Installation classée à Hautvillers-Ouville (80132), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté les faits suivants : - Il n'y a pas de contrôle annuel permettant de s’assurer du fonctionnement du détecteur de fuite et du bon état de la cuve, contrairement aux dispositions de l’article 8.2 de l’arrêté du 23 novembre 2012. - Les permis de feu et les autorisations de travail ne sont pas correctement complétés, contrairement aux dispositions de l’article 7.3.6.1 de l’arrêté du 23 novembre 2012. Compte-tenu de ces constats, des demandes de justificatifs sont à fournir dans un délai de 3 mois.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conditions particulières applicables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2012, article 8.2
Lors de la visite du site, le responsable de site a indiqué aux inspecteurs qu’il ne savait pas si la cuve disposait d’un détecteur de fuite et qu'aucun contrôle n’était réalisé sur la cuve à sa connaissance. Par courriel du 21 octobre 2024, l’assistante QSE a transmis : - la fiche technique de la cuve, confirmant la présence de la double peau ainsi que celle d’un témoin optique de fuite, - un registre de vieillissement des structures, dans lequel il est mentionné que le responsable de site a effectué un contrôle du témoin optique, en précisant simplement : « Présence de témoin optique - RAS ». Cependant, aucun document ne mentionne le contrôle du bon fonctionnement du détecteur de fuite ni celui de l'état général de la cuve. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant transmet le rapport de contrôle justifiant du bon fonctionnement du détecteur de fuite et du bon état général de la cuve.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2012, article 7.3.6.1
L'exploitant a présenté 3 permis de feu réalisés en juillet 2024, l‘autorisation de travail associée au permis de feu du 23/07/2024 et une autorisation de travail signée du 11/07/2024. Les permis de feu (PdF) et les autorisations de travail ne sont pas correctement complétés : - le PdF du 03/07/2024 indique que les travaux se sont terminés à 16h20 et la ronde effectuée 30 minutes après la fin des travaux a été faite à 16h20, - le PdF du 23/07/2024 est le document original et non la copie (carbone) ; la nature du travail, l’heure de fin des travaux et les éléments liés à la surveillance de sécurité ne sont pas complétés, - pour l’autorisation de travail du 23/07/2024, sont absents notamment les informations sur le donneur d’ordre, la description précise des travaux, la visite commune des installations, le numéro du permis de feu. L’analyse de risque conjointe et les mesures de protections semblent incomplètes puisque les travaux ont fait l’objet d’un permis de feu et seuls les « engins de manutention » et « les EPI obligatoires » sont cochés, - pour l’autorisation de travail signée du 11/07/2024, sont absents notamment les informations sur le donneur d’ordre, le lieu précis des travaux, la visite commune des installations, l’analyse de risques conjointe. Les travaux ont porté sur le changement de flexible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera la nécessité du nettoyage au balai compte-tenu du risque de mise en suspension des poussières. Sous 3 mois, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les permis feu et les autorisations de travail sont correctement complétés. Il transmet à l'inspection les documents permettant de justifier que des actions correctives ont été mises en place : attestations de formation, copie des consignes, permis feu et autorisations de travail correctement complétés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2012, article 7.3.4
L'inspection a constaté que la prescription interdisant d’apporter du feu ou une source d’ignition dans les zones à risques d’incendie ou d’explosion est respectée. L’interdiction de fumer et d’introduire des points chauds est affichée de manière visible dans ces zones. Pour des interventions par points chauds, l'exploitant a présenté les permis de feu réalisés en juillet 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à nettoyer, voir remplacer la signalétique qui s’est abîmée avec le temps.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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