Installation classée à Ville-le-Marclet (80420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit transmettre des justificatifs relatifs à la procédure d'assurance qualité du système de mesure automatique de l'oxydateur thermique régénératif. L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 novembre 2025 ne peut pas être abrogé dans la mesure où l’exploitant n’a pas défini les périodes d'indisponibilité des équipements critiques du site, dites OTNOC (Conditions d’exploitation autres que normales) ni évalué les émissions générées lorsque ces équipements ne sont plus fonctionnels. Cet écart présente un enjeu au regard des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement notamment en matière de santé publique. Le non respect d'un arrêté préfectoral de mise en demeure est susceptible de constituer un délit. Une information à Monsieur le procureur de la république d'Amiens est réalisée. Compte tenu des actions déjà effectuées par l'exploitant pour se mettre en conformité et son engagement à transmettre les justificatifs adéquats, il est proposé à M. le procureur de ne pas engager de suites pénales à ce stade.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Indisponibilité de l'oxydateur thermique régénératif
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/11/2025, article 2
La procédure interne ITSME03 : « instruction conditions de fonctionnement en cas de défaillance de l’OTR (oxydateur thermique régénératif) a été revue et complétée. L'exploitant a mis en place, sur chaque ligne d’impression, des voyants lumineux explicitant la conduite à tenir pour chaque situation : - Rouge : l’OTR présente un défaut et le traitement des rejets n’est pas garanti -> arrêt immédiat de la machine par l’opérateur - Orange : l’OTR présente un défaut pour la récupération de la chaleur mais continue de traiter les rejets avec le même niveau de performance -> signalement immédiat à la maintenance, intervention préventive requise - Vert : l’OTR traite les rejets sans alerte particulière -> fonctionnement normal, utilisation possible. Les opérateurs ont été formés aux nouvelles consignes en cas de défaillance de l’OTR. Par mail du 21 novembre 2025, l’exploitant a transmis à l'inspection une fiche de formation avec la signature des opérateurs. La chaîne de responsabilité a été formalisée dans la procédure ITSME03 : le redémarrage d’une machine en cas de voyant rouge ne peut survenir qu’après consigne du chef d'établissement (avec traçabilité). Le délai d’information à l’inspection des installations classée a également été modifié. Il est indiqué dans la procédure que toute situation entraînant le dysfonctionnement de l'OTR pendant une durée supérieure à 6 heures sera signalée à la DREAL. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a précisé que ce délai de 6h correspond aux temps de travail d’un ouvrier posté. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier qu’une panne de moins de 6h n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement conformément à l’article 2.5.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 10 janvier 2012. La procédure indique en partie 3 "le chef d’établissement ou un préposé pourra décider de redémarrer l’exploitation en respectant les principes suivants : la quantité totale de produits consommés pour revêtir le support ne pourra excéder la moitié de la quantité autorisée dans l’arrêté préfectoral (la moitié de 4950kg/jour selon le dernier arrêté préfectoral en 2025)." Lors de la visite d’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que cette disposition respecte les articles 2.1.1 et 3.1. de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 10 janvier 2012 et permet de prévenir en toute circonstance, l’émission de substances dans l’e
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Indisponibilité de l'oxydateur thermique régénératif
Surveillance de dysfonctionnement et de pannes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/11/2025, article 3
Un registre papier, près du pupitre de commande de l'incinérateur, a été mis à en service afin de garder une trace des interventions sur l’OTR. Ce registre indique la nature et les causes des pannes, les actions correctives ainsi que les dates/heures de début de mise hors service et remise en service permettant ainsi d'assurer la traçabilité des périodes de défaillance de l'OTR. Lors de la visite du site, l’inspection a pu constater que ce registre est complété.7/9 L’exploitant a réalisé un programme de performance des équipements critiques, daté du 2 février 2026, comprenant les modes opératoires normalisés, les maintenances préventives, régulières et non programmées. Toutefois, les périodes d'OTNOC ont uniquement été abordées dans la procédure relative au dysfonctionnement de l’OTR (cf. pc n° 1 « Indisponibilité de l'oxydateur thermique régénératif »). La durée, les causes et les émissions générées par les OTNOC n’ont pas été étudiées dans ce programme. Suite à la visite d’inspection, l’exploitant a indiqué avoir pris contact avec un bureau d'étude afin de définir des OTNOC sur la base de l’évaluation des risques sanitaires du site. Les résultats de cette étude feront l'objet d'un dossier de porter à connaissance (courriel du 3 juillet 2026). A ce stade, l’article 3 de l’arrêté préfectoral de mise du 17 novembre 2025 n’est pas respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra un dossier de porter à connaissance concernant l’étude des émissions générées lors des périodes OTNOC des équipements critiques du site, ainsi que la mise à jour du programme de performance des équipements critiques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, dépôt de dossier
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance de dysfonctionnement et de pannes
Procédure assurance qualité systèmes de mesure automatique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2025, article 8
Le paramètre COVNM de l’OTR est mesuré de manière continue par un système PID (Proportionnel, Intégral, Dérivé). L’appareil, fabriqué par la société EPA, a été installé en 2022. Les 3 dernières analyses de l’autosurveillance confirment que la stabilité en méthane est proche de 0. L’exploitant réalise mensuellement un étalonnage de l’appareil à l’aide d’un gaz étalon 0 et d’un gaz témoin afin de contrôler l’absence de dérive. Cette vérification correspond au QAL 3. Suite à la visite d’inspection, l’exploitant a contacté le fabriquant qui a indiqué que la procédure QAL 1 n’a pas été effectuée sur cet appareil. La procédure QAL 2 n’a également jamais été réalisée. Une maintenance annuelle est réalisée sur l’appareil par la société ANCRAGES. Cette prestation comprend un étalonnage et un contrôle du fonctionnement de l’appareil. Toutefois, cette intervention ne correspond pas à l’AST dans la mesure où elle ne vérifie pas si la fonction d’étalonnage déterminée lors du QAL2 est toujours valide et si la variabilité de l’appareil reste compatible avec le critère d’incertitude réglementaire (NF EN 14 181). 9/9 Pour les appareils de mesure en continu installés sur un site industriel qui ne disposent pas d’un certificat QAL1, il est admis que, si le QAL2, le QAL3 et l’AST sont conformes, alors, l’exploitant peut maintenir son équipement en service pendant le reste de sa durée de vie théorique (norme NF EN 14 181). L’exploitant doit donc faire réaliser les procédures QAL2, QAL3 et AST sur son appareil actuel ou changer d’appareil au profit d’un équipement certifié en réalisant tout de même les procédures QAL2, QAL3 et AST. Par mail du 3 juillet 2026, l’exploitant a transmis un devis signé du bureau d’étude APAVE concernant la réalisation d’un QAL2 sur l’appareil de mesure en continu de l’OTR. Il est rappelé à l’exploitant la nécessité de mettre en place, de manière périodique, la procédure AST lorsque le QAL2 sera réalisé sur l’appareil. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le rapport d’intervention relatif au QAL2 réalisé sur l’appareil de mesure en continu de l’OTR.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · AUTOSURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Système de management environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/11/2025, article 4
La société Safetis Conseil a réalisé un audit externe le 31 octobre 2025. Le rapport a été consulté par l’inspection. L’audit a permis d'identifier des axes d'amélioration, dont la correction sera suivie lors d’un audit ISO 9001 réalisé courant 2026. L’exploitant a indiqué avoir pris en compte les remarques de l’audit externe et a notamment mis en place une revue de direction. L’article 4 de l’arrêté préfectoral de mise du 17 novembre 2025 est respecté. 8/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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