Installation classée à Mons-Boubert (80210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005102372
Commune
Mons-Boubert (80210)
Département
Somme
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 8 avril 2025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Les prescriptions contrôlées dans le cadre de cette visite d'inspection sont respectées par l'exploitant, hormis le point de contrôle n°2 sur la périodicité de contrôle d'étanchéité des bassins de lixiviats. L'exploitant fournira un contrôle d’étanchéité des bassins de lixiviats actualisé dans un délai de 3 mois.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Contrôles des étanchéités des bassins
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/07/2017, article 3
Par courriel du 11 avril 2025, l'exploitant a transmis le dernière contrôle d'étanchéité des bassins de lixiviat. Ce contrôle périodique s’est déroulé sur le site les 15 octobre et 19 décembre 2018, soit à posteriori de la date fixée au 18 juin. Le rapport de contrôle du 15 octobre précise : "Lors des contrôles visuels et à la pointe sèche, D.S.C. a constaté une extrusion non conforme dans l’angle au droit de la surverse. Cette non- conformité correspond à une soudure se détachant manuellement. Il y aura lieu de reprendre cette soudure (extrusion)." Le rapport suite au contrôle du 19 décembre précise : "Nous avons constaté la reprise de cette zone lors de notre contrôle complémentaire du 19 décembre 2018, le contrôle réalisé visuellement et à la pointe sèche montre la conformité des travaux " et conclut : "Les contrôles visuels, à la pointe sèche et électrique du bassin lixiviats de l’I.S.D.N.D. de Mons Boubert montrent la conformité de la barrière de sécurité active du bassin aérateur de lixiviats, après reprise de la zone non conforme." Le jour de la visite, les bassins étaient en bon état et les abords correctement entretenus. Ce contrôle datant de plus de 5 ans, il est nécessaire de procéder à un nouveau contrôle par un organisme tiers conformément à la prescription susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira un contrôle d’étanchéité des bassins de lixiviats actualisé dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/07/2017, article 2
Les lixiviats des casiers exploités sont collectés et renvoyés vers 2 bassins de stockage. Le casier C0 est pompé vers un puits qui collecte gravitairement le premier casier du site. Les effluents des 2 casiers sont ainsi dirigé par pompage vers les bassins de stockage. L'exploitant déclare passer de façon régulière contrôler le bon fonctionnement de ces équipements. Il suit à l'aide d'une sonde de niveau la hauteur des lixiviats des différents puits de lixiviats. Par courriel du 11 avril 2025, l'exploitant a transmis le relevé des hauteurs d'eau des différents casiers pour les années 2022, 2023 et 2024. Ces relevés sont tous inférieurs aux 30 cm prévus à la prescription susvisée. Les bassins de stockage sont correctement entretenus et dispose des équipements prévus à la prescription susvisée. Les bassins ayant été dimensionnés pour une pleine exploitation du site, ils sont sur-dimensionnés par rapport à l'exploitation effective du site et dispose d'une capacité de réserve conséquente en cas d'aléa. L'inspection des installations classées relève l'absence d'un repère visuel pour matérialiser ce volume de réserve qui n'est pas impactant compte tenu du volume disponible et du volume de lixiviat généré par l'installation (< 1000m3). En 2024, l'exploitant déclare que 960m3 de lixiviats ont été traités par la station d'épuration Jacques Monod à Calais. L'inspection des installations classées n'a pas sollicité les bordereaux de suivis de déchets en lien avec ces transferts encadrés par arrêté préfectoral complémentaire du 14 septembre 2020.
Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/09/2020, article 3
L'autosurveillance est réalisée conformément à la prescription susvisée par l'exploitant. […] sont respectées. L'inspection des installations classées note lors de sa visite de site quelques odeurs, qui ne sont pas ressenties à l'extérieur du site. L'exploitant précise que la torchère s'actionne chaque matin entre 08h00 et 12h00, mais que selon la qualité et quantité de gaz, après 3 mises en échec de son démarrage, cette dernière ne s'allume pas avant le lendemain matin. L'inspection des installations classées note qu'aucune plainte sur ces aspects n'a été reçue. 8/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 18
L'inspection des installations classées a réalisé le tour intégral des clôtures du site, hormis sur un peu moins de 200 mètres sur la partie nord ouest du site, du fait d'une végétation dense. Sur l'intégralité du linéaire visité, trois légers soulèvements de la clôture sont à noter du fait, sans doute, du passage récent de la faune du secteur. Une bonne partie du linéaire est doublé de fils barbelés sur la partie basse de la clôture pour maximiser son étanchéité à la faune. Aucune détérioration quelconque sur le site ne laisse penser à une intrusion importante de faunes sur le site. L'exploitant précise qu'il entretient de bonnes relations avec la commune et les agriculteurs voisins. Aucune plainte sur ces aspects n'est connue de sa part. Il précise avoir sur d'autres sites des conventionnements avec des chasseurs et/ou agriculteurs en cas de faune trop importante, ce qui n'est pas le cas du site de Mons-Boubert. L'inspection des installations classées précise qu'il conviendra de "réparer" les trois passages possibles pour la faune.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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