe, sur l’opportunité de la prise en charge de ces véhicules et évoque la possibilité d’un site dédié du groupe GUYOT, accueillant les véhicules hybrides et électriques. L'inspection précise que cette prescription ne sera applicable qu'ultérieurement. Respect de la prescription : Prescription inadaptée
Proposition de l'inspection : Sans Objet Page 6 / 6
Thèmes : Risques accidentels Titre IV : Prévention des risques d’explosion Et d’incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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