Aucun justificatif sur les mesures prises par l'exploitan t, ni sur l'état du milieu n'est disponible. Compte tenu de la liquidation de la société et du décès de son gérant, des courriers sont adressés à la propriétaire, également mère de l’ancien gérant, et a ux ayant droits pour faire un point sur l'historique. Sans attendre, les éléments du dossier sont également adr essés à la Mairie afin qu’elle puisse le prendre en compte dans ses décisions d’urbanisme. En cas de suspicion de pollutions ou de désordres à risque, une servitude d'utilité publique pourrait être proposée afin de protéger les lieux de toute utilisation sensible.
1points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
0sans suite
Suspension d'activité
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 05/04/2011, article 1
Aucun dossier ni aucune suite n'ont été justifiés par la société LANDES GIRONDINES. Il est constaté que cette société a été radiée du registre des commerces et sociétés le 10 janvier 2020 par manque d'actifs. Quant à […], il est décédé le 28 janvier 2022. Le jour de l'inspection, aucune activité d'extraction ni d'enfouissement n'a été constatée. Les déchets de démolition, blocs bétons et tas de terres végétales observés en surface en 2011 ne sont plus visibles. Du sable, en merlon de 2 à 3 mètres de haut reste en place en lisière Sud de la parcelle. La hauteur a tout de même diminué. Compte tenu des traces observées, il semble utilisé pour du moto-cross et VTT. Le site n'est pas clôturé et aucun signalement sur les risques du site n'est en place. Le niveau des terrains n'a pas baissé depuis 2010, voi re s’est élevé vers le merlon de sable, ce qui peut être dû à l’étalement du sable. Les déchets semblent donc être encore en place ou avoir été substitués par d'autres matériaux. Le site reste entouré d’un massif forestier planté de pins. Il est ainsi demandé à la propriétaire, en tant que détentrice de déchets enfouis, et aux ayant droit de fournir un historique de la fin d'activité opérée sur cette parcelle ainsi que les justificatifs d'une remise en état. Le cas échéant, un diagnostic de sol permettant d'établir l'état du milieu est à fournir. En l'absence d'élément nouveau et compte tenu de l'activité d'enfouissement de déchets constatée en 2011, une information de la Mairie est nécessaire pour garder la mémoire et informer de la situation particulière de cette parcelle en cas de changement d’usage. Délai : 3 mois
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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