Inspections ICPE

SAS SYLVALOR ENERGIES

Installation classée à Ygos-Saint-Saturnin (40110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 janvier 2024 — aucun point de contrôle détaillé dans le rapport.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005209247
CommuneYgos-Saint-Saturnin (40110)
DépartementLandes
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn fin d'exploitation
Service d'inspectionDREAL NA
Inspections listées1 depuis 12 janvier 2024
SIRET52145943800029

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Lors de l’inspection, il est constaté que le site a cessé son activité en septembre 2013 or, il apparaît que l’ancien exploitant ou son représentant Me ABBADIE (Liquidateur judiciaire) n’a pas procédé à la déclaration de cessation de l’activité ICPE du site dans les formes prévues aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement. Depuis plusieurs années, l’emprise ICPE fait régulièrement l’objet de prospection pour le développement de projets photovoltaïque. Dans ce cadre, une inspection a été diligentée pour constater l’état des lieux de site. Il ressort de cette inspection que de site d’implantation de l’ancienne exploitation ICPE pourra être considéré comme mis en sécurité s’il est avéré que la cuve a été démantelée ou si une clôture est mise en place sur le pourtour du site. En cas de changement d'usage, il sera nécessaire de procéder à une étude des sols afin de vérifier l'absence d'impact au niveau de l'ancien stockage de liquides inflammables.

Ce rapport ne détaille pas ses points de contrôle sous une forme que nous savons découper : nous n'en publions que la synthèse ci-dessus.

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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