Installation classée à Saint-Ouen (80610), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005102534
Commune
Saint-Ouen (80610)
Département
Somme
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 25 novembre 2024
SIRET
40211447400016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2450Imprimeries ou reproduction graphique utilisant une forme imprimante
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Une non-conformité à enjeu modéré relatif au système d'extinction incendie a été constatée lors de la visite d'inspection. Un justificatif complémentaire est demandé à l'exploitant. En l’absence de transmission de ce justificatif dans le délai imparti, l’inspection des installations classées pourra proposer une mise en demeure sur ce point à l’autorité préfectorale. Des non-conformités majeures relatives aux moyens de lutte contre l'incendie et au confinement des eaux susceptibles d'être polluées liées à un accident (eaux d'extinction ...) du site ont été relevées dans le cadre de la visite d'inspection. Compte tenu du délai de mise en conformité et de l'impact potentiel des effluents rejetés sur l'environnement, un arrêté préfectoral de mise en demeure est donc proposé à M. le Préfet.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Installations electriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/1996, article 8
Par mail du 09/05/2025, l’exploitant a transmis les rapports de contrôle des installations électrique pour l’année 2024 et 2025 réalisés par la société APAVE. La périodicité de contrôle est respectée. Concernant les rapports de contrôle de 2025, 97 non-conformités ont été constatées dont 3 relatives au domaine Haute Tension. Parmi ces non-conformités, 46 sont considérées comme récurrentes. La conclusion des certificats Q18 pour 2024 et 2025 indique « nous déclarons que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion ». Suite à la visite d’inspection, l’exploitant a indiqué par mail du 09/05/2025, être dans l’attente de retour du devis d’un prestataire extérieur afin de lever ces non-conformités. Non conformité : les installations électriques ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur. Les installations ne sont pas efficacement protégées contre les risques liés aux effets de l’électricité statique, des courants de circulation et de la foudre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Dans le cadre du projet EDGAR de 2019, l’exploitant a réalisé les modifications suivantes : - installation d’un nouvel atelier d’extrusion dans le bâtiment B, soumis à l’arrêté ministériel du 27/12/2013 « transformation de polymères » relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 ; - installation de 4 nouveaux silos de granules de polyéthylène soumis à l’arrêté ministériel du 15/04/2010 « stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) » relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662. Par mail du 08/04/2025, l’exploitant a transmis, le calcul des besoins en eau sur la base du document technique D9 réalisé en mai 2020. Les besoins sont évalués à 243 m3/h. Un poteau incendie est présent sur le site mais il n’est ni opérationnel, ni accessible d’après l’exploitant. Le SDIS a transmis un plan des poteaux incendie communaux à proximité des installations : 4 poteaux incendie se trouvent à proximité du site. Le SDIS et l’exploitant ne sont pas en mesure d’indiquer l’état de fonctionnement de ces poteaux et leurs débits. Actuellement, les moyens de lutte contre l’incendie des installations sont assurés par : - des extincteurs ; - des RIA ; - un sprinklage des activités de logistiques et de production ; - 3 cannes d’aspiration alimentées par la Nièvre. Cette aire d’aspiration se situe à environ : 100 mètres du bâtiment de stockage B1• 150 mètres des silos de stockage• 210 mètres des nouvelles lignes d’extrusion du bâtiment B0• 250 mètres des lignes de production existantes du bâtiment C0• 250 mètre du bâtiment A abritant les utilités et d'un local de sprinklage (zone ATEX).• Les compte-rendus des visites du SDIS indiquent depuis plusieurs années que l’aire d’aspiration est non-conforme. (cf. point n°3: Disponibilité des eaux d'extinction) Non conformité : les installations ne sont pas dotées de moyens de lutte contre l'incendie nécessaires compte tenu des activités présentes sur le site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/1996, article 10
Lors de la visite du SDIS le 07/10/2019, l’aire d’aspiration n’est pas conforme aux recommandations du RDDECI 80, les essais d’aspiration sur les 3 cannes n’ont pas été concluants. Lors de la visite d’inspection du 29/05/2020, l’exploitant a indiqué qu’il s’agissait d’élargir l’aire d’aspiration et de remplacer les 3 cannes, ce qui allait être programmé dans les semaines à venir. Suite à la visite d'inspection, l’exploitant a transmis les comptes-rendus de visite du C.I.S de Flixecourt pour 2023 et 2024. Ils indiquent que l’aire d’aspiration est « non conforme en service » et mentionnent notamment les anomalies et observations suivantes : - nettoyage nécessaire (une pipe d'aspiration est obstruée par des détritus stagnants) ; - aire d'aspiration non-aménagée ; - une pipe non immergée du fait de la baisse du niveau du cours d'eau. Le SDIS procède au nettoyage des cannes et de leur canalisation chaque année. L’exploitant a indiqué que cette mesure leur parait suffisante et que le site ne dispose pas de moyen opérationnel pour entretenir les cannes régulièrement. Suite à l’inspection, une nouvelle visite du SDIS (Sous-Direction Opérationnelle) est programmée en juin 2025 afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre afin que l’aire d’aspiration soit conforme. Non conformité : L’aire d’aspiration dans la Nièvre à destination des pompiers n’est pas opérationnelle.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 227/8
Lors de la visite du SDIS en date du 07/10/2019, il a été relevé que le site n’était pas sur rétention, le même constat a été fait lors de la visite de l’inspection le 29/05/2020. Par mail du 8/04/2025, l’exploitant a transmis, le calcul des besoins en confinement sur la base du document technique D9A réalisé en mai 2020. Les besoins sont évalués à 1520 m³. Un devis a été transmis le 8/10/2020 relatif à la mise en place d’un mur sur le site afin de contenir les eaux d’extinction. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la solution de confinement qui a été étudiée en 2020 n’est pas pertinente car la configuration du site ne permet pas de diriger les eaux d’extinction à un seul point du site par gravité. L’exploitant a réalisé des devis sur la pose de barrière de rétention semi-automatique et manuelles au niveau des portes des bâtiments mais aucun travaux n’a encore été réalisé. Suite à l’inspection, une nouvelle visite du SDIS (Sous-Direction Opérationnelle) est programmée en juin 2025 afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre afin que le site soit sur rétention. Non conformité : l’exploitant n’est pas en mesure de confiner sur site le volume d’eau lié à un sinistre, estimé à 1520 m³. 8/8
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.10
Les installations de logistiques et de production disposent d’un système de sécurité SSI composé d’un système de détection incendie et d’un système d’extinction automatique depuis 2020. Le sprinklage est alimenté par deux cuves de 680 m³ et 30 m³. Par mail du 09/05/2025, l’exploitant a transmis les deux derniers rapports de contrôle semestrielle du système de sprinklage réalisés par la société AXIMA. La périodicité de contrôle est respectée. Le rapport de 2025 fait état d’observations et de non-conformités sans risque de mise en échec. L’exploitant a indiqué être dans l’attente de retour du devis d’un prestataire extérieur afin de lever ces non conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, à l'inspection des installations classées, le devis signé relatif à la mise en conformité du système de sprinklage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes de détection et extinction automatiques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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