Installation classée à Acheux-en-Vimeu (80210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005101737
Commune
Acheux-en-Vimeu (80210)
Département
Somme
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 23 juillet 2025
SIRET
39011053400018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection et dans l'attente des justificatifs et actions correctives, il n’est pas proposé d'engager de suites administratives à ce stade. Le cas échéant, si l'exploitant ne répond pas aux demandes de justificatifs et d'actions correctives dans les délais mentionnés, l'inspection des installations classées proposera un projet d'arrêté préfectoral de mise au préfet de la Somme.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Obligation de contractualisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/07/2025, article 541-10-26
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant explique qu'il est en cours de contractualisation avec un système individuel agréé en application de l'article L541-10-26 du Code de l'environnement. L'exploitant n'a pas fourni de contrat signé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/7 L'exploitant devra fournir un contrat signé respectant le I du L.541-10-26 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/07/2025, article R541-45
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que l’exploitant dispose d’un accès à la plateforme Trackdéchets. Il a présenté plusieurs Bordereaux de Suivi de Déchets de Véhicules Hors d’Usage (BSVHU). Les deux derniers enlèvements recensés concernent des pots catalytiques, classés sous le code 16 06 07*, effectués auprès de la société MW Recyclage. Le 21/07/2025, une quantité de 0,046 tonne a été enlevée.• Le 17/06/2025, une quantité de 0,035 tonne a été enlevée.• Par ailleurs, l’exploitant a procédé, le 01/04/2024, à l’enlèvement de véhicules hors d’usage destinés à la destruction.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/07/2025, article R543-78
L’exploitant déclare sous-traiter la gestion des fluides frigorigènes à la société Automobile Richard. Il a présenté l’attestation de capacité n° ACO/SQ11057-003 de la société, valable jusqu’au 24/01/2029.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/07/2025, article R543-106
L’exploitant déclare sous-traiter la gestion des fluides frigorigènes à la société Automobile Richard. Il a présenté l’attestation d’aptitude n° 62012/10113361/5 de l’opérateur chargé de réaliser les interventions sur les équipements contenant des fluides frigorigènes.
I. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution :
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-I
L’exploitant déclare disposer de 70 véhicules hors d’usage accidentés non dépollués sur son site. Ces véhicules sont stockés sur une zone étanche. Un véhicule électrique hors d’usage accidenté est également stocké sur une zone étanche distincte.
Thèmes : Risques accidentels · I. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution :
III. Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicule
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L’inspection des installations classées a pu constater que les fluides, pièces moteur, boîtes de vitesses et pneumatiques usagés sont stockés à l’abri des intempéries.
Thèmes : Risques accidentels · III. Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicule
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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