Installation classée à Plourivo (22860), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 février 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort des constats de l'inspection que l'exploitant ne respecte pas la fréquence d’autosurveillance de des effluents aqueux prescrite à l’article 10.2.1 de l’arrêté préfectoral du /2007. Par ailleurs, il ne procède pas à la surveillance du débit d’eau rejeté à l’extérieur du site et n'a pas été en mesure de justifier du respect des valeurs limites d’émission s des effluents aqueux en sortie du site tel que l’exige l’article 45 de l’arrêté ministériel du /2012. Il est proposé au préfet une mise en demeurede justifier le respect des conditions réglementaires qui s’appliquent sur ces points. Il convient de relever que l'exploitant a procédé à des modification s organisationnelles pour l'admission de déchets verts conduisant à une amélioration de la qualité du compost produit. Cependant, les déchets traités par le SMITRED sont réceptionnés en premier lieu par la communauté de Guingamp Paimpol Agglomération. L’inspection attire en conséquence la vigilance de l’exploitant sur un mode de fonctionnement pouvant présenter une fragilité sur la g arantie du respect des prescriptions réglementaires qui s’imposent au SMITRED.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2007, article 1.2.1
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le récépis sé de la préfecture du 20 août 2010. Ce document notifie la demande d'antériorité sollicitée par le SMITRE D concernant son activité de compostage de déchets verts soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2780-1 de la nomenclature pour une capacité de production de 10 000 tonnes par an com prenant des maximales journalières à 75 tonnes. Le contrôle de l'activité exercée au titre des années 2023, 2022, 2021 et 2019 permet de constater que la production de compost est très inférieure au seuil de l'enregistrement. 2019 8839 t 2023 1860 t 2021 6558 t 2022 8959 t Dans son courrier de réponses aux observations de l'inspection du 6 juillet 2018, l'exploitant évoque une production de 18 000 tonnes par an correspondant à 50 t/j. L’activité exercée est donc régulièrement autorisée. En ce qui concerne l'installation de transit d'ordures ménagères, l’activité est désormais visée au titre de la rubrique 2716 de la nomenclature. Aucune évolution n’a é té relevée. L’établissement est donc soumis à déclaration pour un volume susceptible d'être présent de 600 m3. Le SMITRED exploite également des activités de transit de déchets de verre et de papier/carton régulièrement déclaré au titre des rubriques respective 2715 et 2714. L'activité de broyage des déchets verts est désormais visée par la rubrique 2794 de la nomenclature. Cette activité est susceptible d’être soumise à enregistrement (quantité de déchets tratités supérieure à 30 t/j) L'exploitant n'a cependant pas fourni les éléments permettant de s'assurer de la régularité de la situation administrative de cette activité depuis la création de la rubrique 2794 par décret modificatif de la nomenclature en date du 6 juin 2018. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Ces éléments sont à transmettre dans un délai maximum de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatifs
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 45
Les eaux issues de la plateforme de compostage sont dirigées vers une lagune tampon de 98 m3 puis transitent vers un débourbeur/déshuileur avant d'être envoyé es pour traitement vers une lagune externe au site. L’exploitant procède aux analyses annuelles des rejets aqueux vers les lagunes de GPA. 16/12/21 20/12/22 06/12/23 MES en mg/l 82 100 50 DCO en mg/l 350 822 168 DBO5 en mg/l 49 300 10 N global en mg/l 19 52 9 Ptot en mg/l 7,2 9,1 3,9 L’exploitant ne procède pas à la mesure de débit des effluents a queux en sortie du site. Les flux ne sont par conséquent pas évalués. Par ailleurs, les concentrati ons en DCO ne sont pas toujours respectées. Il apparaît également que la période retenue pour le prélèvement des effluents en vue d’analyse n’est pas la plus représentative de la période d’activité du site. Les éléments recueillis lors de la visite sont insuffisants pour s'assurer du respect de la prescription contrôlée. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection tous les éléments d'appréciation permettant de statuer sur la conformité des rejets en sortie de site vis-à-vis des prescriptions de l'article 45 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2012.
Proposition de l'inspection : M ise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques Respect des VLE
Fréquence de l’autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2007, article 10.2.1
Non conforme. Sur les 3 dernières années, l’exploitant n’a pr océdé qu’à un contrôle annuel des rejets issus de la lagune. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant dispose de 3 mois pour prendre les mesures nécessai res au respect des conditions de l’article 10.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 10/08/2007.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques Fréquence et modalité de l’autosurveill ance de la qualité des rejets d’eau
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 19
Lors du contrôle, il a été constaté la présence d'extincteurs et d'un R IA dans le bâtiment destiné au transit des déchets. Ces équipements ont été vérifiés en 2023. I l a été précisé qu'un nouveau contrôle était prévu au premier trimestre 2024. Le site dispose également d'un poteau incendie à proximité de la pl ateforme de compostage. Le dernier contrôle réalisé en 2009 sur le débit délivré par le poteau incendie ne permet pas de s'assurer du respect de l'article 19 de l'arrêté ministériel car il n'a pa s été réalisé dans les conditions de test standard. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Un nouveau contrôle du débit pouvant être délivré par le poteau i ncendie doit être réalisé. Le rapport correspondant est à transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatifs
Thèmes : Risques chroniques Moyens de lutte conte l'incendie
Cahier des charges
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/04/2012, article 26
Contrôle par sondage sur les déchets verts. La réception des déchets est effectuée sur le site exploité par la communauté de commune de Guingamp Paimpol Agglomération (GPA). Les déchets sont tout d'abord réceptionnés par la communauté de commun es de GPA. Le SMITRED a établi un cahier des charges signé avec cette dernière . Celui-ci mentionne bien les critères de qualité attendus. Ce cahier des charges est revu annuellement. Par ailleurs, afin de réduire les indésirables dans les déchets verts réceptionnés, le SMITRED a arrêté la réception de déchets verts directement apportés par les particuliers qui se dirige dorénavant vers les déchetteries. Il a été constaté la présence d’une quantité moindre de compost comprenant des indésirables que lors de la précédente inspection.
Proposition de l'inspection : Sans Objet
Thèmes : Risques chroniques Cahier des charges
Enregistrement d'admission
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 27
Contrôle par sondage sur les déchets verts. L'admission des déchets est dans un premier temps réalisée par la communauté de communes de GPA. Les déchets sont pesés sur le pont bascule. Les éléments d'information sont ensuite transmis au SMITRED. Le déroulement précis de contrôle effectué lors des admissions gérées par la communauté de commune de GPA n'a pas été vérifié. Le SMITRED procède à l'enregistrement des données d'admission compren ant le poids, la nature du déchet, la date de réception et l'identité du producteur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2007, article 5.1.3.1
Les déchets de verre sont entreposés à l'extérieur sur une surface étanche permettant de récupérer les eaux de lessivage. En ce qui concerne les ordures ménagères, les déchets de collectes sélectives sont entreposés dans un bâtiment. Lors de l'inspection, il n'a pas été constaté de déchets de papier et de carton. L'exploitant a cependant indiqué qu'ils étaient entreposés à l'abri dans le bâtiment de réception des ordures ménagères. En dehors du verre et des déchets verts, aucun déchet n’était s tocké à l’extérieur du bâtiment le jour du contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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