Arrêté préfectoral du 18 octobre 2007 , article 2.2
Le plan d’exploitation intègre bien les différents repères et limites tels que devant figurer en application de l’article 2.2 de l’arrêté d’autorisa tion du 18 octobre 2007 , exceptée la localisation des zones remises en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection le pl an d’exploitation mis à jour suite aux modifications des conditions d’exploitations encadrées par l’arrêté complémentaire du 11 octobre 2024, en y intégrant le zonage des secteurs remblay és avec les cotes altimétriques correspondantes.
Arrêté préfectoral du 28 février 2005, article 5.2
Les cuves contenant les huiles (photographie annexe 2) sont stockées sur des bacs de rétention. Les bacs sont remplis environ au quart. L’exploitant précise que l’entreprise va installer prochainement, dans le cadre de son dossier d’enregistrement une station-service mobile intégrant une cuve aérienne simple paroi de 10 000 l, avec bac de rétention et distributeur de carburant. Le sol du local est propre, sans traces de pollutions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection ne pouvant conclure sur la capacité su ffisante des bacs de rétention, l’exploitant devra justifier dans un délai de 2 mois de cette ca pacité suffisante au vu de l’article 5.2 de l’arrêt é d’a
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.