L’exploitant a apporté les justificatifs attestant de la surveillance permanente du site hors des heures d’ouverture, par la transmission des factures du prestataire en charge de cette mission. Toutefois, la transmission du dossier de réhabilitation de l’installation et l’évacuation de l’ensemble des déchets stockés sur les plateformes temporaires n’ont toujours pas été réalisés. Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 mars 2024 demeurent non respectées. L’exploitant n’a donc pas respecté les dispositions de l’arrêté de mise en demeure. Par conséquent, l’inspection propose de procéder à la liquidation partielle de l’astreinte administrative fixée par
Le contrat de fortage fourni dans le porter à connaissance relatif au renouvellement de l’activité, déposé en 2022 entre les propriétaires fonciers, la famille CONSTANT-DESPORTES et le groupe CDC, nécessite d'être actualisé. En effet, signé le 30 janvier 2003, sa durée est de 10 ans à compter de la décision préfectorale autorisant la mise en exploitation. Il est demandé à l'exploitant de renouveler le contrat de fortage et d’en remettre une copie sous 3 mois à l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.